Les conséquences du prononcé de la liquidation judiciaire

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Dans le contexte économique actuel, de plus en plus de sociétés font l'objet de procédures de liquidation judiciaire, il est important de voir les effets qu'emporte une telle procédure. La procédure de liquidation judiciaire vise tout débiteur qui se trouve en cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible. Une telle procédure entraîne tout d'abord le dessaisissement du débiteur, l'arrêt principal de l'activité de l'entreprise ainsi que la dissolution de la société.

Les conséquences du prononcé de la liquidation judiciaire

Les conséquences du prononcé de la liquidation judiciaire

Dans le contexte économique actuel, de plus en plus de sociétés font l'objet de procédures de liquidation judiciaire, il est important de voir les effets qu'emporte une telle procédure.

La procédure de liquidation judiciaire vise tout débiteur qui se trouve en cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible.

Une telle procédure entraine tout d'abord le dessaisissement du débiteur, l'arrêt principal de l'activité de l'entreprise ainsi que la dissolution de la société.

  • Première conséquence : Le dessaisissement du débiteur

L'article L. 641-9 I du Code de commerce dispose que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ».

Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, c'est le liquidateur qui va exercer tous les droits et actions du débiteur qui lui se trouve dans l'impossibilité de les exercer.

Ce dessaisissement du débiteur débute dès la date du jugement de liquidation judiciaire. 

En effet le débiteur ne peut plus, dés le prononcé de la liquidation judiciaire conclure des actes d'administration ou de disposition visant les biens composant son patrimoine. Il lui est également interdit d'exercer des actions en justice et de former des voies de recours, sauf dans l'exercice de ses droits propres (Cass. soc., 23-09-2009, n˚ 08-41.929).

Par exemple, le débiteur ne peut plus intenter seul une action tendant à obtenir réparation d'actes de contrefaçon (Cass. com., 11-03-2008, n˚ 06-19.616) , ou encore délivrer aux salariés les certificats de travail ou bulletins de paie (Cass. soc., 24-01-1989, n˚ 87-42.944).

L'article L. 641-9-III du code de commerce prévoit que, « lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 640- 2 ».

De fait, le débiteur se voit dans l'impossibilité d'exercer une activité indépendante pendant la liquidation judiciaire comme une activité commerciale, artisanale, agriculteur, ou activité indépendante y compris une profession libérale.

Ce dessaisissement va durer tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, dès la clôture, le débiteur retrouve l'administration et la disposition de ses biens de sorte qu'il peut à nouveau contracter et agir en justice (Cass. soc., 10-05-2001, n˚ 99-40.969)

  • Seconde conséquence : La dissolution de la société

L'article 1844-7 du Code Civil dispose que « La société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ».

La liquidation judiciaire a donc pour conséquence la dissolution de la société.

Cependant, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale, elle ne met pas un terme aux fonctions des dirigeants sociaux quand le débiteur est une personne morale (article L640-9-II du Code de commerce).

En cas de nécessité, l'article L. 640-9 prévoit qu'un mandataire peut être désigné en lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.

Ce mandataire ad hoc se voit confier une mission de représentation légale de cette société (Cass. com., 07-11-2006, n˚ 05-14.712).

La dissolution de la société dont les parts sociales sont réunies en une seule main, par l'effet de sa liquidation judiciaire, n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique (Cass. com., 12-07-2005, n˚ 03-14.809, Crédit foncier de France c/ M. Alain Geniteau).

  • Troisième conséquence : l'arrêt de l'activité de la société

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire entraîne, par principe, arrêt de l'activité. Cette solution résulte a contrario de la possibilité exceptionnelle de maintien de l'activité posée par l'article L. 641-10, alinéa 1er,du Code de commerce.

Le principe est donc l’arrêt de l’activité résultant du prononcé de la liquidation judiciaire.

Il existe cependant des cas exceptionnels de maintien provisoire de l’activité.

L'article L.641-10 alinéa 1er du Code de Commerce prévoit que « Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat »

Il existe cependant trois cas prévus par l'article L.641-10 alinéa 1er du Code de Commerce dans lesquels il y a une poursuite provisoire de l'activité en liquidation judiciaire.

  • Il est possible de poursuivre provisoirement l'activité de l'entreprise si l'intérêt public l'exige.

