la garantie BPIFRANCE n'est pas une caution

Publié le 09/05/2023 Vu 2 595 fois 0
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Il est fréquent que les établissement bancaires exigent l’intervention de BPIFRANCE lorsqu’ils consentent des concours bancaires à des entreprises.

Il est fréquent que les établissement bancaires exigent l’intervention de BPIFRANCE lorsqu’ils consenten

la garantie BPIFRANCE n'est pas une caution

Il est fréquent que les établissement bancaires exigent l’intervention de BPIFRANCE lorsqu’ils consentent des concours bancaires à des entreprises.

Il s’agit d’un garantie dans le cadre d’un prêt professionnel et cet organisme ne paie la banque, qu’à hauteur d’une certaine proportion définie préalablement, sur un appel en garantie de la banque et après épuisement de tous les recours contre les coobligés et les cautions.

Il en résulte que la garantie ne bénéficie qu’à l’établissement intervenant, ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers, et notamment par le bénéficiaire et ses garants, pour contester une partie de la dette et n’intervient que lorsque toutes les poursuites sont épuisées

Il arrive souvent que le dirigeant caution se méprenne sur la portée de l’engagement de BPIFRANCE et considère, à tort qu’il s’agit d’une caution supplémentaire.

En effet, l’engagement de BPIFRANCE est souvent appelé « caution OSEO » ce qui a induit en erreur de nombreux dirigeants.

Il convient de rappeler que BPIFRANCE n’est pas une caution, mais une garantie de sorte que certains dirigeants ont pu considérer que s’ils avaient su qu’ils s’étaient engagés avec le soutien d’une simple garantie et non pas d’une caution, ils ne seraient pas engagés en qualité de caution personnel. 

Dans une affaire récente, la Cour de Cassation a été amené à tranché si le dirigeant caution avait reçu suffisamment d’informations.

Poursuivie en paiement après la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution met en cause la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation d’information sur les conditions de la garantie Bpifrance, notamment sur le fait qu’elle ne peut pas jouer au profit des autres garants.

Il s’agit d’un argument qui est souvent invoqué par le dirigeant pour obtenir un des dommages et intérêts.

En l’espèce, il avait invoqué qu’il n’avait pas signé les conditions générales de la garantie lors de la conclusion du contrat de cautionnement et de prêt mais  dans l’acte de prêt, la  sociétéemprunteuse avait reconnu avoir pleinement connaissance des conditions particulières et générales régissant l’intervention de Bpifrance ;

Le dirigeant, caution d’un prêt dont le remboursement est aussi couvert par Bpifrance, est informé du caractère subsidiaire de cette garantie dès lors qu’il a reconnu dans l’acte de prêt signé au nom de la société avoir eu connaissance des conditions générales de la garantie.

Cass. com. 15-2-2023 no 21-19.869 F-D, CRCAM Charente-Maritime-Deux-Sèvres c/ X

 

La haute Cour refuse de faire la distinction entre caution avertie et caution profane pour apprécier si l’obligation d’information a été remplie à l’égard du dirigeant.


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