Publié le 14/04/15 Vu 2 652 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DEUX SENS POUR UNE MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Lorsqu'on parle de modification de pension, il faut entendre soit la modification automatique ou légale au sens de l'indexation, soit la modification non automatique à solliciter devant le JAF suite à une fait nouveau tel qu'un changement dans la situation personnelle, ou familiale des parents: ressources, charges ou un changement dans les besoins des enfants...

Lire la suite
Publié le 14/04/15 Vu 9 269 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA GARANTIE LEGALE POUR VICES CACHES ET SES CONSEQUENCES

Tout commerçant est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du produit qu'il a vendu. Les articles 1641 et suivants du code civil visent la garantie des vices cachés,laquelle s'appliquera avec des conséquences plus sévères lorsqu'elle concernera un professionnel avisé... Cette garantie peut jouer en matière de vente, ou de bail.

Lire la suite
Publié le 13/04/15 Vu 8 743 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
LES   8  PRINCIPES QUI REGISSENT LES PENSIONS ALIMENTAIRES.

"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? Il y en a HUIT: présentation.

Lire la suite
Publié le 10/04/15 Vu 1 789 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND SUCCESSION RIME AVEC REDUCTION

e principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non.

Lire la suite
Publié le 10/04/15 Vu 11 557 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
L'INGRATITUDE: UNE NOTION JURIDIQUE A PART ENTIERE AUX CONSEQUENCES GRAVES.

Qui dit ingratitude dit question de faits Soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. L’ingratitude est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance. Une fois reconnue en justice , donc après une procédure judiciaire devenue irrévocable, « l’ingrat » sera sanctionné civilement ou/et pénalement.

Lire la suite
Publié le 02/04/15 Vu 2 385 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV, 4 MARS 2015 : LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INGRATITUDE EST UNE QUESTION DE FAIT .

Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant et ne peut revenir en arrière, une fois l’acte notarié signé avec acceptation du donataire.Il existe trois cas de révocation, indépendants de la volonté du donateur: pour inexécution des charges, ingratitude sur la personne du donateur et en cas de survenance d'enfants soumis à l'appréciation des juges du fond. Je pencherai sur l'ingratitude et la jurisprudence.

Lire la suite
Publié le 30/03/15 Vu 3 845 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REFUS  D'AUDITION DE L'ENFANT QUI EN FAIT LA DEMANDE : UNE EXCEPTION

L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande. Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition. C'est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 18 mars 2015.

Lire la suite
Publié le 30/03/15 Vu 9 703 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LA PREUVE DE L'ADULTERE EST LIBRE TANT QU'ELLE EST LOYALE ET DEBATTUE.

Parmi les griefs dans le divorce, l'adultère est une faute qui peut être mise en avant. Comment le prouver ?

Lire la suite
Publié le 28/03/15 Vu 1 356 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA DUREE DE PROTECTION DU MAJEUR EST RALLONGEE

La réforme des tutelles issue de la loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 qui s’applique depuis le 1er janvier 2009 a été complétée par la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. La durée et le renouvèlement de la tutelle ou de la curatelle sont concernées.

Lire la suite
Publié le 28/03/15 Vu 2 389 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLES SANCTIONS POUR L'ADULTERE ?

Quelles sanctions pour l’adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La violation du devoir de fidélité constitue l'adultère et est vécu comme une trahison, qui pourra être appréhendée comme une tromperie, une grave inconduite, une injure...

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

187 € Ttc

Rép : 24h maximum

2415 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles