la déclaration de créance et son importance

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De nombreuses personnes, tels que les bailleurs, sont confrontées au redressement ou à la liquidation judiciaire de leur clients (locataires, fournisseurs etc..) et disposent à leur encontre d’un droit de créance. Après avoir découvert l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur, il convient de réagir vite et de sauvegarder ses droits. Le tribunal qui ouvre ou prononce une procédure collective par un jugement d’ouverture désigne les organes de la procédure. Les créanciers devront alors déclarer leur créance au mandataire qui aura été désigné pour recevoir les déclarations de créances, il s’agira du mandataire judiciaire en cas de redressement ou de sauvegarde et du liquidateur en cas de liquidation judiciaire. Il est donc nécessaire de connaître les modalités de la déclaration de créance.

De nombreuses personnes, tels que les bailleurs, sont confrontées au redressement ou à la liquidation judici

la déclaration de créance et son importance

I/ les modalités de la  déclaration de créance

Ø Contenu de la déclaration

Il est aujourd'hui acquis que la déclaration de créance s'analyse en une véritable demande en justice tendant au paiement d'une somme d'argent (Cas. com., 15 oct. 1991, n° 90-11.657 : Juris-Data n° 1991-002535 ).

En outre, comme toute demande en justice, la déclaration de créance a un effet interruptif de prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective.

L’article L622-24 du code du commerce dispose que :

« À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. »[..]

Quel que soit la nature de la créance civile ou commerciale, le créancier doit  établir la déclaration de créances à l’exception  des salariés  qui sont expressément dispensés de la déclaration.

  • Le contenu de la créance

L’article L622-25 du code du commerce dispose que :

« La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.

 Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture. Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé. »

Le créancier doit donc indiquer dans sa déclaration :

-le montant de sa créance antérieure au jugement d’ouverture.

Si le créancier ne peut cependant pas faire de déclaration à titre provisionnel ou sous réserve, il lui appartient de déclarer sa créance en temps utile et pour un montant évalué (CA 3ème Ch, 30 nov20010 jurisdate 2001-166088).

Pour justifier de l’existence et du montant de la créance, le créancier devra annexer les éléments  qui peuvent la justifier (facture, contrat, bon de commande etc..).

Le créancier doit également déclarer les privilèges ou la sureté dont la créance est éventuellement assorties (caution, privilège , hypothèque etc..).

L’auteur de la déclaration

Selon l’article L622-24 du code du commerce, la déclaration de créance peut être faite par le créancier, le préposé ou tout mandataire de son choix.

 Lorsque la déclaration des créances d'une personne morale est faite par l'un de ses préposés, celui-ci doit être titulaire d'une délégation (ou d'une subdélégation) de pouvoirs régulière.

Il va de soi que ce préposé puisse être correctement identifié afin de vérifier l’existence de la délégation de pouvoir et la régularité de la déclaration de créances.

Cela étant, si le délégataire ne signe pas ou si sa signature demeure illisible, la société pourra toujours rapporter la preuve de l’acte de délégation.

Selon la loi, le mandataire doit dans les 15 jours du jugement d’ouverture demander aux créanciers connus de déclarer leurs créances.

Ø Délai de déclaration

La déclaration de créance doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODDAC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Depuis la loi du 26 juillet 2005, le législateur a atténué les sanctions attachées au défaut de déclaration.

Désormais, à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes  pendant la durée de la sauvegarde ou du redressement, ce qui signifie  concrètement que sa créance est inopposable à la procédure collective.

Cependant, le créancier pourra toujours poursuivre la caution notamment de son locataire  lequel ne pourra invoquer une déclaration tardive ou une omission pour pouvoir prétendre se décharger de ses engagement.

Il faut cependant savoir  qu'une créance ne peut pas être admise pour un montant supérieur à celui déclaré.

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 3  novembre  2010 qu'une créance déclarée au passif sur la base d'une évaluation ne peut pas être admise pour une somme supérieure .

Cette solution se justifie par la necessité d 'établir un plan de redressement , lequel ne peur être établi qu'au vu de l'intégralité des créances déclarées.

Le créancier devra donc  faire une évaluation de sa créance lorsque celle-ci n'a pas pu être fixée dans le délai mais il faut prendre garde aux déclarations d'un montant excessif(Cass. com. 3 novembre 2010 n° 09-72.029 (n° 1087 F-PB), Sté Nahema évasion c/ Lize ès qual).

Il faut savoir que si vous avez inroduit une actionen justice avant le dépot de bilan, l'instance sera interrompue jusqu'à votre déclaration de créance.

