les créanciers et le retablisssement personnel

Publié le 14/05/2016 Vu 9 882 fois 0
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La loi du 1 er juillet 2010 distingue entre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. La commission de surendettement peut recommander la procédure de rétablissement personnel. Le greffe procède alors à une publication du jugement afin que les créanciers non avisés puissent former tierce opposition au jugement dans un délai de deux mois Quel est le sort des créances non déclarées dans la procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire?

La loi du 1 er juillet 2010 distingue entre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et le ré

les créanciers et le retablisssement personnel

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire:

L'article L. 332-5, alinéa 2 du Code de la consommation dispose ainsi que le rétablissement personnel emporte, sauf les exceptions énumérées au texte, effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur “arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation”.

En vertu de l'article L. 332-5-1, alinéa 3, “les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes”. Le texte est complété par l'indication que “cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire”.

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire: 

L'article L. 332-9, alinéa 2, dispose que “la clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture (…)”.

L'article L. 332-6-1 précise, à la fin du premier alinéa, que “le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 332-9”.

Les créanciers ui n'ont pas déclrées leurs créances et qui n'ont pas fait tierce opposition au jugement  ne peuvent plus poursuivre leur débiteur en paiement?

Les créances non déclarées, dans le délai de deux mois de la publication du jugement ouvrant le rétablissement personnel, sont éteintes.

(CA Douai, 9 févr. 2012, n° 11/01394, Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe c/ Catherine C. : JurisData n° 2012-004735)

Les créanciers qui n'ont pas déclaré leurs créances , disposent encore de la possibilité de former tierce opposition dans un délai de deux mois.

Ce délai est extrémement court et les créanciers oivent agir rapidement  car ils ne pourront plus agir pour poursuivre leur debiteur dont la dette aura été definitivement éffacée.

Il convient de préciser que certains débiteurs pensent que la procédure de rétablissement personnel les met à l'abri de manière définitive sur le sort des dettes postérieures et qu'ils ne risqueraient aucun poursuite.

Les créances nées postérieurement à la publicité de la décision de justice ne sont, par hypothèse, pas effacées.

L'effacement des dettes dans le cadre de la liquidation judiciaire n'est pas total et il existe de nombreuses exceptions:

-les dettes à l'égard des cautions

L'article L. 332-5, alinéa 2 du Code de la consommation, énonce que les créances payées en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personne physique échappent aussi à l'effacement.

Cela signifie que la caution qui a payé le créancier au lieu et place du débiteur, concerve un recours personnel ou suborgatoire contre le débiteur principal , nonbstant le bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel.

- les dettes alimentaire, 

- les amendes pénales et répartions pécuniaires

Le cabinet traite des dossiers des procédures de surendettement et vous assure un suivi complet .

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Joan DRAY

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