La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement

Publié le Modifié le 06/01/2017 Vu 294 889 fois 205
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La commission de surendettement : une originalité franco-française

La commission de surendettement : une originalité franco-française

La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés financières d'obtenir le rééchelonnement, voire l’effacement partiel ou total de leur dette.

Ainsi, toute personne de bonne foi qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes peut déposer un dossier de surendettement.

La bonne foi est présumée.

L’état de surendettement, est l’impossibilité pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France, mais également de celle du juge du tribunal d’instance.

En effet, en cas de surendettement, la commission de surendettement des particuliers près la banque de France peut imposer aux créanciers le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, c'est à dire l'effacement total et définitif des dettes. 

La commission de surendettement est composée de sept membres : le préfet (président de la commission), le directeur départemental des finances publiques (vice-président), le représentant local de la Banque de France (secrétaire), deux personnes, désignées par le préfet, la première sur proposition de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs, et deux personnes, désignées par le préfet, justifiant pour l’une d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale, pour l’autre d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique.

La procédure auprès de la commission de surendettement peut donner lieu à 3 types de décisions différentes de la part de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France:

Ainsi, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et ne possède que certains biens, la commission de surendettement des particuliers près la banque de France peut décider du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur

La commission apprécie l’état de surendettement  au moment où elle statue.

Si la commission estime que le débiteur est de mauvaise foi, elle indique dans sa décision les éléments qu’elle a retenus pour caractériser cette mauvaise foi.

Si un créancier estime, à l’occasion d’un recours devant le juge du surendettement, que le débiteur est de mauvaise foi, il doit en apporter la preuve.

Le juge statue souverainement en fonction des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue, et qui doivent être en rapport avec la situation de surendettement.

La commission doit déterminer la capacité de remboursement du débiteur.

La capacité de remboursement théorique est égale à la quotité saisissable des ressources (voir l’onglet saisie des rémunérations et l’outil de calcul).

Elle ne peut être supérieure à ce montant qu’avec l’accord du débiteur et dans le but d’éviter la cession de la résidence principale.

La commission doit cependant calculer la capacité de remboursement en laissant à la disposition du débiteur la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, qui est :

  • soit égale au montant du revenu de solidarité active
  • soit égale à un montant forfaitaire déterminé par le règlement intérieur de la commission
  • soit égale aux dépenses réelles de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus, quelle que soit leur nature (salaires, primes et indemnités imposables ou non, pensions de retraite, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, indemnités chômage, allocation aux adultes handicapés, revenus des capitaux mobiliers, revenus fonciers, pensions alimentaires perçue pour soi-même ou prestation compensatoire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, allocations familiales, allocations logement, allocations jeune enfant, complément famille, revenu de solidarité active, etc).

Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale, et le fait que la valeur estimée de cette résidence au moment du dépôt du dossier de surendettement, soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles, n’empêche pas l’existence d’une situation de surendettement.

Les dettes prises en compte sont tous les engagements souscrits par le débiteur vis-à-vis d’un créancier :

  • dettes bancaires (emprunts, comptes courants débiteurs)
  • dettes fiscales et parafiscales (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, foncière)
  • dettes contractées auprès d’organismes sociaux (CAF)
  • dettes alimentaires
  • dettes issues d’un cautionnement ou d’un engagement solidaire d’un entrepreneur individuel ou d’une société
  • dettes sur charges courantes (loyer, électricité téléphone, chauffage, scolarité, etc)

Les dettes :

  • doivent être non professionnelles
  • peuvent être des dettes relatives à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société
  • peuvent être exigibles ou à échoir (ex : mensualités impayées d’un prêt à la consommation ou solde du prêt réclamé par la banque)

Les dettes exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, et même si elles sont prises en compte dans l’évaluation de la situation de surendettement sont :

  • les dettes alimentaires
  • les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale
  • les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale (ex : dommages-intérêts que le tribunal ordonne de payer à une victime);
  • les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale (les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et Pôle emploi), l’origine frauduleuse de la dette devant être établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale.

Le débiteur :

  • doit être une personne physique (et non une société, une association etc)
  • doit être de bonne foi
  • peut être propriétaire de sa résidence principale
  • ne doit pas être de nationalité étrangère et domicilié à l’étranger
  • ne doit pas relever des procédures collectives du code de commerce.

