Publié le 19/02/2010, vu 279865 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’indemnité d’occupation représente le montant d'un dédommagement dû à l'indivision pour l’occupation d'un bien. Elle est due jusqu’au jour du partage.
Quelles règles régissent cette indemnité ?

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Publié le 02/03/2010, vu 232343 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
En cas d’injures ou/et de menaces réitérées, insupportables, incessantes, comment réagir ?
Menaces sur ses biens, ou sur sa personne, le code pénal envisage ces situations.Je rappellerai simplement dans cet article les textes, susceptibles d’être mis en œuvre,leurs divers fondements selon le type de menaces; mais encore faudra t-il démontrer l’élément matériel par tous moyens, établir les faits par (attestations, courriers reçus, enregistrements…)mais aussi l'élément moral; l'intention nuisible.
La poursuite, interviendra souvent après dépôt de plusieurs mains courantes au commi

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Publié le 07/10/2010, vu 191323 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsque plusieurs personnes ou indivisaires sont propriétaires en partie sur un même bien immobilier ou mobilier ( meubles, bijoux, titres de placements.) et que leur droit de propriété s’exerce conjointement, le code civil parle d’indivision, régime qu’il régit dans ses articles 815 et suivants.
Une telle situation peut s’envisager dans diverses hypothèses bien précises
- lors du partage d’un bien acquis par la communauté des époux qui divorcent, partenaires pacsés, concubins ou tiers et doivent envisager sa dissolution ;
- à la suite d’une succession, lorsque plusieur

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Publié le 15/12/2009, vu 162671 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’exécution provisoire, ou par provision, constitue une réelle exception au principe de l’effet suspensif attaché à la voie de recours que constitue l’appel ( qui empêche la partie victorieuse d'exécuter les termes d'un jugement). Ici nonobstant l'appel, l'exécution sera possible, face à un jugement, pourtant non définitif mais rendu exécutoire. Une question se pose alors: Peut-on pallier ou ralentir une exécution provisoire ?

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Publié le 10/10/2010, vu 139386 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Parmi les sorties de l'indivision, la solution la plus délicate, concerne le partage judiciaire, la formule la plus longue, la plus coûteuse et pas toujours le meilleur choix dans l'intérêt d'une indivision. Tout cela pour dire qu'en cette matière mieux vaut un bon arrangement qu'un procès...
Dans un précédent article, j'ai envisagé le partage amiable.je m'abstiendrai ici au partage judiciaire pour venir clore la série de SIX articles que j'ai consacrée au thème de l'indivision.

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Publié le 01/12/2010, vu 130972 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après avoir examiné la solidarité entre époux et partenaires pacsés eu regard des charges du ménage, charges courantes et éducation des enfants,
La solidarité n'aura pas lieu, pour

des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage,

à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération,

à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux

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Publié le 15/12/2011, vu 126526 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Que faire lorsqu'un indivisaire, est inerte, négligent ou refuse d'effectuer certains actes ?

Comment débloquer la situation, telle est la question récurente qui se pose à nous en cette matière.

Exemple si l'indivisaire refuse de se manifester, refuse de signer un acte, de débloquer des fonds, de respecter les droits des autres indivisaires ?

Avant tout, il faudra analyser le type d'acte concerné pour vérifier si la règle de l’unanimité est nécessaire à l’acte ...

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Publié le 14/11/2009, vu 124299 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
A partir du moment où tout justiciable n’est pas forcé de prendre avocat pour se défendre devant le Juge de l'exécution, l’étendue des pouvoirs du JEX et la procédure applicable devant lui seront rappelés pour s'éviter des vices de forme ou de fond...

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Publié le 03/05/2010, vu 122755 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un titre de séjour vie privée et familiale,une carte de résident... sont susceptibles d’être retirés aux étrangers qui ne se conforment pas au respect de l’Ordre public Français ou aux principes d’octroi et de maintien de leur catégorie de titre portées dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ou CESEDA. De la même façon, cela s'applique aux nationalités en respect des accords bilatéraux conclus entre la France et leur pays, ( Algériens, Tunisiens, Marocains, ressortissants de certains États d'Afrique.)
Dès le retrait, l'étranger devenu en situation irrégulière doit réagir

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Publié le 15/12/2009, vu 119276 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Saisi d’une requête en divorce, le Juge aux affaires familiales doit convoquer les parties à la tentative de conciliation pour statuer sur les mesures provisoires durant la procédure. Dès cet instant, il octroiera la jouissance du domicile à l'un des époux. Pourtant, même en cas de gratuité, celle-ci pourra rester un enjeu onéreux dont il vaudrait mieux se prémunir des conséquences.

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Publié le 17/02/2010, vu 114671 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu’un avis de mise en recouvrement suivi en principe d’une mise en demeure s'avère infructueux, l’administration fiscale bénéficie, d’une procédure particulière, rapide et efficace « exorbitante de droit commun » : L’Avis à Tiers détenteur (ATD) envisagé par l’article L 262 du Livre des procédures fiscales.

Elle consiste, à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable. (ex établissements bancaires et financier, employeur, locataire, créancier, notaire,

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Publié le 18/02/2010, vu 110686 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si l'action en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, des limites sont posées à la fois dans l’abus de cette action, mais aussi par la notion de fraude. Ainsi, peuvent être sanctionnés - l'abus du droit "d’ester en Justice" fautif, par le biais d’une amende civile et des dommages et intérêts contre le demandeur - La duperie et la tromperie des juges provoquées par des manœuvres. Il s'agira du délit pénal d’escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence. Dans l'escroquerie au jugement l'auteur trompera la religion du juge dans le but d’obtenir un ti

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Publié le 26/10/2011, vu 104145 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Avant toutes poursuites, un créancier doit mettre en demeure de payer son débiteur par lettre recommandée avec accusé de récéption ou lui faire délivrer un commandement ou une sommation par voie d’huissier...

