DROIT DE LA FAMILLE

Publié le 30/01/16 Vu 18 536 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DE LA RENONCIATION AU DROIT DE RETOUR LEGAL: 1 ERE CIV, 21 OCTOBRE 2015

Les biens d’un enfant décédé sans descendances retournent légalement à ses parents même s’ils y avaient renoncé. C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 octobre 2015 pourvoi N° 14-21337 Elle rappelle que si une décision de renonciation au retour conventionnel est possible antérieurement au décès, celle liée à la renonciation du droit de retour légal, de nature successorale ne peut intervenir qu'après le décès.

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Publié le 20/01/16 Vu 3 236 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L’OBLIGATION AU PASSIF SUCCESSORAL UNE CONTRAINTE LIEE AU DROIT D’OPTION

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation. C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès, (les pactes sur succession future étant prohibés article 1130 du code civil,) qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession: - de renoncer; - d'accepter purement et simplement la succession; - d'accepter sous bénéfice de l’actif net

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Publié le 13/01/16 Vu 4 243 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND CONCEVOIR UNE SORTIE JUDICIAIRE DE L'INDIVISION  ?

Quand faut-il envisager une sortie judiciaire de l'indivision ?

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Publié le 04/01/16 Vu 6 367 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SOLIDARITE ENTRE EPOUX ET PARTENAIRES PACSES

Indépendamment du régime matrimonial choisi, en cas de mariage , ou de Pacs, la loi oblige les époux, partenaires pacsés à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre en justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Il ne faudra pas confondre deux relations bien distinctes : La contribution à la dette et l’obligation à la dette : La contribution à la dette, ou aux charges de la vie courante concerne le rapport des époux entre eux. Il s’agira de savoir à qui appartient la charge du règlement de la dette et de déterminer qui de l'un ou l'autre des conjoints supportera la dette. C'est ce que j'envisagerai ici.

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Publié le 04/01/16 Vu 1 486 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
UNE TRES BONNE ANNEE 2016 A MES LECTEURS SUR MES BLOGS

Je souhaite une excellente Année 2016 à mes fidèles lecteurs sur l'ensemble de mes forums juridiques.

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Publié le 21/12/15 Vu 7 754 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES POUVOIRS ACCRUS DU JUGE DU DIVORCE

Le juge du divorce connaît de pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial. L’ordonnance aménage ainsi les procédures de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux après divorce. Désormais le juge des affaires familiales qui prononce le divorce statuera plus précisément sur les demandes liées à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

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Publié le 21/12/15 Vu 13 108 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'HABILITATION FAMILIALE: UNE MESURE DE PROTECTION EN FAMILLE MISE EN PLACE AU 1 ER JANVIER 2016

L'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille envisage en particulier des mesures de protection du majeur. Ainsi,l'habilitation familiale, sera envisagée au sein d'une nouvelle section au chapitre des majeurs protégés du code civil par les articles 494-1 à 494-12 du code civil et applicable dès le 1er janvier 2016.

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Publié le 18/12/15 Vu 3 195 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
ATTENTION ARNAQUE A MON IDENTITE

De nouvelles plaintes de victimes d'usurpation de mon identité se sont révélées Attention le 0180141842 déjà signalé est un site d'escrocs. Une femme se présente comme ma secrétaire . FUYEZ On vous demande autour de 250 euros. Pure arnaque. Pour me consulter ma page de présentation vous indique comment faire. Je n'oeuvre que sur ce site legavox, sur conseil-juridique.net ou sur wengo. Autres numéros ou autres sites, FUYEZ !!!

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Publié le 14/12/15 Vu 3 012 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
CONTRIBUTION FISCALE APRES LA DESUNION

Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.

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Publié le 09/12/15 Vu 6 660 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MAINTIEN DU DEVOIR DE FIDELITE JUSQU'AU BOUT DU DIVORCE

Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux (non susceptible d’appel), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure ? En effet, y compris après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, ces devoirs sont maintenus, durant toute la procédure de divorce. C’est ce qu’a rappelé récemment la cour de cassation: le fait d’introduire une procédure de divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage , une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux griefs invoqués.

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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