Le dirigeant d’une société commerciale relève de la procédure de surendettement sauf s’il dirige une société en nom collectif, société en commandite simple ou société en commandite par actions, ou si la société commerciale qu’il dirige est en redressement ou liquidation judiciaire et que cette procédure collective lui a été étendue.

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté relève de la procédure de surendettement, si ses seules dettes non professionnelles le placent en état de surendettement au regard de son patrimoine non affecté. 

Le juge d'instance est saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation du plan.

En l'absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le juge peut décider de l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la la commission de surendettement des particuliers près la banque de France.

Un créancier peut toutefois contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

En effet, le(s) débiteur(s) et les créanciers disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission pour former un recours.

Le délai court à compter de la signature de la notification, ou de la présentation courrier s’il revient non signé ; la date du recours est celle de la déclaration à la commission ou de l’envoi du courrier.

Le juge examinera l’éligibilité du débiteur à la procédure de surendettement, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation irrémédiablement compromise, ainsi que sa bonne foi.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Ainsi, tous les cautionnements bancaires personnels et solidaires  des dirigeants ou des associés de sociétés sont susceptible de pouvoir être annulés le cas échéant par la la commission de surendettement des particuliers près la banque de France. 

Le seul inconvénient de la saisine de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France est l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Le dépôt du dossier n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité des dettes ou les poursuites et mesures d’exécution des créanciers.

Néanmoins, le débiteur peut solliciter de la commission (ou son président, ou le représentant local Banque de France en cas d’urgence) de demander au juge de suspendre des procédures d’exécution mobilière, immobilière ou saisie des rémunérations.

Le juge statue par une ordonnance qui peut être contestée que par un recours en rétractation formé dans les quinze jours de la notification, auprès du juge qui a rendu la décision.

Hormis cette procédure exceptionnelle, les créanciers peuvent poursuivre leurs mesures d’exécution jusqu’à la décision de recevabilité.

Le dépôt du dossier de surendettement interrompt la prescription et les délais pour agir.

Lorsqu’un dossier est déposé, la commission dispose d’un délai de 3 mois pour déclarer la demande de traitement de la situation de surendettement recevable ou non, instruire le dossier et décider de son orientation.

Si la commission n’a pas statué dans ce délai, le taux d’intérêts des emprunts en cours est réduit au taux légal au cours des trois mois suivants, sauf décision contraire de la commission ou du juge.

A compter de la date de recevabilité (décision de recevabilité de la commission, ou décision de recevabilité du juge après décision d’irrecevabilité de la commission), le débiteur ne peut plus :

Le débiteur peut cependant saisir le juge d’instance pour être autorisé à faire l’un de ces actes interdits.

Les créanciers auxquels la décision de recevabilité a été notifiée ne peuvent plus procéder à quelconque procédure d’exécution ou cession de rémunération pour des dettes antérieures, sauf dette alimentaires jusqu’à la mise en place d’un plan, de mesures ou au jugement de rétablissement personnel ,et pendant une durée maximale de deux ans.

Ils doivent informer eux-mêmes les personnes qu’ils ont mandatées pour le recouvrement de leur créance (huissier de justice, société de recouvrement …) de l’existence de la procédure de surendettement et ses conséquences.

Je suis à votre disposition pour toutes informations et actions en cliquant sur "Services" en haut de page.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
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1 Publié par Visiteur
14/01/2018 07:52

Apres un effacement total de mes dettes par la banque de france le lcl ma cloture mon compte sans que jai recu de lettre pour mavertir.donc depuis le 23 decembre....malgres mon salaire rentre plus dargent carte de retrait bloquee.apres ouverture dun nouveau compte bancaire impossible de recuperer le solfe de mom ancien compte....ou est passe mon argent ?

2 Publié par Visiteur
22/01/2018 16:05

agée de 68 ans,je suis en dossier de surendettement depuis 2002.Actuellement il ne me reste qu un prêt au crédit immobilier de 56,36E.mes ressources n'étant que de 772E,j'aimerais faire une demande d'hypothèque en viager sur ma maison;est-ce possible?

