Les documents strictement nécessaires aux droits de la défense dans un litige avec son employeur.

Publié le Par Maître Joan DRAY Vu 4 140 fois 0

Dans le cadre d’un litige avec son employeur, le salarié peut éventuellement s’approprier des documents de l’entreprise afin d’assurer sa défense. Cependant, il peut se voir condamné du chef de vol ou d’abus de confiance selon si son employeur lui a remis non les documents aux fins d’exercer ses fonctions délimitées dans son contrat de travail.

Les documents strictement nécessaires aux droits de la défense dans un litige avec son employeur.

Dans le cadre d’un litige avec son employeur, le salarié peut éventuellement s’approprier des documents de l’entreprise afin d’assurer sa défense. 

Cependant, il peut se voir condamner du chef de vol ou d’abus de confiance selon si son employeur lui a remis non les documents aux fins d’exercer ses fonctions délimitées dans son contrat de travail. 

A. La jurisprudence et les textes en vigueur. 

La jurisprudence avait déjà rendu des arrêts permettant au salarié de prendre possession de ces documents et de les produire en justice. Elle avait précisé que ces documents devaient s’avérer strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense devant la juridiction prud’homales. (Soc. 2 déc. 1998, n° 96-44.258; Crim. 11 mai 2004). 

Le 31 mars 2015, la Cour de cassation réunie en sa chambre sociale a eu l’intention d’apporter des précisions sur la mise en oeuvre du fait justificatif résidant dans l’exercice des droits de la défense. (Soc. 31 mars 2015, FS-P+B, n° 13-24.410). 

L’article L.1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » 

L’article L.1315 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

La Cour de cassation base sa décision sur ces deux articles : Elle décide que c’est le juge qui se doit de rechercher si le salarié établit ou non que les documents dont il fait part sont strictement nécessaire à l’exercice du droit de sa défense ou non. 

En l’espèce, le litige portait sur un licenciement. 

La salarié avait effectué une copie de l’intégralité du disque dur de l’ordinateur portable à sa disposition dans l’accomplissement de sa prestation. 

La suspicion pesait sur l’utilité réelle de l’ensemble des données appropriées pour aider la salarié dans la déroulement de l’instance. 

B. La charge de la preuve. 

La Cour de cassation est alors venu se prononcé sur la charge de la preuve du caractère nécessaire des documents. 

La charge de la preuve et le risque qui en découle sont donc à la charge du salarié. 

La jurisprudence précédente, que ce soit en chambre sociale ou criminelle, se montrait indulgente voir bienveillante à l’égard du salarié qui s’était risqué à utiliser des documents de son employeur. 

Par le passé, soit le salarié parvenait à démontrer que les documents permettaient d’apporter la preuve de ses prétentions devant le juge prud’homal et étaient donc nécessaires à l’exercice de son droit de défense. (Soc. 18 nov. 2009, n° 08-42.498). 

Soit les juges se cachaient derrière la parole du salarié dont l’employeur refusait de produire les documents litigieux. (Soc. 19 juin 2008, n° 07-40.939). 

Soit, parfois, les juges déduisaient du fait que la salarié avaient pris des documents excédant ses besoins dans la procédure que la nécessité d’assurer l’exercice de ses droits n’était pas caractérisée. ( Crim. 21 juin 2011, n° 10-87.671). 

C. Portée de l’arrêt.

Cet arrêt vient porter la charge de la preuve exclusivement sur le salarié. 

L’office du juge aura uniquement l’obligation de vérifier si la nécessité est caractérisée ou non. Pour sa part, l’employeur n’aura pas à démontrer que les données octroyées par le salarié font courir un risque à son entreprise. 

Si dans la procédure l’employeur affirme que l’appropriation faite par le salarié est préjudiciable, le salarié aura la charge de justifier un lien étroit et précis entre le document et le litige l’opposant à son employeur. 

Si le salarié ne parvient pas à jusitifier ce lien, l’irrecevabilité frappera les éléments de preuves provenant de ces documents. Le juge pourra obliger la salarié à les restituer et à réparer le dommage éventuel subi par l’employeur. 

Il est nécessaire de noter que le salarié conserve un avantage indéniable face à son employeur. En effet, la possibilité de s’approprier des documents pouvant être assimiler à du vol ou un abus de confiance, revient à lui conférer un droit de soustraction qui rend effectif son droit d’agir et de défense en justice. 

Il est donc logique que ce droit ne puisse être exercer qu’en vue de satisfaire la fin qui la justifie. 

L’immunité concerne donc uniquement les documents nécessaire à l’appui de ses prétentions durant l’instance. 

La charge de la preuve conférer au salarié représente donc une contrepartie à l’avantage exceptionnel dont il bénéficie. 

L’article 1315 du code civil semble servir de fondement générique à toute question de preuve dans un rapport d’obligation. 

L’article L. 1222-1 du code du travail, relatif au devoir de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail, fait, quant à lui, sans doute référence à la phase pendant laquelle le salarié a pris possession des documents, de données ou de copies.

    En effet, le droit d’appropriation ne peut s’appliquer que durant le temps où le salarié est présent dans l’entreprise et où le salarié exécute son contrat de travail. 

    La bonne foi du salarié sera remise en cause s’il obtient ces documents en dehors de son temps de travail. 

Il est nécessaire que le salarié fasse un tri parmi les documents qui seront effectivement présentés dans le dossier comme utiles à sa défense. 

La décision de joindre l’ensemble des documents pourrait faire encourir au salarié le risque d’une condamnation et ainsi ne pas être capable de justifier du lien et de la nécessité de ces documents pour sa défense. 

Le salarié devrait opérer ce tri avant l’appropriation étant donné que l’employeur pourrait avoir connaissance de la manoeuvre avant que la procédure ne débute. 

Le juge doit donc désormais rechercher si le salarié établit que les documents de l’entreprise qu’il s’est appropriés sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige qui l’oppose à son employeur.

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.

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Joan DRAY
Avocat à la Cour
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