DROIT PENAL

Publié le 15/05/13 Vu 3 465 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES MOYENS OPPORTUNS DANS LA POURSUITE PENALE.

L'opportunité des poursuites, permet au procureur de la république de choisir plusieurs voies, quand bien sûr il ne classe pas sans suite !

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Publié le 23/04/13 Vu 10 768 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE REFUS DU PRELEVEMENT ADN

Créé en 1998 ,le fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG permet de recenser et de centraliser l'ADN suite à un prélèvement par frottement de l’intérieur de la joue avec une languette de bois, complété par d'autres informations d'état civil et sur la procédure. Les articles 706-54 al 1 et suivants du code de procédure pénale l'envisagent. La liste des infractions doit être strictement limitée à certains crimes et délits définis par l’article 706-55 du code de procédure pénale (crimes sexuels ou crimes de sang principalement), les simples contraventions ou les délits non spécifiés dans cet article ne pouvant conduire à un prélèvement.

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Publié le 05/04/13 Vu 6 859 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PRESOMPTION D'INNOCENCE:PRINCIPE CONSTITUTIONNEL

Quels grands principes régissent la présomption d’innocence ?

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Publié le 22/02/13 Vu 2 967 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LE JUGEMENT EST CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER.

Un jugement contradictoire et un jugement contradictoire à signifier présentent des différences aux conséquences importantes.

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Publié le 20/02/13 Vu 30 170 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL: AVANTAGES ET INCONVENIENTS

une victime peut saisir directement le tribunal de police ou correctionnel et devenir « partie au procès pénal » par le biais de la citation directe: quels en sont les avantages et les inconvénients ?

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Publié le 15/02/13 Vu 2 170 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CYBERCRIMINALITE: ETUDE DES DELITS

la Cybercriminalité vise un domaine large de délits: présentation

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Publié le 13/02/13 Vu 2 476 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE : ANALYSE

Comment définit-on le délit l'abandon de famille en droit ?

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Publié le 31/01/13 Vu 31 002 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PORNOGRAPHIE ET PEDOPORNOGRAPHIE  SUR LA TOILE ET SANCTIONS  PENALES

La pornographie et la pédopornographie sont sanctionnées par le code pénal. A partir du moment où un réseau social, prestataire de service et récolteur de vos données personnelles à des fins commerciales n'est soumis à aucune obligation de contrôle des abus, il est fortement conseillé de surveiller le contenu public ou privé de ses données . ( ex surveillance, alertes par mots clés, mots de passe, contrôle parental.). Un adulte ne pourra expliquer qu'il a par exemple échangé sur la toile avec un mineur de manière sexuelle sans risquer les affres de la sanction pénale... La prévention avant action doivent rester de mise.

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Publié le 20/01/13 Vu 2 552 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UNITES MEDICOS PSYCHOLOGIQUES

L'UMJ a un rôle d'analyse et de prise en charge des victimes, en vue de détermlner et chiffrer les conséquences physiques et psychologiques liées aux infractions subies au regard de l'ITT incapacité temporaire de travail, ce qui permettra d'analyser les faits comme contraventionnels ou délictuels par exemple.

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Publié le 10/01/13 Vu 4 612 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
COMMENT POURSUIVRE POUR ABUS DE FAIBLESSE ?

Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable . Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’éventuel ( ex testament). L’appréciation de l’état de faiblesse s’effectue au moment où est commis l’acte préjudiciable, en l’occurrence, l’hospitalisation de la victime Crim., 26 mai 2009.

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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