La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement

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La commission de surendettement : une originalité franco-française

La commission de surendettement : une originalité franco-française

La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés financières d'obtenir le rééchelonnement, voire l’effacement partiel ou total de leur dette.

Ainsi, toute personne de bonne foi qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes peut déposer un dossier de surendettement.

La bonne foi est présumée.

L’état de surendettement, est l’impossibilité pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France, mais également de celle du juge du tribunal d’instance.

En effet, en cas de surendettement, la commission de surendettement des particuliers près la banque de France peut imposer aux créanciers le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, c'est à dire l'effacement total et définitif des dettes. 

La commission de surendettement est composée de sept membres : le préfet (président de la commission), le directeur départemental des finances publiques (vice-président), le représentant local de la Banque de France (secrétaire), deux personnes, désignées par le préfet, la première sur proposition de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs, et deux personnes, désignées par le préfet, justifiant pour l’une d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale, pour l’autre d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique.

La procédure auprès de la commission de surendettement peut donner lieu à 3 types de décisions différentes de la part de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France:

Ainsi, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et ne possède que certains biens, la commission de surendettement des particuliers près la banque de France peut décider du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur

La commission apprécie l’état de surendettement  au moment où elle statue.

Si la commission estime que le débiteur est de mauvaise foi, elle indique dans sa décision les éléments qu’elle a retenus pour caractériser cette mauvaise foi.

Si un créancier estime, à l’occasion d’un recours devant le juge du surendettement, que le débiteur est de mauvaise foi, il doit en apporter la preuve.

Le juge statue souverainement en fonction des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue, et qui doivent être en rapport avec la situation de surendettement.

La commission doit déterminer la capacité de remboursement du débiteur.

La capacité de remboursement théorique est égale à la quotité saisissable des ressources (voir l’onglet saisie des rémunérations et l’outil de calcul).

Elle ne peut être supérieure à ce montant qu’avec l’accord du débiteur et dans le but d’éviter la cession de la résidence principale.

La commission doit cependant calculer la capacité de remboursement en laissant à la disposition du débiteur la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, qui est :

  • soit égale au montant du revenu de solidarité active
  • soit égale à un montant forfaitaire déterminé par le règlement intérieur de la commission
  • soit égale aux dépenses réelles de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus, quelle que soit leur nature (salaires, primes et indemnités imposables ou non, pensions de retraite, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, indemnités chômage, allocation aux adultes handicapés, revenus des capitaux mobiliers, revenus fonciers, pensions alimentaires perçue pour soi-même ou prestation compensatoire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, allocations familiales, allocations logement, allocations jeune enfant, complément famille, revenu de solidarité active, etc).

Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale, et le fait que la valeur estimée de cette résidence au moment du dépôt du dossier de surendettement, soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles, n’empêche pas l’existence d’une situation de surendettement.

Les dettes prises en compte sont tous les engagements souscrits par le débiteur vis-à-vis d’un créancier :

  • dettes bancaires (emprunts, comptes courants débiteurs)
  • dettes fiscales et parafiscales (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, foncière)
  • dettes contractées auprès d’organismes sociaux (CAF)
  • dettes alimentaires
  • dettes issues d’un cautionnement ou d’un engagement solidaire d’un entrepreneur individuel ou d’une société
  • dettes sur charges courantes (loyer, électricité téléphone, chauffage, scolarité, etc)

Les dettes :

  • doivent être non professionnelles
  • peuvent être des dettes relatives à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société
  • peuvent être exigibles ou à échoir (ex : mensualités impayées d’un prêt à la consommation ou solde du prêt réclamé par la banque)

Les dettes exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, et même si elles sont prises en compte dans l’évaluation de la situation de surendettement sont :

  • les dettes alimentaires
  • les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale
  • les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale (ex : dommages-intérêts que le tribunal ordonne de payer à une victime);
  • les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale (les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et Pôle emploi), l’origine frauduleuse de la dette devant être établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale.

Le débiteur :

  • doit être une personne physique (et non une société, une association etc)
  • doit être de bonne foi
  • peut être propriétaire de sa résidence principale
  • ne doit pas être de nationalité étrangère et domicilié à l’étranger
  • ne doit pas relever des procédures collectives du code de commerce.

