Le contentieux relatif à la sécurité sociale

Publié le 16/01/2012 Vu 32 665 fois 13
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Toute personne affiliée à la sécurité sociale peut connaître la procédure permettant de contester un acte provenant de l’un de ses organismes. Le contentieux général concerne les différends nés de l’assujettissement à la sécurité sociale, du paiement des cotisations et de l’attribution des prestations. La procédure a lieu devant la commission de recours amiable (CRA) et, le cas échéant, devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Cette différence représente les deux phases de la procédure, que sont La phase administrative préalable et obligatoire, où le demandeur qui conteste une décision prise par un organisme de sécurité sociale doit engager un recours devant la commission de recours amiable. En cas d’échec devant cette commission, on entre alors dans la phase juridictionnelle proprement dite, où le différend peut être porté par le requérant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Dans cet article, nous verrons ces deux phases, après avoir rappelé le champ d’application de l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Toute personne affiliée à la sécurité sociale peut connaître la procédure permettant de contester un act

Le contentieux relatif à la sécurité sociale

Toute personne affiliée à la sécurité sociale peut connaître la procédure permettant de contester un acte provenant de l’un de ses organismes.

Le contentieux général concerne les différends nés de l’assujettissement à la sécurité sociale, du paiement des cotisations et de l’attribution des prestations.

La procédure a lieu devant la commission de recours amiable (CRA) et, le cas échéant, devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS).

Cette différence représente les deux phases de la procédure, que sont

La phase administrative préalable et obligatoire, où le demandeur qui conteste une décision prise par un organisme de sécurité sociale doit engager un recours devant la commission de recours amiable.

En cas d’échec devant cette commission, on entre alors dans la phase juridictionnelle proprement dite, où le différend peut être porté par le requérant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Dans cet article, nous verrons ces deux phases, après avoir rappelé le champ d’application de l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

 

  • Champ d’application

L'article L 142-1 du Code de la Sécurité Sociale pose pour principe général que l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.

Cette organisation ne concerne donc tous les risques couverts par ledit régime obligatoire mais que ces risques.

Sont ainsi compris les risques maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, vieillesse etc., mais en sont exclus par exemple l'assurance chômage, la prévoyance, la retraite complémentaire.

L'article 92 du nouveau Code de procédure civile ne fait pas obligation aux juges de relever d'office leur incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public.

Dès lors, ne peut être accueilli le moyen de cassation tiré de ce qu'une Cour d'Appel aurait statué sur un litige relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (Cass. soc. 4 novembre 1987, Boyer-Vidal c/ Cnavts).

En effet, le contentieux général exclue le contentieux technique ; nous l’évoquerons à la fin du présent article.

 

  • La Commission de Recours Amiable (CRA)

Cette commission doit être préalablement saisie avant l'introduction de l'instance par tout assuré social lorsqu'il conteste une décision prise, dans le cadre du contentieux général de la Sécurité sociale, par un « organisme de Sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés » (CSS, art. R. 412-1).

C’est donc une étape nécessaire du contentieux judiciaire.

Cette phase amiable a pour but de permettre aux administrateurs de l'organisme d'examiner les décisions prises par leurs agents avant qu'elles ne soient portées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale par les réclamants ; elle permet ainsi, dans certains cas, d'éviter des procédures contentieuses inutiles.

Selon l’article R 141-1 du CSS, les réclamations relevant du contentieux général de la sécurité sociale « formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable ».

En revanche, cette procédure préalable ne s'impose pas lorsque le différend ne relève pas du contentieux général de la sécurité sociale, ni pour les actions en dommages-intérêts engagées contre les organismes de sécurité sociale.

Les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale doivent donc être soumis à la commission de recours amiable de l'organisme social préalablement à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale.

Ainsi, par exemple, lorsque la décision prise par la caisse au vu du rapport de l'expert technique désigné conformément à l'article L 141-1 du CSS n'a pas été contestée préalablement devant la commission de recours amiable de la caisse, la juridiction de sécurité sociale ne peut être saisie d'une contestation de cette décision (Cass. 2e civ. 8 juillet 2010 n° 09-16.399, CPAM de Strasbourg c/ Mellinger).

