Publié le 17/02/2015, vu 12709 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.

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Publié le 16/02/2015, vu 3114 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique.

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Publié le 16/02/2015, vu 1863 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

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Publié le 16/02/2015, vu 2803 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Donner sa caution est un acte important car la caution engage tous ses biens personnels, revenus, salaires ou pensions, ainsi que le logement dont on est propriétaire...

Ses effets, ne s'éteignent pas lors d'un divorce.

De plus ,la caution est transmise aux héritiers,qui ont accepté la succession sauf si l'engagement était d'une durée indéterminée au moment de la signature de l'engagement.

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Publié le 14/02/2015, vu 3024 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.

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Publié le 12/02/2015, vu 1727 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée.
Parmi les atteintes, il peut y avoir celles qui découlent de propos injurieux ou diffamants, d'attitudes qui causent un préjudice lié à l'enregistrement sonore ou visuel effectué à l'insu d'une personne et/ou à sa diffusion.
En effet seul le propriétaire de son image doit pouvoir décider si celle-ci sera capturée, reproduite ou mise en ligne sauf exceptions encadrées.
En cas d'atteinte au droit à l'image la juridiction civile, ou pénale pourra être saisie.

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Publié le 12/02/2015, vu 1721 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les saisies conservatoires, visées par les articles L521-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ( Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 ) sont des mesures préventives et de garantie du créancier,antérieures à toute action au fond.
A défaut,si les conditions de forme et de fond ne sont pas remplies,la mesure conservatoire pourra être annulée .

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Publié le 11/02/2015, vu 2153 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a envisagé des exceptions au principe d'insaisissabilité pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intentionnés
C’est dans ce contexte que les contrats d’assurance-vie sont désormais saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui empêchaient une telle saisie par principe puisque le capital assuré était une créance considérée comme ne rentrant pas dans le p

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Publié le 10/02/2015, vu 1442 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.

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Publié le 10/02/2015, vu 1447 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
On a coutume en droit de distinguer différents types d'actes, allant du moins important, au plus grave.
Le droit distingue ainsi en fonction de la gravité :

Les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition .

De l'importance de l'acte et de sa nature, dépendra une gestion plus ou moins lourde,particulièrement dans le cadre de l'indivision

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Publié le 10/02/2015, vu 1705 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A l'ère d'internet, où tout est si facile, cliquer pour rencontrer l'âme sœur ou autre, la Cour de Cassation vient de remettre un peu d'ordre moral dans une décision du 30 avril 2014,pourvoi N° 13-16649.Elle retient ainsi les torts exclusifs à l'encontre d'un conjoint qui fréquentait un site de rencontre et prononce le divorce à ses torts.
exclusifs.
La volonté de tromper est sans doute retenue. L'intention de consommer l'adultère...

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Publié le 09/02/2015, vu 1634 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lors du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation ou du jugement qui prononce la liquidation, le tribunal a fixé un délai à la fin duquel il conviendra d'examiner la clôture de la procédure. (article L 643-9 du code de commerce)
A l’issue le tribunal pourrait proroger ledit délai, par décision motivée sans pouvoir dépasser deux années, mais au-delà de ce délai la question se posera de la clôture.

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Publié le 06/02/2015, vu 2921 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 313-1 du Code pénal dispose :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

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Publié le 06/02/2015, vu 2000 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En matière de sortie de l'indivision, mieux vaut toujours un bon arrangement qu'un bon procès...ce qui signifie, lenteur de la justice, coût procédurale important: avocat, huissier, expert, dépens, vente d'un bien à moindre prix...
Pourtant en cas de conflit; seule la voie du partage judiciaire et/ou de la licitation du bien primera.

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Publié le 05/02/2015, vu 2256 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'assignation en ouverture de compte, partage et liquidation qui met fin à toute indivision doit porter des mentions obligatoires sous peine d'irrecevabilité.
La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.

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Publié le 04/02/2015, vu 1511 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat,mais durant l'exécution.Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans un nouveau poste et de retourner à la case départ,pour faire machine arrière...
Sa finalité est la même que celle visant la période d’essai, (toutes deux étant destinées à permettre de juger les aptitudes au nouveau poste

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Publié le 04/02/2015, vu 1457 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Peut-on contraindre un époux à céder sa part de l’appartement commun dont il est propriétaire pour s’acquitter de la prestation compensatoire qu’il doit à son conjoint ?

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Publié le 02/02/2015, vu 3107 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'acte de notoriété est la preuve parfaite de la qualité d'héritier.
C'est un acte notarié bien utile pour se faire remettre des fonds tels qu'un capital décès, des fonds bancaires, ou changer un certificat d'immatriculation.

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Publié le 02/02/2015, vu 2378 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers

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Publié le 30/01/2015, vu 1396 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens.
En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples.
Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

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Publié le 29/01/2015, vu 20182 fois, 15 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.

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Publié le 27/01/2015, vu 33712 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes .

Il s'applique à tout moment de la procédure ,qu’elle soit civile, pénale, administrative ou disciplinaire.
On le retrouve ainsi visé dans le code de procédure civile et le règlement intérieur du barreau applicable aux avocats...

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Publié le 26/01/2015, vu 1616 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) a facilité la forme dans les modalités du congé et envisagé de nouveaux motifs . je présenterai le préavis locatif..

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Publié le 26/01/2015, vu 1841 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un article sur le droit à l'accès direct des patients à leur dossier.
Le Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)inséré aux article R 1111-1 à R 1111-8 du code de la santé publique envisage les modalités de communication.
Enfin la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriq

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Publié le 21/01/2015, vu 9107 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’obligation de quitter le territoire Français ou OQTF permet à l'administration dans un acte unique de prendre trois décisions en une :

-- un refus d'octroi d'un titre,

-- une mesure coercitive de reconduite à la frontière à défaut d'avoir quitté le territoire sous un mois et

-- la désignation du pays de renvoi.

Le Tribunal administratif sera compétent en cas de recours.

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