L’effet attributif de l’acte de saisie.

Publié le Modifié le 04/05/2015 Vu 10 930 fois 0
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Dans le cadre de la saisie-attribution, l’effet attributif permet de mettre un terme à aux conflits entre les différents créanciers.

Dans le cadre de la saisie-attribution, l’effet attributif permet de mettre un terme à aux conflits entre l

L’effet attributif de l’acte de saisie.

Dans le cadre de la saisie-attribution, l’effet attributif permet de mettre un terme à aux conflits entre les différents créanciers. 

L’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. »

Le 19 février 2015 la Cour de Cassation réunie en Chambre civile a rendu un arrêt déterminant les conséquences de l’effet attributif dans l’hypothèse où il n’y aurait qu’un seul créancier. (Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-10.439). 

En l’espèce, une saisie-attribution avait été pratiquée au préjudice de la société SFS par une banque. Cette dernière avait contesté la saisie devant la juge d’exécution. 

Le juge d’exécution avait alors ordonné le retrait du rôle de cette contestation. 

La banque avait alors fait pratiquer une nouvelle saisie-attribution pour les mêmes causes et entre les mains du même tiers. 

La société débitrice s’était alors opposée à la mesure affirmant que la banque ne pouvait pas reprendre une nouvelle saisie. 

Dans l’arrêt de la Cour d’appel, les juges avaient décidé qu’une seconde saisie était parfaitement possible étant donné que le créancier n’avait pas payé : « Quand bien même il n'a pas été donné mainlevée de la première mesure, celle-ci ne saurait constituer un obstacle à la mise en oeuvre de la saisie contestée, dès lors qu'elle ne pouvait permettre au créancier d'obtenir le moindre paiement du tiers saisi ». 

La Cour de cassation rappelle que l'acte de saisie emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers. 

La Cour de cassation a décidé de casser et d’annuler la décision de la Cour d’appel. 

Les juges se fondent alors sur le fait que « tant qu'il n'avait pas été statué sur la contestation de la première saisie, l'effet attributif qui lui était attaché perdurait à concurrence des sommes pour lesquelles elle avait été pratiquée ».

Par conséquent, le retrait du rôle ordonné par le juge d’exécution n’a aucune incidence sur la procédure. 

L’effet attributif s’applique toujours même si l’affaire avait été « rangée dans un placard ». 

De ce fait, la banque aurait du soulever la péremption. 

En effet, l’article 386 du Code de procédure civil dispose que : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. »

Cet arrêt montre alors que la règle de l’effet attributif invoquée par le créancier saisissant peut aussi se retourner contre lui. 

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Joan DRAY
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