la faute grave et application jurisprudentielle

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la faute grave et  application jurisprudentielle

La Cour de cassation vient de juger que la réitération d'une même faute plus d'un an après ne constitue pas une faute grave (CA Paris 3 février 2011 n° 09-2771, ch. 6-11, SA Auchan France c/ Machado).

En l'espèce, il était reproché à un salarié, chef de rayon , dans un premier temps d'avoir changé à deux reprises son planning, sans avoir requis l'autorisation de son employeur, qui l'avait sanctionné par deux avertissement.

L'employeur n'a donc pas considéré qu'il s'agissait d'une faute grave justifiant l'éviction du salarié de manière immédiate.

Persistant dans son comportement fautif, ce salarié avait de nouveau réitéré, puisqu'il avait modifié son planning et s'était absenté à des jours où il avait été programmé.

Cette fois -ci, l'employeur avait pris l'initiative de le licencier pour faute grave estimant que les fautes succésives pouvaient constituer une faute grave.

La Cour d'Appel de PARIS n' a pas retenu cette analyse au motif que:

- qu'il existait un délai de un an entre les anciennes fautes et la nouvelle et que le salarié était en droit de réclamer l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement,

- que le non respect du planning constitue une cause réelle et sérieuse de licenciemment.

Les décisions sur l'appréciation de la faute grave continuent d'alimenter des polémiques.

Je suis à votre disposition pour tous renseignements.

MAître Joan DRAY

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Publié par miyako
11/02/11 16:27

J'avoue que personnellement,j'aurai opté pour la faute grave ,car il s'agissait d'une récidive.La cour a requalifiée en cause réelle est sérieuse ,tant mieux pour le salarié,sans doute parce qu'il s'agit d'une grande enseigne qui peut payer ,pour une TPE,je ne suis pas certain que le jugement eut été le même.Décidemment l'appréciation des juges est bien étrange.Reste à savoir ce que sera la position de la cour de cassation,car je suppose qu'AUCHAN va se pourvoir en cassation.
Je conseille vivement au salarié de mettre l'argent de côté en attendant la décision finale de la haute cour.
suji KENZO

Publié par Nivolet73
14/02/11 10:22

Suji Kenzo, Pas de double sanction ! Le fait d'avoir reçu un avertissement un an auparavant constitue la sanction. L'employeur ne peut donc s'en prévaloir.

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