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Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, des époux sont communs, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (acquisition, donation, succession etc.) et leur mode de financement. Le risque pour les enfants issus d’une première union est évident surtout lorsque ce régime est complété par un avantage inscrit dans une « clause d'attribution intégrale au survivant ». des biens au conjoint survivant en cas de décès. Cette stipulation a pour conséquence de faire passer tous les biens du conjoint décédé dans le patrimoine du second conjoint, sans payer de droits de succession, patrimoine qui inclura aussi les biens que les enfants de la première union avaient vocation à recevoir… En un mot, il n’y a pas de succession, tout passe chez le nouveau conjoint. Ce changement de régime matrimonial, portant atteinte aux droits successoraux des enfants du premier lit, la loi a pallié à cela en leur permettant d’assigner le conjoint en justice en cas de décès de leur parent remarié par -une action en retranchement, afin de récupérer la part qui excède la quotité disponible envisagée par l’article 1527 du code civil. - parallèlement ou en même temps, ils pourront agir en annulation de changement de régime matrimonial 2ème Civ 20 mai 2010, pourvoi N° 09-15432

Lorsqu'au moment du décès, le conjoint survivant, occupait le bien propriété de son conjoint seul ou indivise, ou en tant que cotitulaire du bail, la loi a permis d'envisager deux droits biens différents: Un droit automatique d'usage temporaire d'une année, puis ,en fonction de la situation et de l'option envisageable un droit d'usage et d'habitation viager...

Durant la période qui court entre l'indivision et le partage, il n'est pas rare de voir utiliser un bien indivis. Quelle conséquence, cela aura-t-il ? En fait tout est possible, à partir du moement où les indivisaires se respectent les uns les autres. A défaut, le Tribunal palliera aux difficultés de l'usage du bien sur la préiode de l'indivision et envisagera l'indemnité d'occupation due à l'indivision toute entière.

A partir du moment où un employeur propose à son salarié de changer de fonction, ou une promotion destinée à l'affecter à un nouveau poste, il peut imposer une période probatoire. Cette période, sauf interdiction envisagée par la convention collective sera intégrée dans un avenant au contrat de travail Pourquoi une telle période?

L'article 1397 du code civil, prévoit qu'il est possible de changer de régime matrimonial à la condition que l'ancien régime ait été applicable pendant au moins deux ans. La procédure suppose l'établissement d'un acte notarié qui établira la nouvelle convention matrimoniale au profit du régime séparatiste ou communautaire choisi. Depuis le 1er janvier 2007, il n'est plus nécessaire de saisir le tribunal de grande instance systématiquement au regard de la situation..."Changement de régime matrimonial: mode d'emploi".

Cet article est la suite logique au premier intitulé DE QUELQUES RÉACTIONS PRÉALABLES A UNE ACTION EN JUSTICE EN DIFFAMATION SUR INTERNET, dans lequel, j'ai traité de la nécessite préalable de faire établir un constat d'huissier et d'envisager la mise en demeure du responsable du site et/ou de l'hébergeur. Ici j'envisagerai le droit de réponse et le référé en cas d'absence de suppression du contenu litigieux. Ici j'envisagerai le droit de réponse et le référé en cas d'absence de suppression du contenu litigieux.

Depuis la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, LCEN, toutes publications sur internet, même adressées à un public restreint, sont soumises à la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit la diffamation. L'exercice de la liberté d'expression peut être fautif lorsque le titulaire de cette liberté en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui. Il faut rappeler qu’en cette matière, l’action doit être très rapide, puisque le délai de prescription: seulement 3 mois à partir de la première publication (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les moyens urgents de réaction avant l’action au fond pour faire cesser le trouble « manifestement illicite » Il conviendra d’adopter 4 réactions 1) Faire établir un constat d'huissier afin de retranscrire l’exactitude des données en ligne, nécessaire pour poursuivre l'auteur d'une injure ou d'une diffamation. 2) Mettre en demeure le directeur du site, ou l’hébergeur le cas échéant de supprimer les propos diffamants ou dénigrants 3) Exercer son droit de réponse 4) Saisir le juge des référés

Après avoir distingué les notions de mariage blanc, d'escroquerie sentimentale, conduisant au mariage gris, restait la question essentielle des sanctions applicables. Tel est le sujet de ce second article.

La majorité des personnes pensent que la solution la plus simple et la plus rapide pour l’obtention d’un titre de séjour passe par le mariage. A partir du moment, où pour se faire, un faux amoureux séduit l’autre ressortissant de nationalité française, sans sentiments, nous sommes en présence d’une escroquerie sentimentale, bien plus grave à mon sens que le mariage blanc, puisqu’ici il y a une victime réelle... Destruction psychique, physique, grave dégâts psychologiques, viennent souvent se rajouter à une envie de se venger de cette duperie des sentiments. Comment prouver ce fait ? Comment rentrer dans le cœur des gens ? De quel contrôle des sentiments s’agit-il? Il conviendra de demander à un juge d'apprécier le mauvais ton, ce dégradé de gris dans le mariage!

Une pension est fixée en fonction des besoins de l’enfant, des ressources et charges des parties. Lorsqu’au moment d’un divorce ou d’une séparation le juge aux affaires familiales, statue sur la pension, il se place à l’instant où il statue pour apprécier les besoins de celui qui la reçoit au regard des ressources respectives de parties Elle est en principe due au-delà de la majorité tant que l’enfant vit chez sa mère, qu’il poursuit des études dument justifiées ou qu’il n’a pas été en mesure de trouver un emploi suffisamment rémunérateur. Pour ce faire, le juge aux affaires familiales prend en compte, d’une part, des ressources de l’époux qui doit la verser et, d’autre part, les besoins de l’enfant ou des enfants au profit de qui elle doit être versée. Le montant fixé pourra porter modifications dans diverses situations .