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La loi d’orientation et de programmation pour la justice N°2002-1138 du 9 septembre 2002 (JO du 10 septembre 2002) a instauré un juge unique ou Juge de proximité pour les petits litiges du quotidien. Ce juge, siège au sein même du tribunal d’instance. Il a été instauré dans une triple optique: d’efficacité et de rapidité des procédures,de facilité d'accès au justiciable,de désengorgement les Tribunaux d'instance. On peut ainsi parler d'un juge proche du public, d'un juge de paix parallèle au juge d'instance, dont il convient de rappeler situation et compétence.

Après m'être penchée sur les acteurs de l'action en annulation d'un testament pour insanité d'esprit, ici à l'appui d'une jurisprudence récente et abondante, je me pencherai sur les moyens de preuve de l’insanité d’esprit.

L’article 901 du Code civil, issu, dispose que : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». En cas de contestation, c'est au juge de décider si une personne était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction de son testament. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur 1er janvier 2009, modifie l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. En particulier elle fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées sous mesure de protection peuvent tester ou consentir des donations… Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les acteurs et les délais de l'action en annulation d'un testament pour " insanité d'esprit". Cet article, fera corps avec un prochain article, sur la jurisprudence récente et abondante liée aux moyens de preuve de ce "trouble mental."

Après avoir examiné la notion d'intérêt de l'enfant, et les mesures prises par les juges dans le cadre de la protection de l'autorité parentale, je me pencherai sur les mesures liées à la résidence de l’enfant.

Dans un premier article,j’ai tenté d’appréhender la notion d’intérêt de l’enfant,soumise à l’appréciation des tribunaux. « L’intérêt de l’enfant : un domaine protégé par les juges. » Dans cet article,complémentaire,j’envisagerai les moyens mis à disposition des juges et tribunaux permettant d’aboutir à la meilleure décision possible concernant l’enfant, dans sa protection et ses intérêts. Chaque cas est un cas particulier, unique qu’il ne faudra jamais minimiser ou négliger.

Un titre de séjour vie privée et familiale,une carte de résident... sont susceptibles d’être retirés aux étrangers qui ne se conforment pas au respect de l’Ordre public Français ou aux principes d’octroi et de maintien de leur catégorie de titre portées dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ou CESEDA. De la même façon, cela s'applique aux nationalités en respect des accords bilatéraux conclus entre la France et leur pays, ( Algériens, Tunisiens, Marocains, ressortissants de certains États d'Afrique.) Dès le retrait, l'étranger devenu en situation irrégulière doit réagir immédiatement pour opposer des arguments de droit et de fait susceptibles de permettre son maintien en France. Je n’aborderai pas dans cet article, le refus de délivrance ou de renouvellement du titre , suite à une demande faite en préfecture, (parfois pris après l’obtention d’un avis de la commission de séjour). Je me cantonnerai au retrait pur et simple d’un titre déjà obtenu , intervenu suite à un fait nouveau.

A défaut d’entente entre les parents, sur l'autorité parentale, ou la résidence de leur enfant,mais aussi en cas de mise en danger d'un mineur, le juge privilégiera toujours dans sa décision, l’INTERET DE L’ENFANT. Cette notion, non définie par la Loi, est "une notion insaisissable, magique. Rien de plus fuyant, de plus propre à favoriser l'arbitraire judiciaire..." comme le rappelait déjà le doyen Carbonnier. Sa définition visera un certain bon sens issue des devoirs des parents, mais aussi des droits de leur enfant, que tout un chacun se fera. Il s'agira, pour les juges, sans doute d'appréhender cette notion de façon Intuitive,psychologique et humaine ... Justement, que feront ces juges en cas de conflit ? Quel sera leur domaine de compétence ?

Dans un premier article, je me suis penchée, sur les conditions du placement en hospitalisation sous contrainte, des malades hors d’état de manifester leur volonté ou/et dangereux . Ici, j’aborderai les moyens pour s’en sortir : situations et recours.

Tout patient conserve un libre droit du choix de son médecin et de l’établissement de soin. L’hospitalisation sous contrainte, doit constituer de ce fait une exception au principe. Il existe trois modes d'entrée dans un hôpital psychiatrique, régis par la loi N°90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, laquelle a été modifiée par la loi « Kouchner » N° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, (remplaçant, elle même une loi du 30 juin 1838 « sur les aliénés ») . Je n’aborderai pas le cas le plus simple et fréquent de l’hospitalisation libre ou avec le consentement du patient, mais les 2 cas d’hospitalisation « forcés » hors volonté ou hors consentement du patient, (anciens « placement »), effectués sur demande d'un tiers ; ou bien d'office.

La garantie dégâts des eaux fait partie de la police multirisques-habitation et implique par essence deux sociétés d’assurance : celle du sinistré et celle du responsable, lorsque le dégât provient d’ailleurs et le touche. Si, cette police, porte des garanties qui peuvent varier d’une police à une autre, elle n'en demeure pas moins obligatoire.La convention CIDRE ou Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux, applicable depuis janvier 2002, signée entre assureurs, a été établie à la fois dans un but d'accélération des procédures de règlement, mais aussi pour limiter les expertise sous certaines conditions.