Un copropriétaire peut demander à l'assemblée générale l'autorisation d'installer un dispositif d'évacuation de l'air chaud de climatiseurs pour les besoins d'exploitation du commerce de son locataire ou pour son propre logement.
En tant que propriétaire d’un appartement situé dans une copropriété, vous pouvez ressentir la nécessité d’installer un climatiseur pour lutter contre les épisodes caniculaires.
L’autorisation à donner à certains copropriétaires d'installer en façade sur cour des climatiseurs pour leur logement relève de la majorité de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965.
La jurisprudence et la loi considèrent que l' installation relevant de l'article 25, b) de la loi, constitue effectivement une amélioration susceptible d'être autorisée par le syndicat des copropriétaires (V. CA Paris, 23e ch., sect. B, 7 juin 2001, SARL Dominique Plache Publicité c/ Synd. 29 rue de l'université à Paris : Juris-Data n° 2001-146796 ; Loyers et copr. 2001, comm. 303).
Pour installer une climatisation sur un balcon, une terrasse ou un jardin situé dans une copropriété, il convient de vérifier le règlement de copropriété afin de déterminer si l’espace extérieur fait partie des parties communes ou non.
Pour obtenir une autorisation pour l’installation d’un climatiseur de l’assemblée Générale, il est conseillé de préparer un dossier technique structuré, précis et contenir toutes les informations nécessaires pour garantir une installation conforme et sécurisée.
Comment préparer son dossier technique devant l’Assemblée générale ?
Afin que l'assemblée délibère valablement sur les questions inscrites à l'ordre du jour, encore faut-il que celles-ci soient suffisamment précises pour que les copropriétaires soient exactement informés sur la portée des décisions à prendre
Il est nécessaire que l'assemblée générale soit exactement informée du projet présenté par les copropriétaires demandeurs (objet et plan des travaux, assurance dommage-ouvrage...) puisqu'elle doit statuer sur la compatibilité de l'opération avec les intérêts de la collectivité et la protection des droits des autres copropriétaires.
Il est conseillé de présenter un dossier technique comprenant :
-Présentation générale du projet Description du projet (type de climatiseur : split, multisplit, gainable, etc.)
-Étude thermique et dimensionnement Calcul des besoins en climatisation (en kW) selon la surface, l’isolation
- Choix du matériel Référence et modèle des unités choisies.
-Caractéristiques techniques : puissance, consommation énergétique, niveau sonore
- Schéma d’implantation (Plan détaillé de l’installation : emplacement des unités, parcours des tuyauteries, câblage électrique)
La jurisprudence considère qu’en l'absence d’un dossier technique complet et dont la faisabilité est assurée, l’assemblée générale peut valablement refuser d’autoriser une telle installation.
Il arrive que l’Assemblée Générale refuse d’accorder une autorisation d’installer une climatisation au motif que l’ordre du jour ne mentionne pas l'endroit où l'appareil assurant la production d'air conditionné des logements sera installé.
Que faire si l’Assemblée Générale refuse de vous accorder une autorisation d’installer la climatisation ?
Pour de multiples raisons, l’Assemblée Générale peut vous refuser une telle autorisation.
Le copropriétaire doit alors prendre une décision dans le cadre de la procédure judiciaire qu’il envisage pour contester ce refus.
Il pourra soit solliciter du Tribunal , soit l'annulation de la décision de refus de l'assemblée générale d'autoriser les travaux ;soit l’autorisation judiciaire d’effectuer les travaux refusés.
La Cour de Cassation a précisé les conséquences de l'annulation de la décision de refus de l'assemblée générale d'autoriser les travaux ; dans ce cas, la demande d'autorisation judiciaire devient irrecevable (Cass. 3e civ., 26 janv. 2000, n° 98-14.798, D, Batteau c/ Synd. 138 av. Général-Leclerc ).
Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans le droit immobilier et le droit de la copropriété. Forts d’une expérience reconnue dans l’accompagnement de projets d’aménagement en copropriété, nous vous offrons un service personnalisé et sécurisé pour faciliter vos démarches auprès de l’Assemblée Générale.
Nous accompagnons nos clients dans toutes les étapes nécessaires pour obtenir l’autorisation d’installation d’un climatiseur en copropriété, conformément aux exigences légales et aux règlements de copropriété.
Vous pouvez me poser vos questions sur conseil-juridique.net: http://www.conseil-juridique.net/joan-dray/avocat-1647.htm
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