Par intérêt public il faut entendre par exemple dans le cas de licenciements de salariés qu'il ne faudrait pas précipiter.

  • Il est aussi possible de poursuivre provisoirement l'activité si l'intérêt des créanciers l'exige.

L'intérêt des créanciers peut revêtir différentes formes, comme le fait de d'empêcher la baisse de valeur du fonds de commerce par exemple par la poursuite de l'activité.

            L'activité pourra encore être poursuivie de façon provisoire si cela permet à l'entreprise de présenter un plan de cession.

Dans tous les cas, le maintient de l'activité ne pourra pas excéder trois mois selon l'article R. 641-18 du Code de Commerce, sauf dans le cas particulier des exploitations agricole ou le maintient de l'activité peut être autorisé jusqu'à la fin de l'année culturale en cours.

  • Il est possible de poursuivre provisoirement l'activité de l'entreprise pour permettre la présentation d'un projet de plan de cession.

Cependant, l'article R. 641-18 du Code de Commerce prévoit que « Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public ».

Si lors de cette poursuite d'activité provisoire, des créances naissent, elles bénéficieront d'un traitement préférentiel au titre des créances nées après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Afin de sauvegarder les droits des créanciers pendant le maintien provisoire de l’activité,  les créances nées pendant cette période de poursuite provisoire d'activité et qui correspondent aux préférentiels aux créances nées après le jugement d'ouverture bénéficieront du traitement préférentiel. Par ailleurs, s'il y a poursuite provisoire de l'activité, il n'y a pas place à licenciement des salariés dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire.

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.

Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller juridique.net : http://www.conseil-juridique.net/joan-dray/avocat-1647.htm

Joan DRAY
Avocat à la Cour
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Publié par Visiteur
23/05/15 12:03

Bonjour,mon ex-locataire était architecte,société à son nom,personne physique) est parti avec 1 dette de loyer (4300€)qu'il a reconnue par 1 reconnaissance manuscrite,pour laquelle il a été condamné. Est-ce que la liquidation judiciairedont il a été l'objet( debutée mai 2009, cloturée mai 2013) interdit les poursuites individuelles si la dette est antérieure(elle remonte à octobre 2008)?aujourd'hui il m'assigne pour avoir mandaté 1 huissier pour tenter de recouvrer ma créance. Merci de me répondre

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25/06/15 15:59

bonjour Maitre
Ma société a été liquidée à cause de la faute d'un tiers dont la faute a été reconnue par le tribunal , l'instance est toujours en cours;je suis caution bancaire sur un protocole d'accord pour le remboursement d'un découvert dont le jugement est intervenu APRES LA LIQUIDATION (il s'agissait de l' enregistrement de l'acte devant un juge,il ne s'agit pas d'un jugement, c'était pour la validation du protocole d'accord ).EST CE QUE LA CAUTION EST VALABLE DU FAIT QU 'IL A ETE ENREGISTRE APRES LA LIQUIDATION.?
Est ce QUE LA BANQUE DEVAIT ME FAIRE SIGNER UN NOUVEL ACTE DE CAUTION AVE LES ARTICLES MANUSCRITS OBLIGATOIRES EN TANT QUE PERSONNE PHYSIQUE ,dans le protocole d'accord la banque parle de moi en tant que caution et personne morale puisque j'étais aussi la dirigeante de la société , la banque ne devait elle pas faire un autre acte de caution à LA PERSONNE PHYSIQUE à la date de la signature du protocole ?

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25/08/16 14:09

24/08/2016
Bill
Bonjour
Nous habitons dans une résidence sénior depuis deux ans
Il s'avère que les finances de la résidence sont très mauvaises, en situation de liquidation judiciaire, compte-tenu de plusieurs gros débiteurs.
Une prochaine Assemblée Générale devrait statuer sur des économies
lourdes.
Si ces économies lourdes, proposées par le conseil syndical,ne sont pas acceptées nous serons dans cette situation.
Il s'agit donc bien pour nous de faire comprendre aux résidents, qu'elles seraient les conséquences de cette liquidation, en plus de la suppression des services,sur le devenir de leurs appartements:

Son-t-ils repris par un investisseur
et à quel prix ?

