La désignation d'un mandataire AD HOC

Publié le 18/10/2021 Vu 554 fois 0
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Il arrive souvent qu’un associé demande, au juge, la désignation d’un mandataire ad hoc, c'est-à-dire un mandataire ayant pour seule mission

Il arrive souvent qu’un associé demande, au juge, la désignation d’un mandataire ad hoc, c'est-à-dire u

La désignation d'un mandataire AD HOC

Il arrive souvent qu’un associé demande, au juge, la désignation d’un mandataire ad hocc'est-à-dire un mandataire ayant pour seule mission d'effectuer une opération ponctuelle et limitée  telle que la convocation d'une assemblée générale, contrôle de l'établissement de la feuille de présence, contrôle de la gestion sociale etc..). ..

 

Une telle désignation intervient pour remédier à une défaillance ponctuelle à laquelle est confrontée la société : par exemple, le dirigeant n'effectue pas les démarches nécessaires en cas de modification des statuts ou un associé, adoptant une attitude de blocage, refuse de voter une augmentation de capital.

 

 

§  CONDITIONS DE DÉSIGNATION DU MANDATAIRE AD HOC

 

Contrairement à la désignation d'un administrateur provisoire chargé de gérer une société qui est une mesure exceptionnelle et qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent, cette condition n’est pas requise pour la désignation d’un mandataire AD HOC.

 

 Le Mandataire ad hoc et administrateur provisoire sont désignés dans des circonstances différentes. 

 

L'administrateur provisoire est désigné pour remédier à une paralysie préjudiciable du fonctionnement de la société : il exerce partiellement ou totalement les pouvoirs d'un représentant légal de la société.

Le mandataire Ad HOC  est souvent désigné, notamment , pour apporter aux associés les informations que ceux-ci sont en droit de requérir, 

 

 

La désignation d'un mandataire ad hoc n'est pas subordonnée à la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent.

Cass. 3e civ. 21-6-2018 n° 17-13.212 FS-PBI, Sté AG 30 Saint-Denis c/ B. ès qual.

 

La nomination d'un mandataire ad hoc est l'une des voies pour parvenir à l'exécution des obligations d'information des associés d'une société civile.

Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-13.212  : JurisData n° 2018-010671

 

Il faudra convaincre le juge que le gérant n’a pas exécuté ses obligations.

 

La Cour de Cassation a précisé récemment dans un arrêt les conditions de désignation d’un mandataire AD HOC , en précisant que « la désignation en référé d’un mandataire ad hoc à la demande d’un associé d’une société civile qui était dans l’impossibilité de faire inscrire une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée ne peut être rejetée au motif qu’il pouvait contester la décision de cette assemblée. » Cass. com. 22-9-2021 no 19-24.968 F-D

 

 le fait pour le gérant d’une société civile de refuser d’inscrire une question à l’ordre du jour d’une délibération des associés peut en effet constituer un manquement à ses obligations, non seulement en présence d’une clause statutaire prescrivant cette inscription en cas de demande d’un associé, mais aussi en l’absence d’une telle clause .

 

 

Il convient de rappeler que la désignation d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir le dirigeant de ses pouvoirs, de sorte que celui-ci a seul qualité pour engager la société.

 

Le mandataire ad’hoc au contraire de l’administrateur provisoire n’a pas vocation à se substituer aux dirigeants en place, lesquels conservent l’intégralité de leurs prérogatives et pouvoirs et notamment celui d’engager la société. 

 

 

La nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux. Dès lors, le gérant de la SCI, ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé, avait seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours, en dépit de la présence du mandataire ad hoc

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-12.742 : JurisData n° 2017-004482 ;

 

 

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JOAN DRAY

Avocat 
MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES

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