Concernant sa composition, aux termes de l'article R 142-1 du CSS la commission est composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme, ce qui en fait donc une émanation de ce conseil.

Aux termes de l’article R 142-4 al.1, la commission de recours amiable donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil d'administration, qui statue et notifie sa décision aux intéressés. Cette décision doit être motivée.

Le délai de saisine de la commission de recours amiable est de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation (CSS art. R 142-1, al. 2 et R 614-1, al. 2).

En conséquence, le délai ne court pas lorsque la décision n'est pas notifiée mais adressée à titre de simple information ; veillez donc au respect des formes de la notification.

Passé le délai du recours contentieux, la décision de la commission de recours amiable devient définitive, tant à l'égard de l'organisme que du requérant ; en revanche, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée.

En vertu de l’article CSS art. R 142-18, ce délai pour saisir le Tass est de deux mois.

 

  • Tribunal des affaires de sécurité sociale

Selon l’article L 142-2 du CSS, « le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ».

Le TASS est composé d'un président issu de la magistrature, d'assesseurs représentant les salariés et les employeurs ou travailleurs indépendants et d'un secrétaire issu de l'administration.

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé, ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes (CSS art. R 142-12, al. 1).

Comme nous l’avons mentionné précédemment, pour les réclamations devant être soumises à la commission de recours amiable, le TASS ne peut être saisi qu'après que la réclamation a été soumise à ladite commission.

A compter de la notification de la décision de cette commission, courre le délai de deux mois pour saisir le TASS.

Cependant, lorsque la décision n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal.

Le jugement rendu doit être notifié par le secrétaire du tribunal par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans la quinzaine, à chacune des parties convoquées à l'audience.

Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions (CSS art. R 142-26).

En outre, pour pouvoir interjeter un appel contre le jugement du TASS, il faut que celui-ci ait statué sur un litige supérieur à 4000 € (CSS art. R 142-25).

 

  • Le contentieux technique

Ce contentieux concerne les différends relatifs à l’état ou au degré d’invalidité ou d’incapacité, et à la tarification des accidents du travail.

La procédure a lieu devant le tribunal du contentieux de l’incapacité pour toute contestation du taux d’invalidité ou d’incapacité.

Le jugement rendu par ce tribunal n’est pas susceptible d’appel pour l’incapacité liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle dont le taux est inférieur à 10% ; en cas de taux supérieur à 20%, le jugement peut faire l’objet d’un appel devant une juridiction d’appel spéciale, appelée Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Le jugement rendu pourra toujours faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les mêmes délais que pour le TASS.

Mon  cabinet est à votre disposition pour tous contentieux et conseils.

Joan DRAY
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
16/06/2015 22:27

Bonjour,je suis atteinte de siringomyelie, j ai subis la section du film en septembre,j ai repris le travail à mi temps thérapeutique en avril malgré de nombreuses douleurs.on m à refuser la pension d invalidité catégorie 1...je suis passée devant un mèdecin expert et rebelotte...je ne suis pas consolider d après eux..c'est écœurant, je veux travailler malgré les douleurs mais les fainéant eux ont gain de cause..est ce que quelqu'un peut m aider svp...je suis perdu... Je vis avec 600€ par mois.merci d avance..Cordialement.. Corinne.monier

2 Publié par Visiteur
16/02/2016 12:34

bonjour,
Quel est le délai pour recevoir une convocation de la TASS suite à une demande de recours contentieux pour refus implicite de la CRA?
MERCI D AVANCE POUR VOTRE REPEONSE.

3 Publié par Visiteur
26/06/2016 13:35

Bonjour,

après avoir saisi la sécurité sociale, puis la CRA, j'ai un avocat qui a saisi le Tribunal de la sécurité Sociale, en l'absence de réponse de la CRA, saisie en février 2016. Or il se trouve que fin juin, soit plus de 4 mois après, je reçois un courrier simple de la Sécu m'informant du rejet de la CRA. A quoi sert ce document puisqu'il est déjà hors délai, de plus, pour son jugement, la CRA se base sur une prétendue enquête de la CPAM, qui n'en est pas une, puisque la personne s'est contenté de transcrire ce que les personnes lui disaient, sans chercher à démêler le vrai du faux : c'est à dire que la CPAM prend pour vrai des propos qui sont faux mais ne prend pas en compte mes propos qui ont été prient dans les mêmes conditions. Que faut il faire contre cela ?

