DROIT PENAL

Publié le 17/12/13 Vu 1 930 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PEDOPORNOGRAPHIE SUR INTERNET: PROTEGEONS NOS ENFANTS

Un réseau social, prestataire de service et récolteur de vos données personnelles à des fins commerciales n'est pas soumis une obligation de contrôle des abus. C'est pourquoi, il est conseillé de surveiller le contenu public ou privé de ses données. ( alertes par mots clés, mots de passe, contrôle parental.) La prévention avant action doivent rester de mise en matière de pédopornographie.

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Publié le 16/12/13 Vu 16 614 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
GARDE A VUE: LA PRESENCE IMMEDIATE DE L'AVOCAT EST UN DROIT ESSENTIEL

la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.C'est pour cette raison que la garantie des droits de la défense est essentielle et a été cadrée par la loi et la jurisprudence.

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Publié le 06/12/13 Vu 5 806 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
CRIM, 6 NOVEMBRE 2013 ET LES DROITS DE LA DEFENSE LORS DE LA GARDE A VUE

La Chambre Criminelle confirme la rigueur de sa jurisprudence dans un arrêt Crim, 6 novembre 2013 :L’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier à l’avocat assistant une personne gardée à vue, à ce stade de la procédure, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que, d’une part, l’accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement et, d’autre part, l’article 63-4-1 du code de procédure pénale n’est pas incompatible avec l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme… »

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Publié le 06/12/13 Vu 9 114 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
GARDE A VUE :L'ACCES AU DOSSIER  EST UNE REVENDICATION LEGITIME POUR TOUTE DEFENSE.

La Loi N° 2011-392 du 14 avril 2011 a réformé la procédure de la garde à vue en accroissant les droits du gardé à vue, le rôle et les pouvoirs de l'avocat présent dès la première heure. Dans le cadre de l’exercice effectif des droits, les avocats continuent pourtant à revendiquer un droit de défense légitime consistant à leur permettre un accès aux pièces du dossier pénal ou d’assister leur client lors des perquisitions. En effet, en pure logique : comment bien assister et conseiller son client lors des auditions et/ou confrontations en garde à vue sans une réelle connaissance des pièces du

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Publié le 29/11/13 Vu 2 264 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE VIOL CONJUGAL: UN SUJET AU DEGOUT DU JOUR.

Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l’article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». Le 16 octobre 2013, la cour d’Assises du Val de Marne a condamné un homme à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, pour avoir violé sa femme, après l’avoir battue entre le 6 et le 7 décembre 2010. Cette récente actualité a fait sortir ce crime conjugal d’un silence pesant, car combien de femmes n’osent le dénoncer par peur d’humiliation et/ou de représailles… Les viols conjugaux ne doivent plus être un sujet tabou dans la société lire la suite ...

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Publié le 21/11/13 Vu 4 512 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
L'IMPORTANCE DU DEBAT CONTRADICTOIRE DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS

La chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 pourvoi N°13.85.658, nous rappelle l'importance du débat contradictoire des pièces produites aux débats. Elle sanctionne la chambre de l'Instruction près la cour d'Appel au visa des articles 6§1 et 197 du CPP pour avoir ordonné la remise en liberté d'un détenu en réformant une ordonnance du JLD contrairement aux réquisitions du parquet en violation de ce principe.

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Publié le 20/11/13 Vu 2 741 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CRIM, 6 NOVEMBRE 2013 ET L'IMPORTANCE DU DEBAT CONTRADICTOIRE DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS

La chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 pourvoi N°13.85.658, nous rappelle l'importance du débat contradictoire des pièces produites aux débats.

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Publié le 15/11/13 Vu 2 464 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE: DE NOUVELLES MESURES

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu national car ce fléau coûte entre 60 et 80 milliards d'euros, malgré les 18 milliards récupérés en 2012 suite à divers contrôles et redressements fiscaux et les 4000 exilés fiscaux repentis de la circulaire "cazeneuve". Le contexte de l’affaire « Cahuzac » et notre situation économique ont sans doute contribué à l’évolution de notre système juridique envisagée dans le Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière adopté le 5 novembre 2013 en lecture définitive par l’Assemblée nationale...

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Publié le 14/11/13 Vu 2 407 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
Menaces et injures : Présentation de délits souvents cumulés

En cas d’injures ou/et de menaces réitérées, insupportables, incessantes, comment réagir ? Menaces sur ses biens, ou sur sa personne, le code pénal envisage ces situations. Je rappellerai simplement dans cet article les textes, susceptibles d’être mis en œuvre, leurs divers fondements selon le type de menaces; mais encore faudra t-il démontrer l’élément matériel par tous moyens, établir les faits par (attestations, courriers reçus, enregistrements…) mais aussi l'élément moral; l'intention nuisible. La poursuite, interviendra souvent après dépôt de plusieurs mains courantes au commissariat, lesquelles seront suivies d’une plainte pénale.

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Publié le 07/11/13 Vu 2 375 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
STIC ET JUDEX : DEUX FICHIERS QUI FUSIONNENT

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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