MAis attention, la Cour de Cassation a rendu un avis  n° 0090002P du 8 juin 2009 en précisant  qu"En l'absence de déclaration de créance, les conditions de la reprise d'instance ne sont pas réunies, même si la créance du créancier forclos n'est pas éteinte ; en l'espèce, l'instance demeure interrompue jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire."

La délacartion de créance est donc un acte juridique d'une plus haute importance puisu'elle va vous permettre de poursuivre l'instance initialement introduite.

.II/ le relevé de forclusion

Force est de constater que les créanciers n’ont pas toujours le temps de vérifier auprès du BODDAC les procédures ouvertes à l’encontre de leur débiteur et accordent généralement leur confiance.

Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai est forclos.

Aussi, pour le cas où il n’aurait pas pris la précaution d’agir dans les délais, le législateur a institué le relevé de forclusion.

L'article L. 622-26 du Code de commerce dispose : "à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste des créanciers. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande (C. com. art. L 622-26, al).

Il demeure que lorsque le créancier n'a pas été averti, il peut agir, après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, en réparation du préjudice lié à l'extinction de la créance contre le débiteur qui a omis de le mentionner sur la liste certifiée des créanciers (Cass. com. 17-11-2009 n° 08-11.198 : BRDA 1/10 inf. 11 ), à charge pour lui d'établir que ce dernier a commis une fraude en dissimulant intentionnellement sa dette.

  • L’importance de la déclaration sur le sort des procédures en cours

Dès l’ouverture d’une procédure collective  à l’encontre d’un débiteur, les instances en cours

au fond sont interrompues jusqu’à que le créancier poursuivant ait déclaré sa créance.

Une fois la déclaration de créance faite, l’instance pourra reprendre mais elle sera limitée puisqu’elle aura seulement vocation à faire d’une part, constater et de seconde part, à faire fixer le montant de la créance.

Le créancier devra donc impérativement faire cette diligence et déclarer cette créance car son omission emportera de manière inéluctable l’inopposabilité de sa créance.

En omettant cette déclaration, il ne pourra reprendre  le bénéfice de l’instance qu’il a entreprise, ce qui n’est pas sans conséquence d’un ordre financier.

 Dans un arrêt du 8 juin 2009, la Cour de Cassation a affirmé  qu’à défaut de déclaration de créances, le créancier ne peut plus reprendre l’instance même si sa créance n’est pas éteinte.( Sarl Centrale de Référencement de Conseil et d'Information Hospitalière Privée et Publique c/ Samzun ès qual.).

 Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Maître Joan DRAY

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1 Publié par Visiteur
15/08/2011 11:38

Bonjour
Moi je voulais vous poser une question car j'ai ete mis en liquidation judiciaire en fevrier 2009, et mon epoux a été etendu à cette liquidation.( nous etions en nom propre, donc bien perso et pro melangés )
en 2008 nous avions fait un emprunt cetelem pour une voiture mais ils n'ont jamais déclarer leur créance auprès de notre mandataire, par la suite ils nous ont mis au tribunal en nous faisant passer pour mauvais payeur, et là il nous ont carrément pris notre vehicule par le biais d'un huissier, ont il le droit de faire tout çà, vu que le pret de ce vehicule et le vehicule auraient dut faire parti de la liquidation s'il avaient declarer leur créance??
Merci beaucoup

2 Publié par vaycia
21/01/2012 12:18

la proprietaire d'une boutique ,suite a la liquidation de sa gerante avant les 6 mois d'exploitation pour insufficance d'actif a declarer sa creance a titre provisionelle d'un montant de 195000 francs en qualitee de caution de ce credit la banque a aussi declarer la creance d'un montant due de 142 191,87 le liquidateur n'a pas admise cette creance ,,, ????elle a pourtant obtenue un recourt a titre axecutoire pour obtenir le remboursement 8 ans apres avoir reglee la banque . Je suis cette gerante actuellement le juge du tribunal de mon dossier de surrendettement me dit que toute mes dettes sont effacaable n'etant pas solvable ?, quand est il de cette dette de caution qui a ce jour est de 270000 euros merci de m'eclaorer a ce sujet !

3 Publié par Visiteur
27/02/2012 16:29

Bonjour,
la liquidation judiciaire de mon époux a été prononcée le 02/03/11,il était en nom propre.Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et sommes propriétaire d'une maison sur laquelle nous avons encore un prêt.Aujourd'hui je reçois un courrier m'informant de la clôture de notre compte et du dépôt de leur créance alors que jusque là nous avions toujours honorés notre prêt.Ont il le droit même si le délai des deux mois pour la dépose de créance est dépassé ?????
Merçi beaucoup de me répondre nous avons très peur de perdre notre maison

4 Publié par Visiteur
02/03/2012 12:58

Bonjour,

Peut-on déclarer sa créance avant la publication au BODACC?

