Les conséquences de l'absence d'état des lieux

Publié le Modifié le 10/09/2013 Vu 142 092 fois 50
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Tout logement subit une certaine dégradation pendant la location. Qui en est responsable et qui doit assurer les frais de sa remise en état? Pour répondre à ces questions, il faut avoir évalué le rôle de chacun dans cette dégradation, le meilleur moyen pour cela étant la comparaison des états de lieux d'entrée et de sortie. En effet, le plus souvent, l'état des lieux de sortie est comparé à l'état des lieux d'entrée, pour permettre d'identifier les éventuels travaux qui seraient à la charge du locataire pour la remise en état du logement. Cependant, il n'est pas rare que les parties n'en aient pas établi, ou que seul l'un des état des lieux soit réalisé. Comment dans ce cas savoir qu'elles sont les travaux à la charge du locataire ?

Tout logement subit une certaine dégradation pendant la location. Qui en est responsable et qui doit assurer

Les conséquences de l'absence d'état des lieux

Tout logement subit une certaine dégradation pendant la location. Qui en est responsable et qui doit assurer les frais de sa remise en état?

Pour répondre à ces questions, il faut avoir évalué le rôle de chacun dans cette dégradation, le meilleur moyen pour cela étant la comparaison des états de lieux d'entrée et de sortie.

En effet, le plus souvent, l'état des lieux de sortie est comparé à l'état des lieux d'entrée, pour permettre d'identifier les éventuels travaux qui seraient à la charge du locataire pour la remise en état du logement.

Cependant, il n'est pas rare que les parties n'en aient pas établi, ou que seul l'un des état des lieux soit réalisé.

Comment dans ce cas savoir qu'elles sont les travaux à la charge du locataire ?

  • Les conséquences de l'absence d'état des lieux d'entrée

Selon l'article 1731 du Code Civil, « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire »

La loi considère donc que, dans cette situation, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état.

S’il le conteste, il devra démontrer par tous moyens que tel n’était pas le cas, par exemple en produisant des attestations de témoins (Zouzout c/ Lafleur, CA Versailles, 1re Ch. 2e sect., 11.10.1996 - Loy. et copr. Avril 1997)

 La présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire impose à ce dernier d'apporter la preuve que les dégradations ou pertes ont eu lieu sans sa faute, voire sont le résultat d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit (Cass. 1e civ. 18-1-1950 : Bull. civ. I n° 15 ; Cass. 3e civ. 28-1-2004 n° 02-11.814 :  RJDA 5/04 n° 528 ; Cass. 3e civ. 31-10-2006 n° 05-19.171 :  RJDA 1/07 n° 19).

La situation est différente pour les locataires entrés sous le régime de la loi Quilliot, soit entre le 24 juin 1982 et le 25 décembre 1986, car cette présomption avait alors été supprimée.

Il appartient alors au bailleur de prouver par tous moyens que le local était en meilleur état à l’entrée qu’il n’a été rendu à la sortie.

 Dans le cadre d'une location de meublé, en l'absence d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement meublé en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel quel, sauf preuve contraire, conformément aux dispositions de l'article 1731 du Code civil (Cass. 3e civ. 30 septembre 1998 n° 1363 PF, Touret c/ Robert : RJDA 11/98 n° 1196).

  • Les conséquences de l'absence d'état des lieux de sortie

Le locataire est présumé responsable de toute dégradation intervenue pendant qu'il avait la jouissance des lieux.

En effet, selon l'article 1732 du Code Civil, « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute»

Cette présomption suppose que les dégradations ont été causées pendant l'occupation des lieux par le locataire et pas après son départ.

C'est pourquoi il est impératif de faire un état des lieux de sortie au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.

Un état des lieux trop tardif qui révélerait des désordres ne permettrait pas de faire jouer la présomption ; il faudrait que le bailleur fasse la preuve que les dégradations se sont produites pendant la période de jouissance (Cass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-11.624 : JurisData n° 1998-001258 ; Loyers et copr. 1998, comm. 117).

La cour de cassation a rapellé ce principe dans un arrêt récent (Cass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-14.011, F-D, Chettih c/ Boiguile et Traore : JurisData n° 2013-007034).

