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Par décision du 10 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que l’article 495-15-1 du CPP qui offre au procureur une faculté de procéder simultanément à la procédure de CRPC et à une convocation en justice « n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ».

A l’heure, où tant d'articles, plus ou moins rébarbatifs sur la e-réputation,le harcèlement ou la diffamation sur internet florissent sur la toile, alors que dès le 14 décembre prochain, la loi dite LOOPSI II devrait être examinée en seconde lecture par nos députés, je m’intéresserai au signalement du contenu litigieux… C’est pourquoi, il convient de rappeler la possibilité de mise en place par le ministère de l’intérieur, d'un service destiné à signaler des abus. Peut on tout dire et tout critiquer sur internet ? Bien sûr que NON ! Il y a des limites à tout.Qui doit les dénoncer ? comment ? A qui ? Le ministère de l’intérieur, a mis en place un service destiné à signaler des abus. Il est possible depuis le 14 juin 2009 de signaler les abus par internet à l'office central de lutte contre la criminalité, des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements.

Le mot de racket, vient de l’américain. Il signifie escroquerie. Par cette notion, il faut entendre à la fois le vol avec violence, ou l’extorsion de fonds, deux délits sanctionnés par le tribunal correctionnel. Le racket, ne vise pas que l’extorsion ou le vol d’argent. Il peut viser toutes sortes d’objets ( vêtements, téléphone portable, MP3, baskets …) Les moyens opérés en vue d'aboutir à ses fins peuvent être plus ou moins violents. Ils passent par la brimade, le chantage, les menaces, pour aboutir souvent à la violence physique. et une montée en puissance dans l'agressivité et les actes. Fréquent au sein des établissements scolaires, il est essentiel, d’aviser l’école de la situation, de tenter de contacter les parents du responsable éventuellement connu et enfin de déposer plainte, si rien ne peut aboutir. Des poursuites pourront intervenir dans un délai de 3 ans après la commission des faits.

Dans un précédent article, j'ai abordé les formalités PRÉALABLES à la cession de parts de SARL. Dans cet article, je me cantonnerai aux formalités POSTÉRIEURES à l'acte de cession de parts.

La cession de parts sociales de SARL est soumise à des règles juridiques, dont la plupart sont rappelées dans les statuts signés entre associés. Quelles seront les conditions de la cession, à la fois préalable et postérieures à l'acte de cession en tant que tel. Selon les cessionnaires concernés, la cession pourra être libre (entre associés), membres de famille ) ou soumise à un agrément des associés ( exemple conjoint ou tiers au regard des statuts).

La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux . Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes..Après avoir analysé les caractères du droit moral de l'auteur, je me pencherai sur les droits patrimoniaux.

La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux . Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes... Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les 5 caractères particuliers attachés aux droits moraux. L'article L 111-1 alinéa 2 du CPI dispose que le droit de propriété incorporelle comporte des "attributs d'ordre intellectuel et moral".

Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, un salarié , soumis au lien de subordination de son employeur peut être amené créer des œuvres de l’esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle. exemple, des logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes... La question qui se pose est de savoir si ses créations vont bénéficier automatiquement à son employeur, ou s'il reste propriétaire de sa propre création ? Dans le cas où ses œuvres seraient transférées naturellement à l'employeur, le salarié aura t-il des droits pécuniaires ? Le principe est simple : un salarié est le propriétaire de ses œuvres et peut exercer librement sur celle-ci les droits d'exploitation qu'il n’a pas expressément cédés à son employeur. Il jouira en tout état de cause de son droit moral incessible … La licéité de la cession de son droit patrimonial suppose un acte de cession express établi au profit de son employeur.

Certains faits volontaires, peuvent entraîner des engagements légaux. C'est ainsi que l'on parle de quasis-contrats définis à l'article 1371 du code civil, constitués par "les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties." La loi défini deux quasis contrats -la gestion d'affaire définie par l'article 1372 du code civil -le paiement de l'indû. - La jurisprudence est venue y ajouter l'action de in rem verso ou pour enrichissement sans cause J'analyserai dans cet article le paiement par erreur de la dette d'autrui, qui suppose qu'une personne qui a fait un paiement par erreur, ou indû ( le solvens) contraigne celui qui a reçu le paiement (accipiens) à le lui restituer par une action juridique.

LE ROLE DU NOTAIRE DANS L'OUVERTURE DU TESTAMENT. (II) Modifier l'entête de l'article Modifier le contenu de l'article Visualiser l'article final Etat de du billet / de l'article : EN COURS DE CREATION Lancer la diffusion Publié par Maître HADDAD Sabine Type de document : Article juridique Le 05/12/2010, vu 2 fois, 0 commentaire(s) Share/Bookmark Afficher le panneau d'administration Présentation : eee Après avoir abordé l'ouverture d'un testament et ses suites dans Je me cantonnerai au rôle du notaire, lorsqu'il appara^t que les dispositions du testament sont imprécises ,confuses ou incomplètes. ce rôle sera d'autant plus important qu'il s'agira d'interpréter un testament olographe.