DROIT PENAL

Publié le 04/04/14 Vu 12 548 fois 12 Par Maître HADDAD Sabine
LE STATUT DU TEMOIN ASSISTE

Le statut de témoin assisté a été instauré par la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. C'est un statut entre deux qui se situe entre celui de simple témoin et de mis en examen.

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Publié le 25/03/14 Vu 38 618 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
L'APPEL DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ET SES SUITES.

Un jugement en matière pénale est rendu, il ne satisfait pas l'une des parties.Qui pourra en interjeter appel et Comment ? avant que l'appel soit porté devant la cour d'appel en sa chambre des appels correctionnel...

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Publié le 25/03/14 Vu 5 530 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER: QUELLE DIFFERENCE ?

Le jugement contradictoire et le jugement contradictoire à signifier doivent être analysés du point de vue de leurs conséquences pénales.

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Publié le 18/03/14 Vu 4 401 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESCRIPTION DE L'ACTION EN NULLITE DE LA CESSION DE DROITS D'INDIVIS POUR VICE DE FORME

L’action en nullité d’une cession de droits indivis sans respect des conditions de forme, se prescrit par cinq ans, à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente. C’est ce que la 1 ere Civ,5 mars 2014 pourvoi N° 12-28.348 a rappelle. L’arrêt se penche aussi sur une autre prescription acquisitive : celle de la propriété de la moitié indivise

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Publié le 04/03/14 Vu 1 889 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE TEMOIN ASSISTE : UN STATUT ENTRE DEUX

Le statut de témoin assisté a été instauré par la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. C'est un statut entre deux qui se situe entre celui de simple témoin et de mis en examen.

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Publié le 25/02/14 Vu 4 103 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
POUVOIRS DE L'AVOCAT LORS DE LA GARDE A VUE

Quels sont les pouvoirs de l'avocat en garde à vue ?

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Publié le 10/02/14 Vu 2 869 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE FICHIER DES DELINQUANTS SEXUELS

La Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II a instauré le FIJAIS ou fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Il a été intégré dans les articles 706-53-1 et suivants du Code de procédure pénale

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Publié le 07/02/14 Vu 3 934 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA JUSTICE DYSFONCTIONNE, ALORS  LA VICTIME  SE FAIT UN SANG D’ENCRE

La libération d’une personne suspectée de meurtre pour vice de procédure est toujours difficile à admettre lorsque le crime est particulièrement sordide. Toute personne est certes présumée innocente, mais le citoyen ne peut s’empêcher de penser que le vice procédurale lié au dysfonctionnement des services de la Justice est choquant, affligeant, indécent, inique,consternant pour les victimes lorsqu’il conduit à remettre en liberté le principal suspect d’une affaire de meurtre. La libération d'un suspect le 6 février dernier est révélatrice d’une justice au bout du rouleau… de fax en manque de matériel fiable de moyens logistiques et de personnes pour agir et réagir.

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Publié le 24/01/14 Vu 4 158 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'INDISPENSABLE AVOCAT LORS D'UNE GARDE A VUE

La garantie des droits de la défense en matière de garde à vue est essentielle et cadrée par la loi et la jurisprudence. En effet, il s'agit d'une mesure de contrainte qui engendre une privation éphémère de liberté décidée par un officier de police judiciaire lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement Elle permet sous le contrôle du parquet de maintenir le gardé à vue à la disposition des enquêteurs.

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Publié le 20/01/14 Vu 97 069 fois 10 Par Maître HADDAD Sabine
L'APPEL CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS

Comment interjeter appel d'une ordonnance du juge des enfants ? Présentation

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Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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