Dans cet arrêt, se basant sur le mail de l'administrateur de biens attestant de dégradations, mais adressé au bailleur plus d'un an après la libération des lieux, les juges avaient estimé que ce courrier ne pouvait faire la preuve que les dégradations étaient imputables au locataire.

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.

Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller juridique.net : http://www.conseil-juridique.net/joan-dray/avocat-1647.htm

Joan DRAY
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
14/02/2017 04:23

Bonjour Maitre,

Je loge actuellement chez un habitant où j'ai une chambre meublée. Mon déménagement de mon ancienne adresse et mon emménagement c'est fait très rapidement que lorsque je suis rentrée dans ma chambre il n'y a pas eu de bail de fait ni d'états des lieux de la part de la propriétaire et je n'ai pas pensé à lui poser la question. Néanmoins je possède des quittances de loyers depuis l'entrée des lieux jusqu’à ce jour.

Seulement vers mi-janvier elle m'a demandé à ce que je quitte les lieux pour le 1er mars sous prétexte qu'elle souhaite loué pour un étudiant et que je ne suis pas étudiante. En sachant que cela a été dit oralement donc pas de courrier, ni de traces écrites qui le prouve.
Elle m'a expliqué que dans son annonce c'était écris qu'elle souhaitait un étudiant mais qu'elle avait accepté de me prendre, en pensant que je serais rentré dans une formation dans les mois qui suivaient, seulement elle ne m'avait jamais parler de ça, ça ne lui poser pas de problème que je sois pas étudiante d'autant plus que je cherchais du travail je lui en avais parler.

Hors ne trouvant pas de travail actuellement je vais rentré dans une formation fin mai je lui en ai parlé mais elle m'a dit qu'elle n'était pas d'accord qu'elle voulait une formation en alternance.

Depuis je cherche à me renseigné si elle est dans ses droits d'agir ainsi. D'ailleurs je lui est demandé pourquoi elle ne m'avait pas fait de bail elle m'a répondu qu'elle souhaitait me le faire lorsque je serais rentré en formation. Du coup pas de formation, pas de bail donc elle prêtant pourvoir me faire quitter les lieux quand elle le souhaite.

Je sais déjà qu'avec la trêve hivernale qui prend fin le 31 mars 2017 elle n'est pas dans l'obligation de me demander de partir et qu'ensuite normalement d'après mes informations je dispose d'un préavis de 3 mois, si je compte la date à laquelle elle m'a demandé de partir.

J'avais deux, trois questions à vous demandez :
- Est ce que les droits sont les mêmes pour un locataire qui loge chez l'habitant, qu'un logement normal ?
- Si au cas où cela ne s'arrange pas à l'amiable, faut-il que je fasse recours auprès de la police municipale ou autre ?
- Et ce qu'il est encore possible au jour d'aujourd'hui que je lui demande de m'établir un bail ?
- Et vers qui je peux me tourner pour tout ses renseignements ?

Si vous pouviez me faire part de votre avis, des droits dont je dispose et les démarches à suivre auprès de ma propriétaire.

Merci de votre réponse

Cordialement

2 Publié par Visiteur
26/03/2017 08:03

Bonjour maître
Voici ma situation je loue un appartement ou l'état des lieux d'entré n'on pas été effectué
Un des colocataires et parti et me demande un état des lieux de sorti demandé par son assurance pour dés assurée lappartement. Le problème c'est que le locataire restant dans l'appartement refuse dans faire un vue qu'il n'en a pas eu à l'entrée.
Autre question puige demander une nouvelle caution au locataire restant.
Merci

3 Publié par Visiteur
27/05/2017 16:40

Qu'à rive t'il si l'état des lieux n'ai pas fait en rentrant dans un appartement

4 Publié par Visiteur
30/05/2017 08:44

bonjour maître,
la gardienne s'est présentée pour le pré état des lieux (sortant) sans l'etat des lieux d'entré qui soit disant à été perdu vu le nombre d'années rester dans l'appart ( 9ans et 6mois ou à cause du changement de bailleur) or lors de cette visite elle m'a dis de boucher les trous, nettoyer les aérations et nettoyer à terre et que si elle trouvait l'état des lieux entrant qu'elle me laisserait la liste des réparations dans la boîte aux lettres.
seulement voila n'ayant pas eu de ses nouvelles j'ai fait ce qu'elle m'a dis de faire et quelque mois plus tard je reçois une facture pour travaux non fait.
mes questions sont donc :
et il normal qu'elle se présente sans état des lieux d'entré pour faire le pré état des lieux?
quel recours j'ai pour contester ça sachant que je n'ai aucune preuve de ce qu'elle m'a dis?
puis je demandais au bailleur de me fournir une copie du pré état des lieux pour pouvoir contester ses fameuses reparations?
merci de votre réponse
cordialement

