DROIT DE LA FAMILLE

Publié le 05/10/15 Vu 8 469 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE POUR MIEUX AIDER LES FAMILLES

Dans les situations de danger, le Juge des enfants peut être saisi par l'enfant,le procureur de la république informé de la situation, ses deux parents ou un seul d'entre eux, le tuteur du mineur ou les personnes à qui l'enfant a été confié en vue de prendre des mesures d'assistances éducatives, susceptibles d'appel dans les 15 jours de leur notification par les parents ou le procureur de la république. Il pourrait même se saisir d'office à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'enfant pour fixer des mesures dites d'assistance éducative...

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Publié le 22/09/15 Vu 2 377 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
TESTAMENT AUTHENTIQUE NON SIGNE POUR CAUSE DE MALADIE.

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intérréssant visant un testament authentique non signé par sa testatrice du fait de sa maladie (sclérose en plaques invalidante apparue en 1998) mais pourtant rédigé dans un intervalle de lucidité. Un tel testament est valable au regard du consentement

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Publié le 22/09/15 Vu 22 140 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE ET CONSEQUENCES LIEES AU POURVOI EN CASSATION

La question de savoir si le pourvoi en cassation en matière de divorce a un effet suspensif se pose de façon spécifique puisque de cela dépendra la dissolution de l'union des époux. Ce point est essentiel, lorsqu’on connaît les affres liés aux délais de la procédure. Le code de procédure civile apporte une exception notable, qu’il faut tempérer. On peut dire qu’il y aura boire et manger.

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Publié le 15/09/15 Vu 9 351 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
INDEMNITE D'OCCUPATION ET REMISE EN QUESTION : 1 ERE CIV, 8 JUILLET 2015

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-13437 un arrêt important en ce qui concerne le principe de l’indemnité d’occupation au profit de l'indivision post-communautaire, ( ouverte après divorce) qui rappelle l’importance de la preuve d’une jouissance exclusive pour pouvoir y prétendre.

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Publié le 08/09/15 Vu 1 875 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SUCCESSION INTERNATIONALE EUROPEENNE

Le Règlement de l'Union Européenne du 4 juillet 2012 UE n° 650/2012, adopté par le conseil de l'union européenne et le parlement européen applicable depuis le 17 août 2015 ,va mettre fin à bon nombre de conflits de lois en matière de successions internationales.

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Publié le 03/09/15 Vu 2 132 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
TITRE DE SEJOUR ET VIOLENCES CONJUGALES

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA envisage la possibilité de demander un titre de séjour ou son renouvellement à l'étranger marié avec un ressortissant français en communauté de vie. La question de la rupture de cette communauté de vie lorsqu'elle sera liée à des violences conjugales sera prise en compte puisque ces violences impacteront sur le titre lui même.

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Publié le 01/09/15 Vu 3 945 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SUCCESSION INTERNATIONALE ET LOI APPLICABLE

Le règlement Européen sur les successions est entré en vigueur le 17 août 2015. Qu'est-ce qu va changer ?

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Publié le 01/09/15 Vu 21 963 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESENTATION DE LA PROMESSE DE PORTE FORT

Se porter fort n'est pas un acte anodin. Par une promesse de porte fort une personne ( le promettant ou porte-fort) s'engage à titre personnel et de façon indépendante, envers une autre personne à obtenir le consentement d’un tiers à certaines conditions dans l’obtention d’un droit déterminé.Oui mais voilà; si le tiers refuse que se passera t-il ?

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Publié le 01/09/15 Vu 5 585 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
NOM NON RIDICULE OU GROSSIER: DIFFICILE D'EN CHANGER

Le changement de nom est une procédure administrative longue car formaliste, coûteuse et aléatoire...

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Publié le 24/08/15 Vu 8 887 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES MESURES DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION

La procédure de divorce comporte deux phases essentielles : - la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance; - la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle. L’article 252 du code civil précise : « une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. »

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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