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Publié le 28/03/15 Vu 1 400 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA DUREE DE PROTECTION DU MAJEUR EST RALLONGEE

La réforme des tutelles issue de la loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 qui s’applique depuis le 1er janvier 2009 a été complétée par la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. La durée et le renouvèlement de la tutelle ou de la curatelle sont concernées.

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Publié le 28/03/15 Vu 2 581 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLES SANCTIONS POUR L'ADULTERE ?

Quelles sanctions pour l’adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La violation du devoir de fidélité constitue l'adultère et est vécu comme une trahison, qui pourra être appréhendée comme une tromperie, une grave inconduite, une injure...

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Publié le 28/03/15 Vu 7 817 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LE CONCUBIN INFLUE SUR LA LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'AUTRE

Le concubin peut incidemment avoir une influence lorsque l'autre sollicite une pension alimentaire au père ou à la mère de son enfant. La 1 ere Civ,14 mai 2014, a ainsi rappelé l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

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Publié le 26/03/15 Vu 1 884 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
TEMOIGNAGE DES PROCHES ET DIVORCE

Si les fautes ou griefs invoqués dans une procédure de divorce ou de séparation de corps peuvent être établis par tout mode de preuve reçus sans violence ou fraude, la loi refuse cependant toute déclaration émanant des descendants quelqu'en soit la forme.

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Publié le 26/03/15 Vu 16 628 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
MEDIATION PENALE ET CONSEQUENCES

La médiation pénale consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d'irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales puisque le procureur de la république, lequel dispose de l'opportunité des poursuites (article 40 du CPP ) Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite.

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Publié le 23/03/15 Vu 2 220 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE RECEL SUCCESSORAL : MORT DES HERITIERS DESHERITES.

Le droit civil connaît des délits civils ; tels que ceux liés aux faits de recel de communauté ou de succession. Comme en matière pénale, un délit est constitué d’un élément matériel et d'un élément intentionnel. La particularité du recel successoral réside en ce qu’il est sanctionné par l'article 778 du code civil dans le cadre de l’appréciation souveraine des tribunaux.

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Publié le 23/03/15 Vu 3 394 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
RECEL SUCCESSORAL: UNE FRAUDE AUX SANCTIONS REDOUTABLES

Tronquer, Truquer,Tromper les opérations de partage successoral n'est pas sans conséquence. L’article 778 du code civil vise le recel successoral et la fraude qu'il contient par essence dans sa volonté de dissimuler, soustraire et nuire. Ce texte porte en lui les sanctions redoutables de ce délit civil composé d'un élément matériel et moral.

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Publié le 16/03/15 Vu 3 332 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
PRESOMPTION SIMPLE SUR LES EFFETS DU DIVORCE ENTRES EPOUX AU REGARD DE LA COLLABORATION.

A quel moment la consistance de la masse à partager est-elle appréciée après divorce ? L'article 262-1 du code civil y répond.

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Publié le 11/03/15 Vu 5 464 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ABANDON DE FAMILLE : ANALYSE D'UN DELIT AU SENS LARGE…

L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende. Sa définition a évolué encore récemment …

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Publié le 11/03/15 Vu 1 811 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA MESURE DE PROTECTION EST RALLONGEE

La Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures permet d'envisager une protection allongée...

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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