L’appel du jugement prud’homal

Publié le 02/10/2012 Vu 61 617 fois 14
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Le jugement prud'homal peut faire l'objet des voies de recours ordinaires ou extraordinaires. Les voies de recours ordinaires sont l'opposition et l'appel. Cet article traitera exclusivement de l’appel. Les décisions et jugements du Conseil des prud’hommes sont notifiés par le greffe aux parties en cause, au lieu où elles demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice (art. R. 1554-26 Code du travail – Cass. soc., 21 juin 1979). L'appel est une voie de recours de droit commun de réformation ou d'annulation, par laquelle une partie qui se croit lésée par un jugement défère le procès et le jugement aux juges du degré supérieur. L'appel est porté devant la chambre sociale de la Cour d'appel du ressort de laquelle est situé le conseil de prud'hommes ayant rendu le jugement attaqué. Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir interjeter appel (I-). Le délai pour exercer une voie de recours ordinaire, suspend l'exécution de la décision (II-), à moins que celle-ci soit exécutoire (III-).

Le jugement prud'homal peut faire l'objet des voies de recours ordinaires ou extraordinaires. Les voies de re

L’appel du jugement prud’homal

Le jugement prud'homal peut faire l'objet des voies de recours ordinaires ou extraordinaires.

Les voies de recours ordinaires sont l'opposition et l'appel.

Cet article traitera exclusivement de l’appel.

 

Les décisions et jugements du Conseil des prud’hommes sont notifiés par le greffe aux parties en cause, au lieu où elles demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice (art. R. 1554-26 Code du travail – Cass. soc., 21 juin 1979).

 

L'appel est une voie de recours de droit commun de réformation ou d'annulation, par laquelle une partie qui se croit lésée par un jugement défère le procès et le jugement aux juges du degré supérieur.

 

L'appel est porté devant la chambre sociale de la Cour d'appel du ressort de laquelle est situé le conseil de prud'hommes ayant rendu le jugement attaqué.

 

Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir interjeter appel (I-). Le délai pour exercer une voie de recours ordinaire, suspend l'exécution de la décision (II-), à moins que celle-ci soit exécutoire (III-).

 

I – Les conditions pour interjeter appel

Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour que l'appel soit valable.

 

A/ Les personnes admises à interjeter appel

Seules sont admises à interjeter appel les personnes qui ont été parties à l'instance, à condition :

 

  • Qu'elles justifient d'un intérêt apprécié par le juge du fond (Cass. 3e civ., 20 janv. 1976)

 

  • Qu'elles n'aient pas exécuté le jugement sans réserve (Cass. soc., 31 janv. 1983), sauf s'il était exécutoire par provision (Cass. soc., 16 févr. 1989)

 

  • Qu'elles n'aient pas renoncé à l'appel en acquiesçant au jugement (CA Angers, 12 déc. 1985) 

 

  • Qu'elles aient qualité pour agir

 

B/ Les jugements susceptibles d’appel

Est susceptible d'appel le jugement en premier ressort.

 

Pour les affaires introduites depuis le 20 septembre 2005, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de Prud'hommes est fixé à 4.000 euros (art. D.1462-3).


 

Ainsi, pour les demandes d’un montant inférieur à 4.000 euros, l’appel de la décision du conseil des prud’hommes sera impossible.

 

Il faudra alors former un pourvoi en cassation en invoquant seulement la non-conformité de la décision aux règles de droit.

 

C/ Le délai

Le délai pour former l’appel principal est d'un mois (art. R.1461-1 du Code du travail).

 

Le point de départ de ce délai est la réception de la notification.

 

Il n'est pas interrompu par l'acte d'appel saisissant par erreur le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, au lieu de saisir le greffe de la cour d'appel (Cass. soc., 2 avr. 2008, pourvoi n° 06-45.852).

 

II – L’effet suspensif des décisions d’appel  

En plus de l’effet dévolutif, qui entraîne un dessaisissement des premiers juges et fait obligation à la cour d'appel de statuer à nouveau en fait et en droit, l'appel suspend l'exécution du jugement pendant toute la durée de l'instance devant la Cour d'appel.

 

L'effet suspensif a pour conséquence qu'aucun acte d'exécution forcée ne pourra être diligenté par le gagnant pour contraindre le perdant à se conformer au jugement.

 

Pour que le titre acquiert la force de chose jugée, ce qui constitue l'un des éléments de la force exécutoire, la partie gagnante devra attendre, soit l'expiration du délai d'appel si aucun recours n'est formalisé, soit la fin de l'instance d'appel et le prononcé de l'arrêt d'appel si un recours est formé.

