Charges locatives: que dit la loi?

Publié le 12/06/2013 Vu 8 120 fois 2
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Charges locatives: que dit la loi?

Charges locatives

Le locataire doit-il s'acquitter des charges locatives même quand le contrat de bail ne le prévoit pas expressément ?

Les charges locatives sont définies comme des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire.

La notion de charges locatives ne figure à aucun moment dans le code civil, seul existe la notion de loyer.

De ce fait, il est utile de distinguer les différents types de baux.

  • Dans les baux de droit commun, les baux commerciaux et les contrats administratifs

Dans les baux de droit commun, les baux commerciaux (3ème Civ. 3 octobre 2012 n° 11-21108) et les contrats administratifs (CE 8 oct. 2010, req. n° 316723,), dès lors qu'aucune disposition supplétive de volonté n'est applicable, à défaut de stipulation expresse, le bailleur ne peut recouvrer les charges.

Une des spécificité en effet des baux commerciaux est qu'il n'envisage pas l'intégralité de la relation  locative renvoyant de fait les parties au dispositions du Code civil et en cas de silence du Code civil, aux dispositions du contrat.

Il s'agit d'une application du principe de la liberté contractuelle. Les parties au contrat sont libres de définir les charges qui seront supportées par le locataire dans les baux de droit commun, les baux commerciaux et les contrats administratifs.

Il est donc possible au moment de la rédaction de ces bails de prévoir un mode de calcul forfaitaire ou même un « loyer net de charge ».

En cas de conflit, la jurisprudence applique l'article 1162 du Code Civil qui prévoit que « Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation », c'est à dire en faveur du locataire.

  • Dans les baux d'habitation

A l'inverse, la législation concernant les baux d'habitation prévoit l'obligation du locataire de payer le loyer et les charges.

L'article 7 a de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 dispose que « Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus »

Ces dépenses restant à la charge du locataire sont énumérées de façon limitative à l'article 4 du décret n°87-713 du 26 août 1987.

Elles concernent notamment les dépenses liées aux ascenseurs et monte-charge ou encore les dépenses liées à la fourniture d'eau froide, d'eau chaude et de chauffage collectif ainsi que certaines taxes et redevances (la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, la redevance assainissement).

Toute dépense n'étant pas énumérée à l'article 4 de ce décret ne sera pas récupérable, et donc le bailleur ne pourra pas en demander le remboursement au locataire. Cette régle est d'ordre public et aucune dérogation, même contractuelle ne sera admise.

Si le montant des charges n'est pas fixé dans le contrat de bail d'habitation cela n'exonére pas le locataire du paiement de ces charges, en effet, même en l'absence de disposition contractuelle, ce devoir incombe au locataire (Paris 3 octobre 2006)

En cas de litige, le bailleur dispose de 5 ans pour récupérer les charges locatives selon l'article 2224 du Code Civil. 

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.

Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller juridique.net : http://www.conseil-juridique.net/joan-dray/avocat-1647.htm

Joan DRAY
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
31/05/2014 15:25

Bonjour,
la gestion locative de mon ancien studio au j'ai habité du 27 septembre 2011 au 17 janvier 2014 me reclame a leur d'aujourd'hui les charges de chauffage collectif cad 1333€ après déduction de mon dépôt de garantie de 598€. Ne voulant pas régler cette somme car n'ayant aucuns justificatifs de leur part, je leur ai envoyer via un courrier recommandé une lettre réclamant mon dépôt de garantie. N'ayant pas de réponse de leur part, je décide d'entreprendre la démarche de faire appel a
la commission départementale pour avoir une date pour une concialiation. (Date du 6 juin 2014). Quelques semaines plus tard, je recois via en courrier recommandé les justificatifs que je reclamé pour prouver ce qu'ils avancaient au téléphone. Je tiens a préciser qu'a aucune fin d'année mes charges ont été réguler pour éviter que les années suivantes soit de même. Au lieu de payer 70€ de charges par mois j'aurais du payer le double. Suis-je obliger de payer la somme qu'ils me réclament?

2 Publié par Visiteur
12/10/2014 21:06

bonjour,
mon proprietaire me demande 130 euros de provision de charges pour le chauffage collectif, je suis rentrai dans l'appartement le 1er avril et je le quitte fin octobre j'ai donc verser cette depuis 7 mois . je n'est jamais allumer le chauffage et la mon proprietaire me dit ne pas pouvoir me rendre cette argent car pour lui meme si je n'est pas allumer de chauffage les tuyaux qui passe dans tous l'immeuble ont cfauffer. a t'il le droit ?

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