Comment faire cesser un trouble de voisinage causé par un climatiseur ?

Article juridique publié le 18/09/2018 à 14:40, vu 666 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Si vous êtes victime d’un trouble de voisinage, en raison des nuisances sonores provoquées par un climatiseur d’un voisin, vous pouvez prétendre à une indemnisation.

Il ne s’agit pas sanctionner l’installation illicite d’un climatiseur mais de réparer un préjudice causé par une installation bruyante.

Comment faire cesser un trouble de voisinage causé par un climatiseur ?

Si vous êtes victime d’un trouble de voisinage, en raison des nuisances sonores provoquées par un climatiseur d’un voisin, vous pouvez prétendre à une indemnisation.

Il ne s’agit pas sanctionner l’installation illicite d’un climatiseur mais de réparer un préjudice causé par une installation bruyante.

I/Le trouble anormal de voisinage provoqué par un climatiseur.

Il est de principe que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ou encore excédant les inconvénients normaux du voisinage »( Civ. 3e, 27 juin 1973, no 72-12.844 ; Civ. 3e, 24 oct. 1990, no 88-19.383). 

Il a été jugé à ce titre que constituait un trouble anormal de voisinage les nuisances sonores émises par le fonctionnement de climatiseurs en dépassement des émergences tolérées par la réglementation ( CA Paris, 4-2, 16 janvier 2013, n°10/03543).

A cet égard, il importe de rappeler que la démonstration du caractère anormal du trouble peut se faire par tout moyen, notamment par la production des rapports d’infractions pénales constatées à Paris, par la Préfecture de police (: CA Paris, 4-2, 16 janvier 2013, n°10/03543).

Il a été jugé à ce titre que constituait un trouble anormal de voisinage les nuisances sonores émises par le fonctionnement de climatiseurs en dépassement des émergences tolérées par la réglementation (CA Paris, 4-2, 16 janvier 2013, n°10/03543).

Le propriétaire bailleur est tenu de réparer les conséquences dommageables du trouble anormal de voisinage subi par un tiers du fait des nuisances commises par ses locataires.

Le propriétaire ne peut donc s'exonérer de sa responsabilité en arguant de l'inaction du locataire.

L'appréciation de l'anormalité du trouble du voisinage doit être effectuée de manière concrète.

Pour constater le trouble, il faudra mesure l’intensité du bruit par rapport à la réglementation.

La gravité du trouble s’apprécie notamment au regard :

-      De l’importance du bruit ;

-      De la durée du trouble ;

-      De la situation des lieux ;

Il a ainsi pu être jugé que même si le bruit (occasionné par l'action d'une pompe à chaleur située sur le toit d'un immeuble voisin et servant au fonctionnement d'un climatiseur) avoisine le seuil théoriquement acceptable de cinq décibels, le caractère très calme du quartier, la nature piétonnière de la ruelle dans laquelle se trouve la maison de la défenderesse et la proximité d'une dizaine de mètres entre l'appareil et la bibliothèque de la demanderesse, permettent de conclure que la gêne reprochée constitue un trouble anormal de voisinage ( CA Aix en Provence, Ch. 4 sect. B, 23 septembre 1997, n°JurisData 1997-047307).

II/ Sur le préjudice 

Pour une période de 9 moisil a pu être accordé à la victime, la somme de 20.000 francs (environ 3.000 euros) ( TGI Draguignan, 20 septembre 1995, confirmé par CA Aix en Provence, Ch. 4 sect. B, 23 septembre 1997, même arrêt).

En cas de troubles anormaux de voisinage, le juge peut ordonner toute mesure nécessaire à la suppression des troubles( Cass. Civ. 2ème, 12 novembre 1997, n° 96-10.603).

Notre cabinet intervient dans ce contentieux. 

Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller juridique.net:

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Joan DRAY

Avocat à la Cour

joanadray@gmail.com

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