 

III – Les jugements exécutoires nonobstant l’appel

Pour éviter les inconvénients de cette attente et empêcher certaines manœuvres visant à ralentir la procédure, la loi a prévu une importante exception : le juge peut faire échec à l'effet suspensif de l'appel en ordonnant l'exécution provisoire du jugement.

 

A/ L’exécution provisoire attachée de plein droit

L'exécution provisoire est attachée de plein droit à certaines décisions :

  • Les décisions des conseillers rapporteur

 

  • Les décisions du juge des référés

 

  • Les jugements qui ne sont susceptibles d'appel que par une demande reconventionnelle : ceux qui ordonnent la remise de certificat de travail, de bulletin de paie ou de toute autre pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; à défaut ils sont exécutoire par provision en application de l'article R. 1454-14 du Code du travail ;

 

  • Les jugements qui ordonnent le paiement des sommes dues au titre des salaires et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du Code du travail (dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois, cette moyenne étant mentionnée dans le jugement – art. R. 1424-28).

 

B/ L’exécution provisoire ordonnée

L'exécution provisoire peut être ordonnée par le Conseil de prud'hommes (art.515 Code procédure civile)

 

L'exécution a lieu aux risques et périls de celui qui la poursuit.

 

Une réformation de la décision peut entraîner sa condamnation à restitution avec intérêts.

 

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.

Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller juridique.net : http://www.conseil-juridique.net/joan-dray/avocat-1647.htm

Joan DRAY
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1 Publié par ovny
04/10/2012 22:47

Vous n'évoquez pas les appels incidents. Dommage. J'ai un choix 'tactique' à faire rapidement d'où ma question. J'ai eu satisfaction en 1ere instance sauf sur quelques points auxquels je suis pret à renoncer mais mon adversaire fait appel sur la totalité, je me demandais si cela vaut la peine de repliquer immediatement par un appel incident ou s'il ne veut pas mieux attendre au cas où mon adversaire blufferait et finirait par se desister. En clair, vaut il mieux répliquer systématiquement ou bien "laisser venir" ? Les avocats ont ils une 'doctrine' à ce sujet ?

2 Publié par Visiteur
04/07/2013 18:48

concernant le seuil de 4000 € -

S'agit-il du plafond de toutes les demandes ou bien du seuil d'une demandse spécifique

Ex : Di pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4.000 €
Rappel de salaire : 2000 €

Possibilité d'interjeter appel ou pas ?

3 Publié par Visiteur
06/04/2015 15:05

question : un appel de l'employeur à une décision prudhommale antérieur à sa liquidation judiciaire subsite- t'il, autrement dit l'employé peut-il toujours poursuivre la procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel.

4 Publié par Visiteur
02/08/2015 11:32

Lors d'un appel par l'employeur est ce que les salaires dûs sont aussi bloqué le temps du passage en cour d'appel?

5 Publié par Visiteur
02/08/2015 12:57

Bonjour,

Tout dépend s'il y a eu exécution provisoire comme chef de jugement indiqué dans le dispositif de celui-ci (maximum 9 mois de la moyenne des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois de salaire)

6 Publié par Visiteur
07/11/2015 15:52

Bonjour,
Suite à un jugement rendu par le tribunal de commerce me donnant gain de cause, mon débiteur a fait appel sans attendre que le jugement nous soit notifié, puis-je former un appel incident en l'absence de notification du jugement ? Si oui, la procédure est elle la même que celle à respecter lorsque le jugement est signifié ?

7 Publié par Visiteur
10/01/2016 22:30

Bonjour,je vais faire Appel à mon dossier,j'avais gagné et les juges avaient tout condamné sauf le réintégration à l'entreprise suite au licenciement nul à la suite d'un accident de travail donc j'avais pas de rappel des salaires perdu entre la date de licenciement et le jugement prétextant que le poste a été pourvu alors qu'il est toujours présent.Avis?Pourrai tout perdre?

8 Publié par Visiteur
14/01/2016 10:24

auriez vous l'exemple d'une lettre pour interjeter appel d'une décision du conseil des prudhommes

9 Publié par Visiteur
25/01/2016 12:57

bonjour si la societe ne peut pas payer il y a til une assurence pour couvrir les payments merci

10 Publié par Visiteur
15/02/2017 08:22

Bonjour mon dossier est passé aux prudhommes je voulais savoir à partir du moment oi je signe le recommandé si j'ai un mois ou trois mois
les prudhommes parlent de un mois mon avocat de trois moi avec une loi qui est passée le 1 août 2016 pouvez vous m'éclairer merci

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