Publié le 05/04/16 Vu 2 834 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA VALEUR D'UN IMMEUBLE EST SANS INCIDENCE SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE

La première chambre civile de la cour de Cassation dans un arrêt du 16 mars 2016, N° de pourvoi: 15-14822 précise que l'évaluation d'un immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle.

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Publié le 30/03/16 Vu 6 203 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ESCROQUERIE AU JUGEMENT .

L'article 313-1 du Code pénal dispose : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

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Publié le 30/03/16 Vu 2 319 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESENTATION DE L'HABILITATION FAMILIALE

Depuis le 1 er janvier 2016 et en vertu d'une Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille de nouvelles mesures de protection du majeur ont été mises en place. Ainsi,l'habilitation familiale, est envisagée au sein d'une nouvelle section au chapitre des majeurs protégés du code civil par les articles 494-1 à 494-12 du code civil .

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Publié le 16/03/16 Vu 2 953 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES CHARGES DU CONCUBINAGE...

La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées sans qu'il y ait lieu à remboursement. C’est ce que la 1ere Civ, 13 janvier 2016 N° de pourvoi: 14-29746 a jugé au titre des échéances d’emprunt remboursées par l’un des concubins en le déboutant de sa demande de remboursement.

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Publié le 16/03/16 Vu 6 921 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES MESURES PROVISOIRES DE LA NON-CONCILIATION

La procédure de divorce contentieuse comporte deux phases essentielles : - la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance; - la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle. L’article 252 du code civil précise : « une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Dans 98% des cas, il s’agira d’une audience de la non-conciliation . Mais ne nous y trompons pas, ces mesures inspireront la suite du divorce, et ont vocation à s'appliquer 30 mois avant caducité. Que se passera t-il à ce stade ?

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Publié le 08/03/16 Vu 9 163 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES NOUVEAUX POUVOIRS DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DANS LA CONTESTATION DES EPOUX.

Le juge du divorce a des pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial et son décret d'application n° 2016-185 du 23 février 2016 . Désormais le juge des affaires familiales qui prononce le divorce statuera encore plus précisément sur les demandes liées à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

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Publié le 02/03/16 Vu 19 252 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CONTRIBUTION AUX CHARGES DU CONCUBINAGE: ATTENTION AUX PIEGES

La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées sans qu'il y ait lieu à remboursement. C’est ce que la 1ere Civ, 13 janvier 2016 N° de pourvoi: 14-29746 a jugé au titre des échéances d’emprunt remboursées par l’un des concubins en le déboutant de sa demande de remboursement.

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Publié le 23/02/16 Vu 3 197 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RENONCIATION A SUCCESSION ET REPRESENTATION

Lorsqu'au moment du partage successoral, il appert qu'un héritier est décédé, ou juge indigne, ses propres enfants prennent alors sa place et le remplacent dans le partage. Ils deviennent de ce fait héritiers. C'est ce que l'on a coutume de qualifier de représentation.( fiction juridique permettant à un descendant, de devenir successible à la place de son ascendant) articles 751 à 755 du code civil. Cette technique évite la rigueur de la règle des degrés à l’intérieur d’un même ordre. De quoi s'agit-il ?

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Publié le 17/02/16 Vu 6 136 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'INDEMNITE D'OCCUPATION: MAIS QUAND LA PAYER ?

Quand payer une indemnité d'occupation ? Cette question complexe et récurrente, mérite une étude approfondie. L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même. Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité.

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Publié le 03/02/16 Vu 2 944 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DONNER EN SE RESERVANT L'USUFRUIT: POURQUOI ?

L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné. Pourquoi donner avec réserve d'usufruit?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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