Le dirigeant d’une société commerciale relève de la procédure de surendettement sauf s’il dirige une société en nom collectif, société en commandite simple ou société en commandite par actions, ou si la société commerciale qu’il dirige est en redressement ou liquidation judiciaire et que cette procédure collective lui a été étendue.

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté relève de la procédure de surendettement, si ses seules dettes non professionnelles le placent en état de surendettement au regard de son patrimoine non affecté. 

Le juge d'instance est saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation du plan.

En l'absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le juge peut décider de l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la la commission de surendettement des particuliers près la banque de France.

Un créancier peut toutefois contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

En effet, le(s) débiteur(s) et les créanciers disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission pour former un recours.

Le délai court à compter de la signature de la notification, ou de la présentation courrier s’il revient non signé ; la date du recours est celle de la déclaration à la commission ou de l’envoi du courrier.

Le juge examinera l’éligibilité du débiteur à la procédure de surendettement, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation irrémédiablement compromise, ainsi que sa bonne foi.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Ainsi, tous les cautionnements bancaires personnels et solidaires  des dirigeants ou des associés de sociétés sont susceptible de pouvoir être annulés le cas échéant par la la commission de surendettement des particuliers près la banque de France. 

Le seul inconvénient de la saisine de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France est l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Le dépôt du dossier n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité des dettes ou les poursuites et mesures d’exécution des créanciers.

Néanmoins, le débiteur peut solliciter de la commission (ou son président, ou le représentant local Banque de France en cas d’urgence) de demander au juge de suspendre des procédures d’exécution mobilière, immobilière ou saisie des rémunérations.

Le juge statue par une ordonnance qui peut être contestée que par un recours en rétractation formé dans les quinze jours de la notification, auprès du juge qui a rendu la décision.

Hormis cette procédure exceptionnelle, les créanciers peuvent poursuivre leurs mesures d’exécution jusqu’à la décision de recevabilité.

Le dépôt du dossier de surendettement interrompt la prescription et les délais pour agir.

Lorsqu’un dossier est déposé, la commission dispose d’un délai de 3 mois pour déclarer la demande de traitement de la situation de surendettement recevable ou non, instruire le dossier et décider de son orientation.

Si la commission n’a pas statué dans ce délai, le taux d’intérêts des emprunts en cours est réduit au taux légal au cours des trois mois suivants, sauf décision contraire de la commission ou du juge.

A compter de la date de recevabilité (décision de recevabilité de la commission, ou décision de recevabilité du juge après décision d’irrecevabilité de la commission), le débiteur ne peut plus :

Le débiteur peut cependant saisir le juge d’instance pour être autorisé à faire l’un de ces actes interdits.

Les créanciers auxquels la décision de recevabilité a été notifiée ne peuvent plus procéder à quelconque procédure d’exécution ou cession de rémunération pour des dettes antérieures, sauf dette alimentaires jusqu’à la mise en place d’un plan, de mesures ou au jugement de rétablissement personnel ,et pendant une durée maximale de deux ans.

Ils doivent informer eux-mêmes les personnes qu’ils ont mandatées pour le recouvrement de leur créance (huissier de justice, société de recouvrement …) de l’existence de la procédure de surendettement et ses conséquences.

Je suis à votre disposition pour toutes informations et actions en cliquant sur "Services" en haut de page.

Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
28/04/2018 17:42

Bonjour
Je souhaite avoir des renseignements sur ma situation actuelle, j'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de France qui a été accepté le 19 avril 2018 et orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Mon bailleur m'a envoyé par le biais d'huissier, un commandement de payer en date du 25 avril 2018.
Si le juge n'efface pas ma dette dans les 2 mois qui suivent, peut il me faire expulser ou faire jouer la clause résolutoire ?
Merci pour votre aide.
Marie

2 Publié par Visiteur
01/05/2018 01:06

Bonjour,
Ma question est la suivante.
J’ai eu un délai de moratoire avant la décision du juge d’effacement de mes dettes.
Es-ce que le moratoire est inclus dans les 5 ans d’interdit bancaire?

