Publié le 05/02/15 Vu 2 708 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV, 28 JANVIER 2015 ET MENTIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSIGNATION EN PARTAGE JUDICIAIRE

L'assignation en ouverture de compte, partage et liquidation qui met fin à toute indivision doit porter des mentions obligatoires sous peine d'irrecevabilité. La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.

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Publié le 04/02/15 Vu 2 796 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PERIODE PROBATOIRE ET EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat,mais durant l'exécution.Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans un nouveau poste et de retourner à la case départ,pour faire machine arrière... Sa finalité est la même que celle visant la période d’essai, (toutes deux étant destinées à permettre de juger les aptitudes au nouveau poste

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Publié le 04/02/15 Vu 2 229 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PAYER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE PAR ATTRIBUTION FORCEE DOIT ETRE EXCEPTIONNEL

Peut-on contraindre un époux à céder sa part de l’appartement commun dont il est propriétaire pour s’acquitter de la prestation compensatoire qu’il doit à son conjoint ?

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Publié le 02/02/15 Vu 4 262 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
L'ACTE DE NOTORIETE: LA MEILLEURE PREUVE DE LA QUALITE D'HERITIER

L'acte de notoriété est la preuve parfaite de la qualité d'héritier. C'est un acte notarié bien utile pour se faire remettre des fonds tels qu'un capital décès, des fonds bancaires, ou changer un certificat d'immatriculation.

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Publié le 02/02/15 Vu 5 144 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL

Chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers

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Publié le 30/01/15 Vu 1 520 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
JE SUIS HERITIER ET JE LE PROUVE

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

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Publié le 29/01/15 Vu 28 287 fois 20 Par Maître HADDAD Sabine
LE CASSE TETE DES DETTES FISCALES ENTRE EPOUX APRES DIVORCE : LA DEMANDE DE CREANCE ENTRE EPOUX

Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.

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Publié le 27/01/15 Vu 57 530 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RESPECT DU CONTRADICTOIRE : UNE REGLE DE PROCEDURE ESSENTIELLE

Le principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la procédure ,qu’elle soit civile, pénale, administrative ou disciplinaire. On le retrouve ainsi visé dans le code de procédure civile et le règlement intérieur du barreau applicable aux avocats...

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Publié le 26/01/15 Vu 2 046 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DE QUELQUES INNOVATIONS SUR LE PREAVIS DONNE PAR LE LOCATAIRE

La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) a facilité la forme dans les modalités du congé et envisagé de nouveaux motifs . je présenterai le préavis locatif..

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Publié le 26/01/15 Vu 2 732 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RECLAMER SON DOSSIER MEDICAL AUPRES DE L'AP-HP

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un article sur le droit à l'accès direct des patients à leur dossier. Le Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)inséré aux article R 1111-1 à R 1111-8 du code de la santé publique envisage les modalités de communication. Enfin la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1) portée dans l'article L1111-7 du code de la santé publique parachève l'évolution.

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Blog de Maître HADDAD Sabine

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