DROIT DE LA FAMILLE

Publié le 11/06/15 Vu 6 855 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RENOUVELLEMENT D'UNE TUTELLE

La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s’applique depuis le 1er janvier 2009. Cependant la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) a modifié certaines règles liées aux majeurs protégés La tutelle, du ressort du juge des tutelles près le tribunal d'instance dont dépend le domicile du majeur à protéger est le régime le plus protecteur envisagé par notre droit, puisqu'elle e suppose que la personne doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile...

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Publié le 04/06/15 Vu 5 582 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES CONSEQUENCES LEGALES DE L’INGRATITUDE

Qui dit ingratitude dit question de faits soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. Cette notion est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance. Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement.

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Publié le 27/05/15 Vu 3 260 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA QUESTION DE L'INJURE DANS LA REVOCATION D'UNE DONATION

La révocation d'une donation pour cause d'ingratitude ne vise pas les donations faites en faveur du mariage ( article 958 du code civil). Les tribunaux l'apprécie au cas par cas dans l'exercice de leur pouvoir souverain . Ainsi 1ere Civ,4 mars 2015,pourvoi 14-13329 a considéré par motifs propres et adoptés, que, compte tenu des relations des parties résultant notamment du manque d'affection de la mère pour la fille, l'attitude injurieuse de cette dernière ne justifiait pas la révocation de la donation.

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Publié le 27/05/15 Vu 27 961 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L’ADULTERE  AVANT ET  PENDANT  L’INSTANCE EN DIVORCE  EST PUNISSABLE.

Jusqu’au prononcé du divorce définitif, les époux doivent respecter les devoirs liés au mariage sous peine de commettre une faute punissable dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute . Cette faute , comme tout autre grief peut se prouver librement et par tous moyens tant qu’elle est établie sans fraude ni violences (article 259 du code civil). L'article 212 du code civil prévoit ainsi que: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance Dans un arrêt de rejet du 1 er avril 2015 , pourvoi N° 14-12823 la première chambre civile a une fois encore pu rappeler la rigueur du devoir de fidélité au stade de la procédure de divorce qui complète une précédente jurisprudence rendue le 14 avril 2010...

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Publié le 29/04/15 Vu 4 360 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE: QUEL EST SON ROLE ?

Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort.

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Publié le 23/04/15 Vu 3 555 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'UNION LIBRE CREE DES EFFETS SUR LA FIXATION DE LA PENSION

Le concubin peut incidemment avoir une influence lorsque l'autre sollicite une pension alimentaire au père ou à la mère de son enfant. La 1 ere Civ,14 mai 2014, a ainsi rappelé l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

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Publié le 23/04/15 Vu 2 119 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE JUGE DOIT ENTENDRE MON ENFANT...

L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande. Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition. C'est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 18 mars 2015.

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Publié le 14/04/15 Vu 3 125 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DEUX SENS POUR UNE MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Lorsqu'on parle de modification de pension, il faut entendre soit la modification automatique ou légale au sens de l'indexation, soit la modification non automatique à solliciter devant le JAF suite à une fait nouveau tel qu'un changement dans la situation personnelle, ou familiale des parents: ressources, charges ou un changement dans les besoins des enfants...

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Publié le 13/04/15 Vu 11 725 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
LES   8  PRINCIPES QUI REGISSENT LES PENSIONS ALIMENTAIRES.

"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? Il y en a HUIT: présentation.

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Publié le 10/04/15 Vu 2 381 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND SUCCESSION RIME AVEC REDUCTION

e principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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