achat immobilier et délai de rétractation

Publié le Vu 5 161 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

achat immobilier et délai de rétractation

Après la signature de la promesse de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, le futur acquéreur qui n'a pas la qualité de professionnel , peut souhaiter se rétracter et ce pour de multiples raisons ( le bien ne lui convient plus etc..).

Aussi, pour permettre à l'acquéreur de bien réfléchir, le législateur a institué sous l'article L271-1 de code de la construction et de l'habitat ,un droit de rétractation.

"Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

 Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

 Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

 Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse."

Il faut également préciser que ce droit de rétraction est seulement ouvert à l'acquéreur non professionnel ,qu'il soit une personne physique ou une personne morale afin de lui éviter un achat impulsif.

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt aux termes des quels elle précise que

"La lettre notifiant la promesse de vente d'un immeuble à l'acquéreur non professionnel n'a pas à faire expressément référence à la faculté de rétractation dont il dispose."(Cass. 3e civ. 17 novembre 2010 n° 09-17.297 (n° 1349 FS-PBR), Braconnier c/ Ojalvo)

Pour la Cour, cette lettre a simplement vocation à constituer la preuve du  délai de rétractation.

Dans un arrêt du 9 juin 2010 , la Cour de Cassation est venue préciser que lorsque cette notification est faite par " une lettre unique libellée au nom des deux époux, elle ne peut produire effet à l'égard des deux que si l'avis de réception a été signé par chacun des époux ou si l'époux signataire était muni d'un pouvoir à l'effet de représenter son conjoint. A défaut de pouvoir, le délai ne court pas à l'égard de l'époux non signataire".

Je me tiens à votre disposition pour tous senseignements complémentaires.

Maître J.DRAY

Vous avez une question ?
Blog de Maître Joan DRAY

Joan DRAY

150 € TTC

314 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
06/07/2012 12:44

bonjour,
j'ai signé un contrat de réservation pour un logement locatif non professionnel.
j'aimerais annuler cette vente car celle-ci ne m'intéresse plus.
D'après l'article L 271-1 l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte
Vu que j'était en vacance et que je suis rentré le 5 juillet 2012 , j'ai reçu la lettre avec AR le 27 juin 2012 mais je suis allé la retirer que le 6 juillet 2012.
Je me pose a la question à savoir si les 7 jours de rétractations commencent le 27 juin ou le 6 juillet, (date à laquelle j'ai retiré le courrier contre signature)

Merci d'avance

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.