DROIT DE LA FAMILLE

Publié le 03/11/16 Vu 5 440 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DEUX AVOCATS ET UN NOTAIRE DANS LE NOUVEAU DIVORCE AMIABLE !

C’est dans une volonté de désengorgement des tribunaux l'ancienne garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 un projet de loi tendant à la modernisation de la Justice du XXIème siècle,adopté par le Sénat en novembre 2015.Plusieurs amendements ont été déposés à la demande de M. Urvoas, Garde des Sceaux, l'Assemblée nationale a adopté ce projet le 12 octobre 2016.( voir N° CL186 voté en première lecture par la Commission des lois le 30 avril 2016) C'est l'article 50 qui intéresse principalement le nouveau divorce amiable. Ce texte privilégie et renforce la présence des avocats ( deux obligatoires au lieu d'un possible antérieurement ) + présence d'un notaire en donnant au juge un rôle subsidiaire.

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Publié le 18/10/16 Vu 7 537 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DONNER EN CONSERVANT L'USUFRUIT: QUEL RAPPORT ?

L'usufruit est un démembrement du droit de propriété qui permet de conserver l'usage et la jouissance du bien donné jusqu'à son décès. Qu'en est il ce la valeur et du rapport ?

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Publié le 18/10/16 Vu 5 248 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REFUSER D'AUDITIONNER UN ENFANT DOIT RESTER EXCEPTIONNEL

L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande. Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition.

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Publié le 05/09/16 Vu 5 904 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LE LOGEMENT DE LA FAMILLE EST

Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille.

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Publié le 05/09/16 Vu 3 274 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
POURQUOI OPTER POUR UN DIVORCE A L'AMIABLE ?

« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel. Dans consentement mutuel, il y a amiable…il y a accord sur tout : le principe et les conséquences. Ce type de divorce est régi par les articles 230 et 232 du code civil, 1088 à 1105 du Nouveau code de procédure civile.

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Publié le 05/09/16 Vu 29 632 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L’HABILITATION JUDICIAIRE QUAND UN EPOUX NE PEUT MANIFESTER SA VOLONTE

Lorsqu’un époux est défaillant une alternative peut se poser : soit le placer sous un régime de tutelle ou de curatelle, soit se faire mandater ou habiliter dans les termes de l’article 219 du code civil.

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Publié le 18/08/16 Vu 8 288 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MESURE DE PROTECTION DU MAJEUR : QUELLE DUREE ?

La loi N° 2007-308 du 5 mars 2007portant réforme de la protection juridique des majeurs, complétée par la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est venue toucher à la durée et le renouvèlement de la tutelle ou de la curatelle...

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Publié le 27/07/16 Vu 5 703 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUE RECOUVRE LA PENSION ALIMENTAIRE ?

On a tendance à assimiler la contrainte ou l’obligation alimentaire au devoir de secours. Il s’agit d’apporter à un membre de sa famille, dans le besoin, une assistance matérielle (ascendant, descendant). On parle aussi de devoir de secours ou de contrainte alimentaire . L’aide alimentaire s’entend des besoins fondamentaux de la personne, à savoir nourriture, habillement, soins, logement, etc. "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur...

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Publié le 27/07/16 Vu 18 609 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SUCCESSION ET DEMANDE DE REDUCTION.

Une demande de réduction est envisageable lorsqu'une libéralité est considérée comme excessive. Elle sera donc due par le bénéficiaire d’un legs ou d’une donation aux héritiers réservataires ( ceux qui ont droit à une part minimum dans la succession ex enfants) lorsque la part qui lui a été attribuée dépasse celle à laquelle il avait droit. Cette indemnité peut s'analyser comme une créance.

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Publié le 06/07/16 Vu 4 315 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UNE LIBERALITE RAPPORTABLE SUPPOSE UNE VOLONTE DE GRATIFIER ET UN APPAUVRISSEMENT.

La première chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 2016 N° de pourvoi 15-18086 vient de rappeler quelles sont les conditions d'une libéralité rapportable à la succession: - un avantage pour celui qui reçoit ; - une volonté de gratifier pour celui qui donne; - un appauvrissement du donateur.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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