5 Publié par Visiteur
13/06/2017 16:23

Bonjour, j'ai signé un bail,sans faire l'état des lieux, qui était fixé à une date ultérieure en même temps que la remise des clés. Maintenant je ne suis pas intéressé par le bien. Que faire si l'agence me designe responsable du non location du bien depuis,et me réclame les frais d'agence et le mois de caution pour avoir ombragé leur bien. Que faire dans cette situation.

6 Publié par Visiteur
26/06/2017 07:33

Bonjour,ça fait maintenent 3 mois que je en location dans une maison la propriétaire devait faire un etat des lieux d entrée sans nouvelles de sa part esque je peut le faire en passant par huissier à mes frais merci de votre reponse
Cordialement

7 Publié par Visiteur
20/07/2017 08:55

Maitre bonjour,j'ai un locataire dans une maison que je loue ,celui ci arrive en fin de bail et ma fille en plein divorce se retrouve sans toi.Je mets donc fin à ce bail en respectant le délai légal pour en informer le locataire de cette rupture pour que ma fille est un toi,le locataire conteste et me demande des justificatifs de la séparation,chose que je lui fourni;la rupture de bail à lieu le 14 juillet de cette année et comme c'est un jour férié le notaire en informe le locataire que cette état des lieu doit avoir lieu le premier jour ouvert de la semaine qui suis,soit le 17 juillet,lors des cet état des lieux le 17 a 14h je me suis présenté avec l'huissier et là à ma grande surprise personne! On peut constaté de l’extérieur que la maison est vide ,mais que le locataire à chaîner le portail et que nous ne pouvons pénétré dans la maison,que puis je faire pour récupéré mon bien car le l'huissier m'informe que si je rentre il y a violation de domicile? Le pire dans cette histoire est que ma fille se retrouve à la rue dans 12 jours

8 Publié par Visiteur
27/07/2017 12:49

Nous avons loué un mobil home dans un camping et lorsque j'ai voulu prendre un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie comme nous faisons à chaque fois depuis des années, il m' a été répondu que celui-ci serait fait après notre départ ( sans nous donc) et que le chèque de caution nous serait rendu plus tard ( j'aime cette imprécision !!!!) Ont-ils le droit de nous imposer un état des lieux sans notre présence et que faire dans ce cas ? Ils savent bien que les locataires de camping sont obligés de partir avec des délais pour retrouver leur vie quotidienne.

9 Publié par Visiteur
24/08/2017 13:22

Bonjour maître,j'arrive a la fin du préavis que j'ai déposé pour 1 mois , sauf que en 2015 pendant l'entrée dans cette appart y'a pas eu lieu , l'état des lieux ils m'ont filé les clés je me suis installé sauf que la je vais bientôt partir vue qu'il ya pas eu d'état des lieux au départ je me demande qu'à la sortie comment sa va se passer car cela veux dire qu'ils ont fait l'état des lieux sans ma présence donc voilà pour la sortie ils souhaitent faire l'état des lieux que dois-je leur dire ??

10 Publié par Visiteur
24/08/2017 13:22

Bonjour maître,j'arrive a la fin du préavis que j'ai déposé pour 1 mois , sauf que en 2015 pendant l'entrée dans cette appart y'a pas eu lieu , l'état des lieux ils m'ont filé les clés je me suis installé sauf que la je vais bientôt partir vue qu'il ya pas eu d'état des lieux au départ je me demande qu'à la sortie comment sa va se passer car cela veux dire qu'ils ont fait l'état des lieux sans ma présence donc voilà pour la sortie ils souhaitent faire l'état des lieux que dois-je leur dire ??

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