La notion d'état de cessation des paiements, est une condition d'ouverture du redressement judiciaire .
Elle est définie à l'article L. 631-1 du Code de commerce, comme étant « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».
Cette définition légale a suscité un contentieux important notamment pour préciser à la fois la notion d'actif disponible et celle de passif exigible.
Il est désormais acquis que le passif exigible ne correspond pas au passif exigé par les créanciers et que tant les créances litigieuses, que les créances contestées en sont exclues.
Il arrive souvent que le débiteur conteste une créance fiscale , et conteste l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire fondée ladite créance.
Ainsi pour constituer un élément de la cessation des paiements, la dette impayée ne doit pas être litigieuse c'est-à-dire qu'elle ne doit être contestée ni dans son existence, ni dans son montant,
Une créance fiscale contestée doit-elle figurer dans le passif exigible ?
La jurisprudence considère qu’une créance fiscale contestée peut faire partie du passif exigible, dès lors qu’elle remplit les critères de certitude, de liquidité et d’exigibilité, même si elle fait l’objet d’une contestation.
Þ Le débiteur ne forme pas de recours selon les conditions prévues au Livre des procédures fiscales
Il est illusoire de croire qu’il suffirait au débiteur de remettre en cause la créance devant le tribunal ouvrant la procédure collective, pour écarter la créance fiscale du passif, ce qui constitue une manœuvre caractérisant sa mauvaise foi.
Mais encore faut-il que la contestation soit sérieuse, que le débiteur ne puisse échapper à la cessation des paiements au seul prix de la contestation des droits de ses créanciers poursuivants
La Cour de Cassation précise que « les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales ; qu'il ne relève pas de la compétence du juge saisi de la demande d'ouverture d'une procédure collective formée contre un redevable de se prononcer sur l'existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d'apprécier la cessation des paiements de ce redevable ». Cass. com., 11 avr. 2018, n° 16-23.019, F-P+B+I : JurisData n° 2018-005809
Ainsi , lorsqu’une créance fiscale a donné lieu à l’établissement d’un avis de mise en recouvrement, le comptable public dispose d’un titre exécutoire.
Si le débiteur ne l’a pas contesté en saisissant le juge de l’impôt compétent à la suite du rejet de sa réclamation, cette créance fiscale n’est pas litigieuse et doit être incluse dans le passif exigible du débiteur .
La Cour de cassation mentionne donc que le caractère sérieux de la contestation suppose, pour les créances fiscales, de respecter les règles posées par le Livre des procédures fiscales.
Par conséquent , le juge doit inclure dans le passif exigible la créance fiscale qui n'est pas contestée par le débiteur dans les conditions prévues au LPF (Cass. com., 11 avr. 2018, n° 16-23.019 : JurisData n° 2018-005809
Toutefois, que la contestation de cette créance fiscale ne remet pas nécessairement en cause son caractère exigible (Cass. com., 7 mars 2006, n° 04-19.254).
Þ Le débiteur a formé un recours spécifique pour contester la créance fiscale
À l'inverse, si la créance est contestée conformément à la procédure prévue, même si le débiteur ne demande pas de sursis de paiement, elle doit être écartée du passif exigible tant que le recours n'a pas donné lieu à une décision définitive, en particulier par la cour administrative d’appel (Cass. com., 9 déc. 2020, n° 19-14.437 : JurisData n° 2020-020170 )
Ainsi, la cour d'appel de Caen a admis que devaient être exclues du passif exigible les créances d'URSSAF dès lors que le débiteur avait respecté la procédure d'opposition aux contraintes émises par cet organisme (CA Caen, 24 mars 2016, n° 15/02070
En revanche, une dette fiscale, faisant l'objet d'un recours devant le juge administratif n’est pas certaine et ne peut être prise en compte dans le passif exigible, peu important qu'aucune demande de sursis à paiement n'ait été formulée. En cas d'appel, la créance fiscale ne devient certaine qu'au jour du prononcé de l'arrêt de la cour administrative d'appel (Cass. com., 9 déc. 2020, n° 19-14.437, F-P+B )
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