Cordialement,

4 Publié par Visiteur
17/09/2016 17:44

Mr.MOULOUD HABBOUCHE
ALGERIE

Avec respect,estime et considération.Je m'en remets à vous.Afin de vous exposer mon sujet qui se résume comme suit:
Au début de l'année 2016 la C.N.A.V de Tours France a été saisi par la C.N.R d'Algérie selon la convention Algéro-Française du 1er Octobre 1980.pour ma pension de retraite suite à mes activités salariées en France d'une durée de 11 années soit 44 trimestres .
Pour ce retard avec réel souci je vous prie d’intercéder pour solution favorable.Compte tenu de mon age 70 ans,mon état de santé qui se périclite de plus en plus et ma situation socio-familiale.
Avec mes chaleureux remerciements.Je reste à votre disposition pour toutes démarches à accomplir.
Mouloud Habbouche

5 Publié par Visiteur
13/12/2016 11:09

sam84

Bonjour,
Je veut savoir s'ils vous plait est ce que si possible de contester la décision de La CPAM pour une reconnaisse d'une rechute d'accident de travaille après le délai de un mois, j'ai pas contester avant par ce que ils m'en bloquer la paie J'squat le dernier jour du délai.
Est ce que il y aune solution pour contester après ou pas.
Merci au maitre et a tous ce qui participe a ce forum
Cordialement

6 Publié par Visiteur
29/12/2016 01:30

Je suis depuis 4 ans en invalidé categorie 1. Apte a touchée l'AAH et reconnue travailleur handicapée, Mais j 'ai travaillé 2 ans à 1:3teps; Depuis mars, il met impossible de travailler; J'ai fait une demande d'invalidité totale est définitive; Elle m' été refusée.J'ai fini par savoir que c'est parce que je n'ai " que 53 ans" Est ce que j'ai une chance d'avoir gain de cause si je saisie le Tribunal du Contentieux de la SS à Villeurbanne. Merci pour votre réponse et conseils.

7 Publié par Visiteur
27/03/2017 18:39

bonjour
le rsi m'a forcé la main afin de faire une demande d'invalidité qui a été acceptée sans que je sois consultée par le Médecin conseil. Est légal?

8 Publié par Visiteur
09/08/2017 13:32

bonjour j ai eu un accident de trajet en 2013 par rapport a une nouvelle lesion la secu mon consolidé et un certificat iniciale a étais etablis donc j ai contesté cette decision je devais passer au tass le 29 mai mes la cpam a appeler mon avocates pour reéxaminer mon dossier le service contentieux ma appeler pour me dire que cette decision étais en ma faveur et quil regulariser mon dossier et que j allais toucher se que jai percu en maladie en at hors je n ai pas recue de lettre recomander pour cette decision es normal !!!!!!! la je me suis rendu a la secu de lens et la il me dise le contraire quil ont rien et que je ne toucherai pas mes indemnités que dois je faire alors que sa fais plus de 30 fois que je telephone et qu on me dis je vais etre indemniser et lens me dise non merci d avance

9 Publié par Visiteur
29/08/2017 20:54

bonjour,
j'ai envoyé a la commission de recours a&miable un recours reçu le 23/01/2017 ,jusqua présent je ne reçu aucune réponse (le 29 aout 2017),
est ce que je peux saisir le TASS ou bien ce trop tard

10 Publié par Visiteur
27/09/2017 08:43

Je vie en espagne et jesuis reconnue invalide ici deppuis 2008 j ai demander une invalidite en france ou j ai vecue 17 ans cotise 8 ans refuser ma demande aije droit a cette invalidite apres avoir passer 9 ans? Et pouquoi de se refus que faire?

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