L'AIDE JURIDICTIONNELLE : UN DROIT

Article juridique publié le 06/01/2012 à 08:51, vu 3673 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Instaurée par la loi du 3 janvier 1972, l’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’Etat français des frais de justice normalement supportés par le justiciable, tels que les honoraires de son avocat.
Elle est accordée aux personnes disposant de faibles revenus, et peut être soit totale soit partielle.
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).
Par exception, cette aide peut être attribuée à des personnes morales à but non lucratif, telle une association, dont le siège social est situé en France.
900 000 personnes en bénéficient chaque année, et plus de 312 millions d'euros ont ainsi été attribués au titre de l'aide juridictionnelle en 2011.

Conditions d'obtention

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut avoir la nationalité française ou celle de l’un des pays de l’Union Européenne, ou alors résider habituellement en France.

L'obtention de l'aide est par ailleurs soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année.

Si vous disposez de moins de 929 € de revenus mensuels, vous bénéficierez d’une aide couvrant 100% de vos frais de justice.

Le montant de l’aide décroît ensuite par pallier, jusqu’à couvrir 15% des frais si vous avez des revenus compris entre 929 et 1 393 euros (chiffres 2011).

Ces plafonds sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 106 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Précisons que les prestations familiales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

L’aide juridictionnelle ne jouera pas si la protection juridique est comprise dans un de vos contrats d’assurance ; ainsi par exemple, il arrive que les frais de procès du locataire, appelé en justice à la demande du bailleur, soient pris en charge dans le cadre d’une assurance multirisques habitation. 

Effectuer une demande

Pour demander cette aide, il faut se procurer aux greffes des tribunaux ou dans les mairies un formulaire de demande d'aide juridictionnelle et un imprimé de déclaration de ressources.

J'accepte de vous assister en tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale.

La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire en fonction de votre situation.

Dans votre demande, vous devez préciser l'objet de la procédure pour laquelle vous demandez l'aide juridictionnelle.

Elle vous sera refusée si votre action apparaît irrecevable ou sans fondement. Déposez le dossier rempli au bureau d'aide juridictionnelle siégeant au tribunal de grande instance de votre domicile.

Pour demander l'aide juridictionnelle à Paris et déposer votre formulaire vous devez vous adresser :

Pour une procédure devant :

  • Le tribunal de grande instance
  • Les tribunaux d'instance
  • la cour d'appel
  • Le Tribunal administratif
  • La cour administrative

Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de
Paris et de la cour d’appel de Paris
1, quai de la Corse – 75194 CEDEX 04
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
Métro châtelet ou cité

 En cas de rejet

Votre demande peut être rejetée si vous ne correspondez pas aux conditions de ressources, ou si elle ne paraît pas avoir un fondement suffisant.

Vous recevrez alors une lettre de notification de rejet et tous les frais normaux d'un procès seront à votre charge.

Si votre demande est rejetée au motif que vous ne remplissez pas les conditions de ressources, vous pouvez demander au bureau d'aide juridictionnelle de réexaminer votre demande.

Si votre demande est rejetée au motif qu'elle n'est pas sérieuse, vous pouvez contester cette décision auprès du président du tribunal auquel vous vous êtes adressé.

En cas d’acceptation

Vous serez alors informé du montant de la prise en charge.

Vous avez droit à l'assistance d'un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoués, huissiers de justice etc.), que vous pouvez choisir librement.

Si vous n’en connaissez pas, ils sont désignés par le bâtonnier ou par le président de l'organisme professionnel dont ils dépendent.

Vous disposez d’un an à compter de la décision d’acceptation pour introduire une demande en justice, passé ce délai, vous perdrez votre droit à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Enfin, sachez que le bureau d'aide juridictionnelle peut décider du retrait de l'aide au cas où vos ressources se trouveraient largement augmentées au cours de l'instance.

IMPORTANT: si vous avez déjà pris contact avec un avocat qui accepte de prendre en charge votre dossier dans le cadre de l'aide juridictionnelle, il vous faudra obtenir un courrier de sa part  mentionnant son intervention dans le cadre de l'aide juridique.

Ce courrier évitera la désignation d'un autre avocat.

J'accepte de vous assiter en qualité de bénéficiaire  de l'aide juridictionnelle partielle ou total.

Je me tiens à  votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

 

Joan DRAY
Avocat à la Cour
joanadray@gmail.com

76-78 rue Saint-Lazare
75009 -PARIS
TEL:01.42.27.05.32
FAX: 01.76.50.19.67

 

 


Commentaire(s) de l'article

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Olivier [Visiteur], le 31/10/2012 à 10:44
Bonjour Maître,
Mes revenus me permettent d'obtenir l'aide juridictionnelle totale (5 personnes à charge).
J'aimerai savoir quel peux être le montant versé dans ce cas pour que je puisse me faire une idée de la différence à verser à l'avocat.
Bien cordialement
handouche sylvie [Visiteur], le 17/11/2014 à 15:15
ous somme Mme handouche sylvie madeleine marcelle Mr. Rabah lahouari nous avons fait parvenir notre demande de transcription à votre service depuis 20/mars 2012
depuis nous votre part avons aucune nouvelle de concermant notre demande transcription.
Nous nous permettons de vous contacter car nous souhaiteroons savoir si notre transcription ainsi que notre livret de famille avait établi.
En vous remerciant par avance.
Nous vous prions d'agréer nos salutations les plus respectueuses.
Mme...... handouche sylvie et Mr..... rabah lahouari
voila réference a rappeler dos oran 2012/ 865
Samo [Visiteur], le 28/04/2016 à 19:17
Bonjour mais ,jais effectué une demande de laide juridictionnelle.et jais eu un num de badge.pour une procedure contre le ministère de public(CNF).comment puis je savoir létat davancement de mon affaire ? Merci
Mickaël [Visiteur], le 17/11/2017 à 17:57
Bonjour Maître,

Je suis sur la feuille d'imposition de ma mère mais ne vit plus chez elle. Elle n'aurait elle pas le droit à l'aide juridictionnelle. Pour une démarche me concernant, pourrai-je tout de même bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Respectueusement,

Mickaël M.
baghdadi kada [Visiteur], le 11/07/2018 à 20:11
n de recoure 17 05561
date 06 12 2017
objet de la demande.ponsion veillesse 23820929030321
code recourrs cnv 1030
baghdadi kheira
bloc186
22400 telagh algerie
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