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Publié le 11/08/2010, vu 103876 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu’une personne comparaît devant ses juges, en cas d'infraction pénale, elle s’expose à diverses sanctions, à savoir: une peine principale liée à l'infraction, une ou des peine(s) complémentaire(s) associée(s et à une peine accessoire automatiquement et implicitement applicable.
En principe, en cas de commission de plusieurs infractions, notre droit pénal applique en vertu de l'article 132-3 NCP un principe : celui de non-cumul des peines de même nature (avec pour corollaire : le principe de cumul des peines de nature différente ). Ainsi, l’auteur d’infractions multiples n’exécutera

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Publié le 31/05/2010, vu 102721 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un précédent article, j’ai abordé la valeur de l’usufruit,en tant que prix du démembrement du droit de propriété, défini à l’article 578 du code civil.

Si l’usufruitier a des droits d’usus et de fructus, il a aussi des devoirs. Ses droits sont très proches de ceux du propriétaire, à la différence près qu’il ne peut céder que son droit d’usufruit et non le bien, prérogative d'abusus du ressort du nu-propriétaire.
Ici, je me pencherai sur les droits et obligations de l’usufruitier.

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Publié le 30/01/2010, vu 102635 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’acte introductif de la procédure de divorce est matérialisé par le dépôt d'une requête confectionnée par un avocat, entre les mains du juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de grande instance.

La procédure de divorce comporte deux phases essentielles :

- la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance;

- la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle.
L’article 252 du code civil précise : « une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judic

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Publié le 12/03/2010, vu 98665 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans 2 précédents articles, j’ai pu définir et envisager la preuve des récompenses qui intéresse la liquidation des régimes de communauté.Une fois le principe de la récompense admis ou acquis par les tribunaux, restera à l’évaluer. Son calcul devra prendre en compte la nature de chaque dépense, et l’écoulement du temps passé entre la dépense initiale et la récompense…
Dans la majorité des situations, la récompense sera égale à la plus faible des deux sommes que représentent, la dépense faite et le profit subsistant (à savoir la plus-value). Comment se fera leur évaluation ? Et quell

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Publié le 30/03/2014, vu 97253 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d’accord postérieurs à l’assignation, homologués, ce n’est que dans un second temps lorsque le jugement deviendra définitif que s’ouvrira la phase de la liquidation du régime matrimonial avec visant les biens non vendus ou partagés.

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Publié le 17/08/2009, vu 93471 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si l'autorité parentale confère des droits , elle engendre des devoirs, lesquels en cas de graves carences peuvent entraîner la déchéance ou le retrait des droits parentaux, plus exceptionnellement une délégation forcée de l'autorité parentale ... Divers juges peuvent être compétents pour statuer...

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Publié le 26/12/2009, vu 92731 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après avoir examiné, dans un précédent article, les conditions d’un dépistage alcoolique et les méthodes mises à disposition des forces de l'ordre, cet article passe à la vitesse supérieure. Il a pour essence de fournir le catalogue des sanctions pénales encourues en cas de conduite sous un empire alcoolique ou d’ivresse manifeste. A lui seul, l'état découlant de l'ivresse manifeste,remarquable à l’œil nu, justifierait d’un passage direct à l’éthylomètre.
Au taux supérieur à 0,49 g/l de sang, vous êtes répréhensible. Que risque le conducteur à bout ... de souffle ? Un catalogue de sa

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Publié le 07/03/2011, vu 91338 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si l'autorité parentale confère des droits aux parents,elle engendre aussi des devoirs, qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant sans sa moralité et sa sécurité.

L'autorité parentale inclut diverses composantes liées à ce droit: résidence, assistance,éducation, surveillance, communication,entretien et responsabilité.

En cas de graves carences, qu’il s’agira de déterminer et d’apprécier, la sanction visera les droits parentaux.

La frontière sera toujours délicate.

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Publié le 10/02/2010, vu 90238 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsque deux concubins, sans lien de droit se séparent suite à conflit ou après le décès de l’un d’eux, que se passera t-il au niveau de leur résidence ?
Ici les solutions applicables aux époux légitimes contenues dans les articles 215 et 1751 du Code Civil destinés à la protection du domicile conjugal feront défaut.
Plusieurs solutions seront envisageables selon, que le bien est loué par l’un ou les deux, selon que le bien est propriété de l’un ou des deux en indivision...

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Publié le 27/01/2010, vu 89923 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Au moment d’un divorce, ou d’une séparation vient le temps des règlements de compte par nature, mais aussi en argent, source de conflit du ménage.
Que se passera t-il au regard des sommes déposées sur des comptes bancaires lorsque la rupture aura été mûrie ?
Si les dispositions à prendre varient selon que le compte sera individuel, joint ou collectif (indivis), mieux vaudra prévenir que guérir.

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Publié le 06/02/2011, vu 83943 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’Avis à Tiers détenteur (ATD) est un titre destiné pour l'administration à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable.
Quelles en sont les recours ?

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Publié le 14/04/2011, vu 79475 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
On a coutume de distinguer la preuve des actes juridiques et des faits juridiques.
Après avoir exposé les divers moyens de preuve,dans un précédent article,une question récurrente se pose: Peut-on prouver par enregistrement en justice ? telle est la question.

La réponse sera mitigée en fonction du domaine de la preuve et de la situation.

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