DROIT DE LA FAMILLE

Publié le 11/06/18 Vu 13 409 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PROCEDURE EN PARTAGE PEUT ETRE REGULARISEE

La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.

Lire la suite
Publié le 21/03/18 Vu 20 916 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESTATION COMPENSATOIRE ET POINT DE DEPART DES INTERETS:Cass. 1ère Civ,7 février 2018

Cass. 1ère Civ,7 février 2018,pourvoi n° 17-14.184, rappelle le principe lié au point de départ des intérêts d’une prestation compensatoire prononcée suite au divorce . Dans le cadre de la liquidation et du partage une épouse réclamait le paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire ainsi que des dommages-intérêts. L’arrêt d’appel est partiellement cassé au motif que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable ; La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée...

Lire la suite
Publié le 31/01/18 Vu 17 171 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'INSANITE D'ESPRIT: UN RISQUE VERS L'ANNULATION DU TESTAMENT.

L'absence de discernement au moment de la rédaction d'un testament ou d'une donation peut avoir des conséquences sur sa validité. On parle d'insanité d'esprit pour demander son annulation.

Lire la suite
Publié le 09/01/18 Vu 5 817 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA REDUCTION DES LIBERALITES ET SES DIFFICULTES

Toute libéralité considérée comme excessive peut être sujette à réduction et concerner le bénéficiaire d’un legs ou d’une donation . Cela suppose que ce dernier a reçu une part supérieure à celle des héritiers réservataires ( ceux qui ont droit à une part minimum dans la succession ex enfants). Cette indemnité de réduction peut s'analyser comme une créance admise en principe en valeur...

Lire la suite
Publié le 25/11/17 Vu 29 456 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
Attestation d'héritier ou Acte de notoriété pour prouver sa qualité d'héritier .

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique 2 actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et l'attestation d'héritier dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

Lire la suite
Publié le 02/11/17 Vu 48 464 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES POUVOIRS DES DETENTEURS DES 2/3 DROITS INDIVIS

La gestion de l'indivision suppose l'accord des indivisaires. Lorsqu'il s'agit de deux partenaires indivis par moitié, cela paraît évident au prorata des droits respectifs de chacun. Le principe de l'indivision est favorisé ainsi au regard du nombre de droits indivis qu'une ou plusieurs personnes détient sur le bien... Cette règle demeure importante au regard de l'accomplissement d'actes divers ...

Lire la suite
Publié le 09/10/17 Vu 13 294 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
A QUELLE DATE S'APPRECIE UNE DONATION ?

u décès à l'actif successoral doivent être rapportées la valeur des donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, des règles fiscales et de l'attribution des parts respectives de chaque héritiers... Certaines donations sont rapportables, d'autres non.

Lire la suite
Publié le 13/09/17 Vu 6 811 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA TUTELLE A T-ELLE UNE FIN ?

La réforme des tutelles intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 qui s’applique depuis le 1er janvier 2009 modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Si une mainlevée de la mesure de tutelle est concevable à tout moment son renouvellement peut intervenir à l'issue des années de mise en place de la mesure...

Lire la suite
Publié le 23/06/17 Vu 21 767 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
DONATION D'HEBERGEMENT ET AVANTAGE INDIRECT SUCCESSORAL : QUEL

L’état de la jurisprudence en ce qui concerne l’avantage indirect procuré par l’hébergement d’un enfant a évolué. La question du rapport de cet avantage indirect a été posée maintes fois. Si toutes les libéralités, directes ou indirectes, doivent être rapportées à la succession afin d’assurer l’égalité des héritiers, alors dans le cadre de cette analyse de l’intention libérale, l’avantage indirect devra être rapporté. Ainsi, le rapport est dû à la succession lorsque les enfants sont nourris et logés chez leurs parents sans contrepartie . C’est la conception subjective par le biais de la notion de libéralité : donation , avantage indirecte qui prime.

Lire la suite
Publié le 21/06/17 Vu 3 798 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
JE SUIS HERITIER ET JE LE PROUVE  .

Prouver sa qualité d'héritier peut se faire par tous moyens. Des attestations seront réclamées souvent par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

209 € Ttc

Rép : 24h max.

2666 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles