la contestation de créance par le créancier en liquidation judiciaire

Publié le 10/05/2016 Vu 6 756 fois 0
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dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le créancier devra déclarer sa créance au mandataire judiciaire. Ce dernier sera tenu de procéder à la vérification des créances, en présence du débiteur , qui devra donner son avis sur la créance déclarée avant que le juge commissaire ne statue. Le mandataire qui discute une créance doit inviter le créancier à faire part de ses observations. Dans quel délai , le créancier doit il répondre au mandataire judiciaire?

dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le créancier devra déclarer sa créance au mandata

la contestation de créance par le créancier en liquidation judiciaire

Le droit pour le créancier de faire ses observations pour l'admission de sa créance.

 Si le mandataire judiciaire considère qu'i y a discussion sur tout ou partie d'une créance ,il doit en aviser le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications (C. com., art. L. 622-27, anc. art. L. 621-47).

Cet avis est adressé au créancier ou à son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (C. com., art. R. 624-2, al. 2).

La lettre doit remplir un certain formalisme puisqu'elle doit préciser:

-l'objet de la discussion,

-indiquer le montant de la créance dont l'inscription est proposée

- les dispositions de l'article L. 622-27 (c'est-à-dire la sanction de l'absence de réponse dans les trente jours). 

Le mandataire judiciaire doit envoyer ce courrier au créancier ou à son mandataire ( avocat).

Quel est le délai du créancier pour faire valoir ses observations?

Les créanciers avertis ont un délai de trente jours pour faire connaître leurs explications. Ce délai se décompte dans les conditions de droit commun contenues aux articles 641, alinéa 1er, et 642 du Code de procédure civile 

Le délai de trente jours court de la réception de la lettre du mandataire judiciaire 

Il existe de nombreuses jurisprudences sur les conséquences résultant des manquements du mandataire au respect de certaines dispositions d'ordre public sur le respect du formalisme de cette lettre.

Quelle est la conséquence du défaut de réponse du créancier?

En efeft, si le créncier ne conteste pas dans le délai , il est irrecevable à constester par la suite la décision du juge-commissaire.

Le défaut de réponse dans les trente jours de la réception de la lettre du mandataire interdit au créancier l'exercice d'un recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire (C. com., art. L. 624-3). 

Attention , le créancier peut dans certains cas faire appel , même s'il n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai.

"Le créancier dispose d'un recours contre la décision du juge-commissaire, malgré l'absence de réponse à la lettre du mandataire, lorsque cette décision n'est pas conforme à celle qui était proposée par le mandataire. Il en est ainsi en cas de rejet total alors que le mandataire proposait un rejet partiel."

Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-11.190, F-P+B )

Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans la mettre du mandataire judiciaire?

La chambre commerciale de la Cour de cassation juge-t-elle que le délai ne court pas si la lettre du mandataire judiciaire ne contient pas précisément une contestation (Cass. com., 13 mai 2014).

La lettre adressée au créancier doit mettre le créancier en mesure de faire connaître ses explications sur les points contestés (Cass. com., 27 nov. 2012)

Une jurisprudence précise que le  juge-commissaire, lorsqu'il estime qu'une créance déclarée est insuffisamment justifiée, d'inviter le créancier à produire les justificatifs faisant défaut avant de décider du rejet de la créance C(ass. com., 5 juin 2012, n° 11-17.603 : JurisData n° 2012-012208 ).

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Joan DRAY

Avocat à la Cour

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