La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement

Publié le Modifié le 06/01/2017 Vu 294 892 fois 205
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La commission de surendettement : une originalité franco-française

La commission de surendettement : une originalité franco-française

La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés financières d'obtenir le rééchelonnement, voire l’effacement partiel ou total de leur dette.

Ainsi, toute personne de bonne foi qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes peut déposer un dossier de surendettement.

La bonne foi est présumée.

L’état de surendettement, est l’impossibilité pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France, mais également de celle du juge du tribunal d’instance.

En effet, en cas de surendettement, la commission de surendettement des particuliers près la banque de France peut imposer aux créanciers le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, c'est à dire l'effacement total et définitif des dettes. 

La commission de surendettement est composée de sept membres : le préfet (président de la commission), le directeur départemental des finances publiques (vice-président), le représentant local de la Banque de France (secrétaire), deux personnes, désignées par le préfet, la première sur proposition de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs, et deux personnes, désignées par le préfet, justifiant pour l’une d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale, pour l’autre d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique.

La procédure auprès de la commission de surendettement peut donner lieu à 3 types de décisions différentes de la part de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France:

Ainsi, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et ne possède que certains biens, la commission de surendettement des particuliers près la banque de France peut décider du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur

La commission apprécie l’état de surendettement  au moment où elle statue.

Si la commission estime que le débiteur est de mauvaise foi, elle indique dans sa décision les éléments qu’elle a retenus pour caractériser cette mauvaise foi.

Si un créancier estime, à l’occasion d’un recours devant le juge du surendettement, que le débiteur est de mauvaise foi, il doit en apporter la preuve.

Le juge statue souverainement en fonction des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue, et qui doivent être en rapport avec la situation de surendettement.

La commission doit déterminer la capacité de remboursement du débiteur.

La capacité de remboursement théorique est égale à la quotité saisissable des ressources (voir l’onglet saisie des rémunérations et l’outil de calcul).

Elle ne peut être supérieure à ce montant qu’avec l’accord du débiteur et dans le but d’éviter la cession de la résidence principale.

La commission doit cependant calculer la capacité de remboursement en laissant à la disposition du débiteur la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, qui est :

  • soit égale au montant du revenu de solidarité active
  • soit égale à un montant forfaitaire déterminé par le règlement intérieur de la commission
  • soit égale aux dépenses réelles de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus, quelle que soit leur nature (salaires, primes et indemnités imposables ou non, pensions de retraite, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, indemnités chômage, allocation aux adultes handicapés, revenus des capitaux mobiliers, revenus fonciers, pensions alimentaires perçue pour soi-même ou prestation compensatoire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, allocations familiales, allocations logement, allocations jeune enfant, complément famille, revenu de solidarité active, etc).

Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale, et le fait que la valeur estimée de cette résidence au moment du dépôt du dossier de surendettement, soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles, n’empêche pas l’existence d’une situation de surendettement.

Les dettes prises en compte sont tous les engagements souscrits par le débiteur vis-à-vis d’un créancier :

  • dettes bancaires (emprunts, comptes courants débiteurs)
  • dettes fiscales et parafiscales (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, foncière)
  • dettes contractées auprès d’organismes sociaux (CAF)
  • dettes alimentaires
  • dettes issues d’un cautionnement ou d’un engagement solidaire d’un entrepreneur individuel ou d’une société
  • dettes sur charges courantes (loyer, électricité téléphone, chauffage, scolarité, etc)

Les dettes :

  • doivent être non professionnelles
  • peuvent être des dettes relatives à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société
  • peuvent être exigibles ou à échoir (ex : mensualités impayées d’un prêt à la consommation ou solde du prêt réclamé par la banque)

Les dettes exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, et même si elles sont prises en compte dans l’évaluation de la situation de surendettement sont :

  • les dettes alimentaires
  • les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale
  • les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale (ex : dommages-intérêts que le tribunal ordonne de payer à une victime);
  • les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale (les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et Pôle emploi), l’origine frauduleuse de la dette devant être établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale.

Le débiteur :

  • doit être une personne physique (et non une société, une association etc)
  • doit être de bonne foi
  • peut être propriétaire de sa résidence principale
  • ne doit pas être de nationalité étrangère et domicilié à l’étranger
  • ne doit pas relever des procédures collectives du code de commerce.

Le dirigeant d’une société commerciale relève de la procédure de surendettement sauf s’il dirige une société en nom collectif, société en commandite simple ou société en commandite par actions, ou si la société commerciale qu’il dirige est en redressement ou liquidation judiciaire et que cette procédure collective lui a été étendue.

