Août 2025

Publié le 04/08/25 Vu 201 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le droit à la prise  et l'installation d'une borne individuelle

La loi d'orientation des mobilités a renforcé le « droit à la prise » au sein des immeubles de plusieurs manières, notamment en l'étendant aux locataires ou occupants

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