5 Publié par Visiteur
26/03/2012 17:26

Bonjour,
Lors de redressement de l'entreprise de mon mari, le mandataire judiciaire nous a également mis en liquidation personnelle (caution bancaire). Nous avons donc déclaré nos dettes en cours adjointes à celles de l'entreprise. Nous avions un pret bancaire (BNP) que la banque n'a pas déclarée malgré le courrier du mandataire. Nous sommes actuellement en remboursement du plan de redressement mais la BNP nous a demandé le rembt du pret fait a titre perso dans sa totalite du fait de l'arret de paiment des mensualites. Le mandataire nous dit que la dette est forclose. Par contre la BNP nous a inscrit au FICP et nous ne pouvons absolument rien faire, pas de chequier, pas d'emprunt etc. Avons nous un recours ?

6 Publié par Visiteur
06/09/2012 14:47

BONJOUR,
mon mari est en liquidation depuis le 14 novembre 2011 et nous avons une cliente qui nous harcèle pour un fait qui a été rejeté mais elle recommence par huissier que peut elle nous faire merci

7 Publié par Visiteur
23/01/2013 19:56

bonjour

je viens de rencontrer un souci avec la banque monabanq qui a rachete covefi.

en ce jour on me reclame 2 dettes une de 1998 et l autre de 2000.j ai perdu mon emploi en 2000 puis un dossier den surendettement a ete mis en place .g ete gele pendant 24mois ouis par la suite un plan d amortissement a ete mis en place en 2005 pour 2 ans....soit jusk en 2007.en ce jour nmonabanq m reclame le restant du apres 7ans...en mars 2012 avec beaucoup de demarches et surtout pouvoir me debarrasser de mes dettes ... j ai pu obtenir un pret aupres de ma banque...mais vu que covefi devenu monabanque ne m a pas reconctacte et bien je les ai oublie...en pensant aussi que ma dettes etait epure..au bout de tant d'annee...aujourd hui monabanque me reclame 3000euros...on m a dit qu il n avait pa le droit au bout de tant de temps....dur dur et surtout peur de me retrouver avec les huissiers ou autre et encore avec un fichage en banque de france...je souhaiterais avoir des nouvelles et surtout savoir mes droits.dans l'attente merci.coordialement.

8 Publié par Visiteur
28/03/2013 22:30

BONJOUR LA CLOTURE DE MA LIQUIDATION JUDICIAIRE A ETE FAITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 8/11/2011.JE N4AVAIS PLUS DE NOUCELLES DE CREANCIERS MAIS AU DEBUT DU MOIS DE MARS UN CREANCIER QUI N'AVAIT PAS DECLARE SA DETTE AUPRES DE MON LIQUIDATEUR ME RENVOIE DES COURRIERS EN M'OBLIGEANT A REGLER MES DETTES QUE J'AVAIS DECLARE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE;J"ETAIS EN ENTREPRISE INDIVIDUELLE ;POUVEZ VOUS ME DIRE S'ILS PEUVENT ENCORE ME RECLAMER QUELQUE CHOSE ? MERCI DE VOTRE AIDE

9 Publié par Visiteur
17/02/2014 11:51

BONJOUR , après condanation de l'employeur en appel je viens de recevoir ce petit écrit du tribunal de commerce: notification de l'état des créances Chirographiques. Affaires : SARL EXPANSION 5 PARIS
monsieur, la créance que vous avez déclarée au passif de l'entreprise ci-contre en euros par le juge-commissire comme suit:
Admission définitive : 6000 euros
admission provisionnelle
Non échu
Renvoi
Intérêts contractuels
Rejet
si votre créance a été contestée en tout ou partie vous pouvez interjeter appel de cette décision auprès du greffe de la cour d'appel de rennes dans un délai de 10 jours à compter de la reception de la présente dans la limite des disposition des art L:624-3 et L.624-4 du code de commerce
cordialement

10 Publié par Visiteur
30/06/2014 11:02

Bonjour, la créance à échoir d'une banque a été inscrite sur l'état vérifié ( publié au BODACC), donc chose jugée. Mais la caution n'apprend cette situation que lorsqu'elle est assignée par la banque et il s'avéré alors que le signataire de la déclaration n'avait pas reçu pouvoir, donc nullité déclaration ( peut être même au sens de 117 cpc).Certes, R 624-8 mais la caution ne lit pas le BODACC. Quid?

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