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté relève de la procédure de surendettement, si ses seules dettes non professionnelles le placent en état de surendettement au regard de son patrimoine non affecté. 

Le juge d'instance est saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation du plan.

En l'absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le juge peut décider de l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la la commission de surendettement des particuliers près la banque de France.

Un créancier peut toutefois contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

En effet, le(s) débiteur(s) et les créanciers disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission pour former un recours.

Le délai court à compter de la signature de la notification, ou de la présentation courrier s’il revient non signé ; la date du recours est celle de la déclaration à la commission ou de l’envoi du courrier.

Le juge examinera l’éligibilité du débiteur à la procédure de surendettement, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation irrémédiablement compromise, ainsi que sa bonne foi.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Ainsi, tous les cautionnements bancaires personnels et solidaires  des dirigeants ou des associés de sociétés sont susceptible de pouvoir être annulés le cas échéant par la la commission de surendettement des particuliers près la banque de France. 

Le seul inconvénient de la saisine de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France est l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Le dépôt du dossier n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité des dettes ou les poursuites et mesures d’exécution des créanciers.

Néanmoins, le débiteur peut solliciter de la commission (ou son président, ou le représentant local Banque de France en cas d’urgence) de demander au juge de suspendre des procédures d’exécution mobilière, immobilière ou saisie des rémunérations.

Le juge statue par une ordonnance qui peut être contestée que par un recours en rétractation formé dans les quinze jours de la notification, auprès du juge qui a rendu la décision.

Hormis cette procédure exceptionnelle, les créanciers peuvent poursuivre leurs mesures d’exécution jusqu’à la décision de recevabilité.

Le dépôt du dossier de surendettement interrompt la prescription et les délais pour agir.

Lorsqu’un dossier est déposé, la commission dispose d’un délai de 3 mois pour déclarer la demande de traitement de la situation de surendettement recevable ou non, instruire le dossier et décider de son orientation.

Si la commission n’a pas statué dans ce délai, le taux d’intérêts des emprunts en cours est réduit au taux légal au cours des trois mois suivants, sauf décision contraire de la commission ou du juge.

A compter de la date de recevabilité (décision de recevabilité de la commission, ou décision de recevabilité du juge après décision d’irrecevabilité de la commission), le débiteur ne peut plus :

Le débiteur peut cependant saisir le juge d’instance pour être autorisé à faire l’un de ces actes interdits.

Les créanciers auxquels la décision de recevabilité a été notifiée ne peuvent plus procéder à quelconque procédure d’exécution ou cession de rémunération pour des dettes antérieures, sauf dette alimentaires jusqu’à la mise en place d’un plan, de mesures ou au jugement de rétablissement personnel ,et pendant une durée maximale de deux ans.

Ils doivent informer eux-mêmes les personnes qu’ils ont mandatées pour le recouvrement de leur créance (huissier de justice, société de recouvrement …) de l’existence de la procédure de surendettement et ses conséquences.

Je suis à votre disposition pour toutes informations et actions en cliquant sur "Services" en haut de page.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
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1 Publié par Visiteur
02/12/2017 09:02

Bonjour
J ai eu une recevabilité de la BDF le 17 janvier 2017 avec effacement de dettes en septembre par le juge. J ai eu saisie sur mes allocations pôle emploi début février (donc après la recevabilité). J ai demandé à l organisme le remboursement de cette saisie mais on me répond que le prélèvement a été effectué pendant mon indemnisation du 1er au 31 janvier et que ma recevabilité datant que du 17 je ne pouvais prétendre au remboursement. Est ce la date de valeur du prélèvement qui prime où la période sur laquelle s est basée le calcul de la saisie ?
Merci

2 Publié par Visiteur
06/12/2017 18:48

Bonjour voilà j ai un dossier surendettement de puis 2013et j ai toujours respecté les délai de paiement et j ai pas payer le monten de 45euro pendant 2 moi car il pas prélevés et moi j ai cru il avait payer il me demende tout la sommé de 7000 il on on le doit

3 Publié par Visiteur
06/12/2017 19:29

Bonjour je suis passé devant le juge du sur endettement ce matin et je ne sais pour qu'elle raison le juge s'est emporté contré moi pendanton que j'expliquais pourquoi je demandais la réduction du montant des mensualités préconisés par le plan, malgré les preuves de mes difficultés financières le juge a dis que j'étais de mauvaise foi et que j'organisait mon insolvabilité ce qui est totalement faux. Je suis en procédure de divorce de 4 ans avec un ex epouX qui ne règle plus la pension alimentaire, j'ai entamé une formation pour pouvoir mieux gagner ma vie et malheureusement, je dois me faire opérer bientôt...voici les raisons qui onte poussé le juge a estimer que je suis de mauvaise foi.je ne comprends vraiment pas sa reaction...