Les habitants actuels sont-ils en demeure de quitter leurs appartements
et quels son les dédomagement ?

Merci de nous conseiller

BILL

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27/09/16 12:58

Bonjour,
je suis en procès depuis 2013 concernant une prestation effectuée mais non payée par un organisme de formation.Ma question : le juge a mandaté un expert judiciaire pour pourvoir établir le montant exact de cette prestation, et ce, depuis juillet 2015. A ce jour, l'expert n'a pas établi le pré rapport (il a demandé 2 prorogations!), pourtant un travail estimé par ses soins à 18h ! Aujourd'hui, cette société de formation est en liquidation judiciaire. Vais je perdre mon dû ? Si l'expert avait effectué son travail en temps et en heure, aurais je pu récupérer mon dû ( soit plus de 28 000€). Merci pour vos réponses. Bien à vous

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09/01/17 13:04

Bonjour, je suis en dépôt de liquidation,car mon entreprise à trop de dettes, je me demande si je peu travailler? On m'a proposer un 35h en cdi si je l'accepte, va t'on me prendre tout mon salaire afin de rembourser les dettes de mon entreprise? Merci beaucoup

Publié par Visiteur
07/07/17 11:49

Bonjour,

Lorsqu'un client est en liquidation judiciaire, est-ce que son mandataire judiciaire est en droit de demander le remboursement de ses parts sociales? Est-ce obligatoire?
Merci par avance pour votre réponse.

Publié par Visiteur
28/09/17 17:10

Bonjour, nous avons acheté un appartement dans un programme neuf réalisé à présent à hauteur de 80 % mais la liquidation judiciaire a été prononcée le mois dernier à l'encontre de l'entreprise qui effectue les travaux.

Le promoteur nous dit devoir attendre la décision de l'administrateur judiciaire et du Tribunal de commerce concernant la résiliation éventuelle des marchés ou leur poursuite par un possible repreneur de l'entreprise.

Auriez-vous une idée du délai lié à cette procédure.

Je vous remercie.

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22/10/17 11:12

Bonjour Maitre

je suis en liquidation judiciaire est il vrai que je serai en interdit de prêt immobilier et mobilier pendant 5ans

je vous remercie

Publié par Visiteur
09/02/18 15:19

Ingrid,
Bonjour ma société de sécurité étant en liquidation judiciaire et cessation d'activité depuis le 24 janvier 2017.
Il avait perdu tout ses marchés sauf un site privé dont je suis agent. Le site en question est à la recherche d'un repreneur et veut garder les salariés. Suis je obligé d'accepter ce transfert ? Je voulais arrêté et laisser la procédure suivre son cours et toucher mes indemnités.

Publié par Visiteur
25/04/18 00:36

bonjour Maître je suis salarié et représentant syndical de la société Bodyguard S.A.S QUI VIENT d’être mise en liquidation judiciaire avec cessation d'activité par le tribunal de Commerce.j'y suis salarié depuis octobre 2008.Combien dois-je percevoir en terme de droit de licenciement économique?

Publié par Visiteur
25/04/18 00:42

quel est le délai maximal pour que l'inspection du travail accepte mon licenciement économique?

Publié par Visiteur
03/05/18 14:17

bonjour.
Je suis infirmier libéral en procédure de liquidation judiciaire suite à de grosses difficultés personnelles.
Je souhaiterai savoir si je peux avoir la possibilité malgré la procédure en cours d'exercer une profession autre en attendant la fin de la dite procédure? Si tel est le cas que peut-il advenir des revenus que je pourraient avoir par un nouvel emploi?
Merci d'avance

Publié par Visiteur
18/11/18 14:44

Bonjour Maitre
j'ai été abusé par une personne que je connaissais et il m'a mit gérant d'une société .
J'ai été convoqué au tribunal de commerce et j'ai expliqué au juge la situation et la personne qui dirigeait la société a dit au juge que c'est elle qui était responsable de l'entreprise et toutes les faites de gestion.
Le juge commissaire du tribunal de Commerce a admis des créances provisoires à titre définitif par une ordonnance .
Je n'ai pas de bien et je voulais savoir si on peur me poursuivre à titre personnel et qu'elles sont les voies de recours

Le Tribunal a mit la société en liquidation judiciaire J'ai déposé pliante au procureur de la république

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