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La médiation pénale consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d'irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales puisque le procureur de la république, lequel dispose de l'opportunité des poursuites (article 40 du CPP ) Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite.

Le droit civil connaît des délits civils ; tels que ceux liés aux faits de recel de communauté ou de succession. Comme en matière pénale, un délit est constitué d’un élément matériel et d'un élément intentionnel. La particularité du recel successoral réside en ce qu’il est sanctionné par l'article 778 du code civil dans le cadre de l’appréciation souveraine des tribunaux.

Tronquer, Truquer,Tromper les opérations de partage successoral n'est pas sans conséquence. L’article 778 du code civil vise le recel successoral et la fraude qu'il contient par essence dans sa volonté de dissimuler, soustraire et nuire. Ce texte porte en lui les sanctions redoutables de ce délit civil composé d'un élément matériel et moral.

A quel moment la consistance de la masse à partager est-elle appréciée après divorce ? L'article 262-1 du code civil y répond.

L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende. Sa définition a évolué encore récemment …

La Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures permet d'envisager une protection allongée...

Les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public des lors une donation acceptée par une procuration établie sous seing privé est totalement irrégulière et encourt la nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil .C’est ce que la cour de cassation a jugé dans un arrêt de rejet du 11 septembre 2013 pourvoi N°12-15618

Quand on sait combien la justice est débordée. La suppression du juge de proximité prévue en janvier 2015, reportée à janvier 2017 est sans doute une bonne chose, même si ce magistrat n’est pas un juge professionnel.

La prestation compensatoire suppose une disparité de niveaux de vie respectives des époux La cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014, pourvoi N° 13-20 695 a rappelé que cette disparité ne résulte pas de la rupture du mariage, mais de l’état de fait préexistant, lié à des choix de vie effectués en commun durant l’union.

L'indivision: Comment s'en sortir ? Telle est la question. Deux façons amiables ou judiciaire quand rien ne va et que la discorde est patente.