4 Publié par Visiteur
06/12/2017 19:33

Je me demande alors quel sera mon sort et quelle sera la décision du juge après ce malentendu, je suis vraiment bouleversé par une telle réaction. Un juge qui ne vous voit que qule que minutes et qui vous "juge" sans connaître les tenants et les aboutissants de votre vie et vous traite presque de menteur...c'est vraiment déstabilisant et blesant

5 Publié par Visiteur
12/12/2017 17:44

bonjour,
je suis étudiante étrangère en France depuis 2014. 3 semaines après mon arriver, je me suis fais arnaquer par un ami a ma famille de 1300 euros (je lui est envoyer mon RIB et il a déposer un cheque sur mon compte que je lui est renvoyer). ayant perdu mon passeport dans la même période je suis rentrer chez moi pour refaire mes papiers et donc la banque m'avais déjà envoyer plusieurs courriers. a mon retour mon compte était bloquer car je n'avais pas donner suite... bref je suis fichier en découvert depuis 2015. la banque de France m'a donner un droit au compte.
ma question est : puis-je demander une réduction de la dette afin de régulariser ma situation en sachante que je ne travail que 18h par semaine et que j'ai toutes mes autres charges a la banque de France ?

c'est vrai je n'ai pas les même problèmes que vous mais répondez moi SVP?

6 Publié par Visiteur
21/12/2017 02:00

Bonjour,
Je suis créancier, Sans avoir aucun courrier me demandant mon accord,je viens de recevoir un courrier de la BDF m'informant que toutes les dettes du débiteur ont été annulées. Je voudrais savoir comment faire pour récupérer mon argent.Une sommes qui n'est pas négligeable (je suis jeune un retraité avec 3 enfants et 5 petits enfants qui pourraient bénéficier de cet argents. Cordialement

7 Publié par Visiteur
28/12/2017 18:53

Bonjour
Je vis seule avec mes deux enfants de 19,12 ans
suite a l'achat de ma maison j'ai du contracté pas loin de 5 crédits pour les travaux de réhabilitation. Malheureusement j'ai été licencier de mon emploi. je suis aujourd'hui au chômage et en formation en vu de devenir aide soignante si tout va bien je serrai diplômé en juillet 2018.
Voila je perçois 1100 e par pole emploi et un peu lus de 300e par la caf. j'ai au moins 1800e de crédit par mois.
si je dépose un dossier de surendettement il vont me prendre ma maison?

8 Publié par Visiteur
05/01/2018 14:05

Bonjour je suis actuellement en prp a la bdf.depuis peu ma voiture de 2001 est en fin de vie . Je me demandais si il était possible de demander à bdf un accord afin que ma banque m autorise un credit de 5000€ pour un nouveau véhicule d occasion ? Merci d avance de votre réponse

9 Publié par chevalier laurent
10/01/2018 23:09

bonjour,
ayant cumulé beaucoup de dettes de crédits à la consommation, et ayant stoppé de les honorer bêtement depuis 3 ans, je souhaiterais vraiment payer mes dettes.
Il y a 3 ans, le montant total de tous les crédits restant du, avoisinait les 70000 euro; et je n'ai pas donné suite aux relances, injonctions de payer et dette de jugement; j'ai été sans emploi plus de deux ans. Avant de déposer un dossier en commission et que tous les créanciers se réveillent, je dois trouver un emploi stable. Seulement on me propose un emploi qui me plairait beaucoup au sud de l'europe mais avec un tout petit salaire (700). Sachant que l'on peut déposer un dossier à l adresse des créanciers et vivre en europe, pensez-vous que la commission accepte ma demande de rachat sur sept ans, avec un tout petit salaire, ou dois-je rester et trouver un emploi en France , mieux payé, mais qui ne me plaît pas. Je ne sais pas comment risque de réagir la banque de France, mais je voudrais tellement enfin payer mes dettes.

10 Publié par Visiteur
13/01/2018 17:41

Bonjour
mon dossier de surendettement a été déposer en voie de recours en mai 2017 au TGI de Nanterre
toujours pas de réponse ma situation a changé est ce que je peux leur envoyé tout mes justificatifs ?
merci bcp pour votre réponse

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