Publié le 26/03/15 Vu 1 793 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
TEMOIGNAGE DES PROCHES ET DIVORCE

Si les fautes ou griefs invoqués dans une procédure de divorce ou de séparation de corps peuvent être établis par tout mode de preuve reçus sans violence ou fraude, la loi refuse cependant toute déclaration émanant des descendants quelqu'en soit la forme.

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Publié le 26/03/15 Vu 14 356 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
MEDIATION PENALE ET CONSEQUENCES

La médiation pénale consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d'irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales puisque le procureur de la république, lequel dispose de l'opportunité des poursuites (article 40 du CPP ) Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite.

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Publié le 23/03/15 Vu 2 119 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE RECEL SUCCESSORAL : MORT DES HERITIERS DESHERITES.

Le droit civil connaît des délits civils ; tels que ceux liés aux faits de recel de communauté ou de succession. Comme en matière pénale, un délit est constitué d’un élément matériel et d'un élément intentionnel. La particularité du recel successoral réside en ce qu’il est sanctionné par l'article 778 du code civil dans le cadre de l’appréciation souveraine des tribunaux.

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Publié le 23/03/15 Vu 3 129 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
RECEL SUCCESSORAL: UNE FRAUDE AUX SANCTIONS REDOUTABLES

Tronquer, Truquer,Tromper les opérations de partage successoral n'est pas sans conséquence. L’article 778 du code civil vise le recel successoral et la fraude qu'il contient par essence dans sa volonté de dissimuler, soustraire et nuire. Ce texte porte en lui les sanctions redoutables de ce délit civil composé d'un élément matériel et moral.

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Publié le 16/03/15 Vu 3 163 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
PRESOMPTION SIMPLE SUR LES EFFETS DU DIVORCE ENTRES EPOUX AU REGARD DE LA COLLABORATION.

A quel moment la consistance de la masse à partager est-elle appréciée après divorce ? L'article 262-1 du code civil y répond.

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Publié le 11/03/15 Vu 4 192 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ABANDON DE FAMILLE : ANALYSE D'UN DELIT AU SENS LARGE…

L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende. Sa définition a évolué encore récemment …

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Publié le 11/03/15 Vu 1 698 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA MESURE DE PROTECTION EST RALLONGEE

La Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures permet d'envisager une protection allongée...

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Publié le 11/03/15 Vu 5 494 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
NULLITE D'UNE DONATION ACCEPTEE SOUS SEING PRIVE

Les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public des lors une donation acceptée par une procuration établie sous seing privé est totalement irrégulière et encourt la nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil .C’est ce que la cour de cassation a jugé dans un arrêt de rejet du 11 septembre 2013 pourvoi N°12-15618

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Publié le 10/03/15 Vu 2 474 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'AVENIR DU JUGE DE PROXIMITE

Quand on sait combien la justice est débordée. La suppression du juge de proximité prévue en janvier 2015, reportée à janvier 2017 est sans doute une bonne chose, même si ce magistrat n’est pas un juge professionnel.

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Publié le 09/03/15 Vu 3 428 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA DISPARITE DES NIVEAUX DE VIE DES EPOUX DOIT RESULTER DE LA RUPTURE

La prestation compensatoire suppose une disparité de niveaux de vie respectives des époux La cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014, pourvoi N° 13-20 695 a rappelé que cette disparité ne résulte pas de la rupture du mariage, mais de l’état de fait préexistant, lié à des choix de vie effectués en commun durant l’union.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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