Publié le 06/02/15 Vu 4 877 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
L'ESCROQUERIE AU JUGEMENT ET LA JURISPRUDENCE

L'article 313-1 du Code pénal dispose : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

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Publié le 06/02/15 Vu 2 598 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SORTIR DE L'INDIVISION: COMMENT S'EN SORTIR QUAND L'ISSUE AMIABLE A ECHOUE ?

En matière de sortie de l'indivision, mieux vaut toujours un bon arrangement qu'un bon procès...ce qui signifie, lenteur de la justice, coût procédurale important: avocat, huissier, expert, dépens, vente d'un bien à moindre prix... Pourtant en cas de conflit; seule la voie du partage judiciaire et/ou de la licitation du bien primera.

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Publié le 05/02/15 Vu 2 934 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV, 28 JANVIER 2015 ET MENTIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSIGNATION EN PARTAGE JUDICIAIRE

L'assignation en ouverture de compte, partage et liquidation qui met fin à toute indivision doit porter des mentions obligatoires sous peine d'irrecevabilité. La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.

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Publié le 04/02/15 Vu 3 041 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PERIODE PROBATOIRE ET EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat,mais durant l'exécution.Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans un nouveau poste et de retourner à la case départ,pour faire machine arrière... Sa finalité est la même que celle visant la période d’essai, (toutes deux étant destinées à permettre de juger les aptitudes au nouveau poste

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Publié le 04/02/15 Vu 2 552 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PAYER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE PAR ATTRIBUTION FORCEE DOIT ETRE EXCEPTIONNEL

Peut-on contraindre un époux à céder sa part de l’appartement commun dont il est propriétaire pour s’acquitter de la prestation compensatoire qu’il doit à son conjoint ?

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Publié le 02/02/15 Vu 4 755 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
L'ACTE DE NOTORIETE: LA MEILLEURE PREUVE DE LA QUALITE D'HERITIER

L'acte de notoriété est la preuve parfaite de la qualité d'héritier. C'est un acte notarié bien utile pour se faire remettre des fonds tels qu'un capital décès, des fonds bancaires, ou changer un certificat d'immatriculation.

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Publié le 02/02/15 Vu 6 011 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL

Chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers

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Publié le 30/01/15 Vu 1 605 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
JE SUIS HERITIER ET JE LE PROUVE

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

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Publié le 29/01/15 Vu 30 717 fois 20 Par Maître HADDAD Sabine
LE CASSE TETE DES DETTES FISCALES ENTRE EPOUX APRES DIVORCE : LA DEMANDE DE CREANCE ENTRE EPOUX

Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.

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Publié le 27/01/15 Vu 68 484 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RESPECT DU CONTRADICTOIRE : UNE REGLE DE PROCEDURE ESSENTIELLE

Le principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la procédure ,qu’elle soit civile, pénale, administrative ou disciplinaire. On le retrouve ainsi visé dans le code de procédure civile et le règlement intérieur du barreau applicable aux avocats...

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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