Publié le 09/03/15 Vu 3 468 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA DISPARITE DES NIVEAUX DE VIE DES EPOUX DOIT RESULTER DE LA RUPTURE

La prestation compensatoire suppose une disparité de niveaux de vie respectives des époux La cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014, pourvoi N° 13-20 695 a rappelé que cette disparité ne résulte pas de la rupture du mariage, mais de l’état de fait préexistant, lié à des choix de vie effectués en commun durant l’union.

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Publié le 09/03/15 Vu 3 725 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE PARTAGE JUDICIAIRE: SIGNE DE LA DISCORDE OU DE L'INERTIE DANS L'INDIVISION

L'indivision: Comment s'en sortir ? Telle est la question. Deux façons amiables ou judiciaire quand rien ne va et que la discorde est patente.

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Publié le 06/03/15 Vu 3 932 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE RENOUVELEMENT DE LA TUTELLE AVEC LA LOI N°2016-177 DU 16 FEVRIER 2015

La réforme des tutelles est intervenue par une Loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s’applique depuis le 1er janvier 2009. Cependant la Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) a modifié certaines règles liées aux majeurs protégés.

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Publié le 02/03/15 Vu 2 299 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
A QUAND LA FIN DE LA CORVEE DE FESSEE ?

Dans un article publié le 3 juillet 2013, je m’interrogeais sur le marché de la baffe,de la gifle, de la torgnole, de la taloche, du soufflet, de la claque et de la beigne! Ajoutons aujourd’hui la fessée, alors que la France est épinglée pour ne pas avoir supprimé ce châtiment corporel (situation qui peut être assimilée à des violences plus ou moins légères comme la gifle). Suite à une réclamation d’une ONG Britannique, considérée comme recevable en juillet 2014 par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (organisation paneuropéenne qui a pour but de à favoriser le dialogue sur la démocratie et les droits de l'homme), celui-ci doit rendre une décision qui sera publiée le 4 mars prochain .

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Publié le 02/03/15 Vu 5 203 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L’ACTION PAULIENNE ET LA JURISPRUDENCE SUR UNE FRAUDE

Quels sont les principes qui régissant l'action paulienne ?

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Publié le 02/03/15 Vu 17 544 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
DES TECHNIQUES DE REMISES EN CAUSE DU DIVORCE DEFINITIF ET DE SON PARTAGE

Le divorce devenu,définitif est insusceptible de recours. La question d’une remise en cause de la convention et/ou du partage après homologation d’une convention amiable est souvent posée ainsi que la question de l’autorité de la chose jugée . L’omission ou la fraude sont des éléments de remises en cause…

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Publié le 24/02/15 Vu 4 998 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SAISIE DE MES REMUNERATIONS: COMMENT ME DEFENDRE ?

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pension alimentaire, la saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution. Je traiterai dans cet article des moyens de défense ou de réplique face à la mise en œuvre de cette voie d'exécution.

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Publié le 20/02/15 Vu 3 403 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'ASSURANCE-VIE RENTRE DANS L'ACTIF SUCCESSORAL...

On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entre pas dans l'actif successoral. Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe.Ainsi dans des situations précises, une réintégration des primes ou de l'intégralité du contrat reste possible. La preuve sera alors l'élément essentiel du débat.

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Publié le 20/02/15 Vu 2 146 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RECLAMER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, C'EST POSSIBLE

Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel. C’est ce qu’a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 (pourvoi N° 12-23.332).

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Publié le 17/02/15 Vu 23 867 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REGULARISATION D'UNE ASSIGNATION EN PARTAGE

La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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