I/ les pouvoirs du juge-commissaire
Dès que vous avez connaissance de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de votre débiteur, vous devez déclarer votre créance.
Vous pouvez consulter la note sur la déclaration de créance.
Par sa déclaration de créance, le créancier présente une prétention, celle d'être admis au passif.
Le créancier souhaite donc obtenir une décision juridictionnelle, qui passe nécessairement par l'ordonnance du juge-commissaire.
Le déroulement de la procédure est simple:
- déclaration de créance,
- vérification par le mandataire judiciaire qui propose l'aceptation ou le rejet de la créance au juge-commissaire,
- ordonnance du juge commissaire.
Le juge-commissaire est un juge qui dispose d'un pouvoir juridictionnel et qui intervient pour rendre des décisions en matière de porcédure collective.
Il décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.
L'admission de la créance dans la procédure collective signifie que la créance va être prse en compte dans la procédure collective.
L'autorité de la chose jugée attachée à la décision du juge implique que la créance ne pourra être ultérieurement remise en question, notamment dans le cadre d'une action en nullité
La jurisprudence a également consacré le droit du juge-commissaire de statuer sur la validité de la déclaration de créance.
Le juge-commissaire ne pourra stauer sur l'admission de la créance tant qu'il n'aura pas été statué sur le relevé de forclusion.
En revanche, le juge-commissaire n'est pas compétent pour statuer sur la validité de la l'acte juridique qui constitue la base de la créance, comme un contrat d'entreprise ou la validité et l'exécution d'un contrat.
Dans ce cas, le juge-commissaire doit sursoeir à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.
La Cour de Cassation dénie au juge-commissaire le pouvois de statuer sur les manquements contractuels.
La Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 16 novembre 2010 aux termes desquelel elle précise que:
"Le juge-commissaire n'est pas compétent pour connaître de la contestation relative à l'exécution du contrat, fondement de la déclaration de créance, et la Cour d'appel, statuant sur la procédure de vérification des créances, doit surseoir à statuer sur l'admission de la créance dans l'attente de la décision à intervenir sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.
II/ les voies de recours contre les orodonnances du juge-commissaire
Si le juge-commissaire a rejeté l'admission de votre créance et que vous envisagez de contester cette ordonnance, vous devez exercer les voies de recours prévues par la loi.
L'ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009 n'ont pas modifié les délais pour contester une ordonnance statutaunt sur l'admission d'une créance.
Les recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances sont formés devant la cour d'appel.
Le créancier, le débiteur et la mandataire judiciaire peuvent contester les décisions prises par le jugeè-commissaire.
Le délai d'appel est de dix jours à compter du jour de la notification aux parties de la décision.
Attention, le créancier est privé du droit d'exercer un recours dans le cas où il n'a pas répondu à la demande du mandataire judiciaire et lorsque la proposition de ce dernier est confirmée par la décision du juge-commissaire.
Le législateur a reconnu au tiers le droit de faire une réclamation sur la décision du juge-commissaire, pour cela, il devra présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication au BODACC de l'état des créances.
En général, ce tiers est souvent la caution du débiteur principal.
Je me tiens à votre disposition pour tous contentieux.
Maître Joan DRAY
Avocat au Barreau de PARS
76/78 rue Saint-Lazare
01.42.27.05.32