3 Publié par Visiteur
08/05/2018 14:29

Bonjour
je vous pose une question j’ai un dossier banque de France qui était accepté et que je paye depuis 10 mois 1700€
Et nos salaires sont de 3200€
je suis en maladie de longue durée et mon mari est gravement malade il doit subir une intervention très importante et je pense qu’elle est suite de ça il faudra peut-être qu’il parte à la retraite car le travail ça va être trop dur pour lui ,
je voulais savoir s’il était possible de demander l’effacement de notre dette qui est de 60 000 € pou qu’il puisse prendre sa retraite.
Car une fois qu’il est à la retraite il faudra payer loyers ( car aujourd’hui il travaille comme gardien et il est logé) et là où on habite Les loyers sont au minimum de 600€ à 700 € en plus il perd 400€ euros sur sa retraite et là vraiment on s’en sortira pas dites-moi ce que l’on peut faire je vous remercie d’avance

4 Publié par Visiteur
20/05/2018 12:16

Bonjour Maître,
Mon locataire ne paie plus le loyer depuis plusieurs mois. Il va deposer un dossier de surendettement qui sera certainement accepté vu sa situation. Je lui ai proposé un effacement de sa dette contre départ à la fin du mois. S'il refuse, cela me procurera t il le motif de mauvaise foi pour contester la décision de la commission de surendettement ? Faut il que je lui envoie ma proposition en lettre recommandée avec AR pour qu'elle soit incontestable ?
D'autre part, son bail se termine au 30 septembre et je ne compte pas le renouveler, motif loyers impayés. Faut il que je lui envoie de suite la lettre recommandée pour le prévenir. Si la décision de la commission de surendettement prévoit un étalement des remboursements sur plusieurs années, il sera déjà parti ? Il remboursera quand même ?
J'espère avoir été assez claire mais tout cela est tellement compliqué.....
Je vous remercie vraiment pour tous les conseils que vous nous donnez.
Cordialement,
Melissa

5 Publié par Visiteur
20/05/2018 12:19

J'ai oublié de préciser qu'il s'agit d'un bail meublé donc avec préavis de 3 mois pour lui notifier le non renouvellement du bail.
Merci à vous.

6 Publié par Visiteur
20/05/2018 12:34

Bonjour Maître,
Je reformule ma demande qui n'était pas complète.Cela
concerne mon locataire qui a une grosse dette et qui va déposer un dossier de surendettement qui sera certainement accepté vu sa situation.
Je lui ai proposé un effacement de sa dette locative contre départ immédiat. S'il refuse est ce un motif pour prouver sa mauvaise foi au cas où la commission accepterait sa demande ?
D'autre part, le bail meublé d'un an se termine au 30 septembre. Je peux tout de même lui notifier le non renouvellement du bail pour loyers impayés ?
Si la commission décide le remboursement de sa dette sur plusieurs années il sera déjà parti ? Comment cela se passera t il ?
Je vous remercie pour tous les conseils que vous donnez. Le droit français est tellement compliqué.....
Vraiment merci.
Cordialement,
Melissa

7 Publié par Maitre Anthony Bem
20/05/2018 21:56

Bonjour Melissa,

Si votre locataire refuse de partir la commission de surendettement n’en tiendra pas compte.

Seul le juge peut résilier votre bail et forcer votre locataire à partir.

Vous devez pour ce faire engager une procédure afin de faire constater la résiliation du bail pour loyer d’impayés.

La commission peut en effet décider que le remboursement de la dette locative se fera sur plusieurs années et, ce, alors même que le locataire est déjà parti.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
21/05/2018 09:05

Bonjour maître
J ai un plan de surendettement d une durée de 7 ans peut on et comment le réduire a 5 ans

9 Publié par Visiteur
21/05/2018 14:51

Madame, monsieur bonjour.

Je viens vers vous car j'ai effectué un dossier de surendettement qui et passer favorable en commission.
Effacement total des dettes.
Quel est le délai d'attente pour que l'effacement des dettes soit effectué à partir de la date de la commission?

10 Publié par Visiteur
24/05/2018 22:34

Bonjour maître
Je suis séparer on a fait chacun un dossier on a reçu la recevabilité de la banque de France ils sont juger apres calcul qu il n avait rien a donner par contre moi il trouve trouve un salaire de 1650 euros alors que tous les mois je touche un salaire de 1380 euros jai une prime au mois de décembre et janvier est pour ca qu' il trouve un salaire de 1650 euro il se plit sur les impôts du même coup il m on retenu 386 euros comment je vais faire pour payer les 386 euros sur un salaires que je n es pas j ai un loyer de 602 euro l elec le gaz eau je n est plus rien pour vivre

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