3 Publié par Visiteur
20/02/2018 17:46

Bonjour,j'ai un gros souci,et je compte porter plainte,j'ai un dossier de surrendettement en cours,qui a été validé tout recemment,je n'ai aucun loyer de retards,et malgré tout ce dossier avec tous mes créanciers se retrouvent chez ma propriétaire,une vieille aigrie a qui moins je parle mieux je me porte. Je suis qulqu'un de tres discret mais cette pression,je supporte plus,je dois faire quoi pour porter plainte contre ça???? C'est inadmissible de la part de la BDF de commettre ce genre de bourde,mais pour moi c'est un préjudice énorme(je ne parlerai plus a ma proprio comme avant),j'ai des soucis de santé egalement,d'autant que ça fait 2 fois que je monte ce plan,je n'ai droit à aucun crédit pour une durée de 10 ans en comptant mon 1er plan,qui est le meme suite à l'accumulation d'arnaque sur le net entre autres. Je veille a payer mon loyer tout de meme pour pas etre en porte a faux avec ma proprietaire,et maintenant,alors que j'ai demandé éffacement de ma dette,et non échelonnement!!! effacement compte tenu des circinstances qui font que malgré une plainte contre x en gendarmerie,je continue de payer ces conneries,et en plus la BDF qui en rajoute une couche.

4 Publié par Visiteur
20/02/2018 18:05

Bonjour,
Mon dossier de surendettement à été clôturée et j'ai contesté cette décision. Es que mes dettes sont toujours bloqué en attendant la nouvelle décision??

Merci d'avance

5 Publié par Visiteur
20/02/2018 18:34

T'es handicapé,t'as pas droit au crédit,sinon à la consommation avant la loi interdisant les crédits aux non solvables,des prêts à + de 20% (entre 2005 et 2010),n'ont droit d'accepter que le boulot en conséquence,c.à.d. là où on veut bien les placer(pas intéressant pour moi),s'ils ont le malheur de se faire arnaquer,ils sont bons à payer des créances à la BDF payer les erreurs des autres,et si vous ne vous en sortez pas,ce sont les services sociaux qui vous vampirisent,solution pour sortir de ce merdier???

6 Publié par Visiteur
25/02/2018 17:00

Bonjour Maître. .La BDF....ma envoyé un courrier en me disant effacement des dettes sans vendre mes meubles ....MOn ex conjoint paie pour 1 credit que j'avais fait (je l'avait mentionné dans mn dossier BDF.....Lui va le payer sur 4 ou 5 ans estce normal ????...Par ailleurs j'avais 1 credit dun particulier donc effacer ...!!!Cette personne peut elle se retourner contre mon ex Mari ..???? .( mon dossier à ete pour effacement des dettes en Mars 2017 ...donnez moi votre réponse s'il vous plaît. .Je vous en remercie

7 Publié par Visiteur
04/03/2018 18:20

bonjour notre dossier banque de france a etait axepter mais un creancier a contester je suie passer devant la juge peut t'elle contester mon dossier banque de france ?? si c'est le qu'a que doit t'on faire merci

8 Publié par Visiteur
07/03/2018 19:16

bjr jai fait un dossier de surendettement qui a été recevable le probleme cest qun creancier a fait un recour pour endettement excessif et recent le juge me demande un courrier presentant mes observations que veut t il dire comment tourner la lettre

9 Publié par Visiteur
07/03/2018 22:17

Bonjours Monsieur , Je vous écrit aujourd'hui car je me pause tous plein de questions mais bien sur qui reste sans réponse..
Je vous explique mon probléme
Je me suis endetter au prés de ma banque , de mais facture j'ai les Huissier qui me tourne autour est qui me menace de venir chez moi ou de m'envoyer un serrurier avec un huissier qui viendra prendre mais affaire j'ai deposer un dossier a la Banque de france a l'heurs d'aujourd'hui toujours pas de reponse est j'ai peur que l'on me le refuse .. J'ai deux filles mere celibataire qui touche pas plus de 1000Euros je suis frustrer de devoir vivre comme cella est de ne plus me sentire heureuse j'ai honte car mais filles non rien demander est je me dit que a tout moment on peut tout nous enlever juste parceque j'ai pas reeussi a tout gerer ... Je vous prit de me dire ce que vous en penser honnetement ? car je suis ompletement perdu .. encore une petite question ? je vie dans un appartement meublé si demain les huissier vient chez moi peuve il prendre les meuble alors qu'il ne m'appartiene pas ? ordialement .

10 Publié par Maitre Anthony Bem
07/03/2018 22:48

Bonjour Sonia,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

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