LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

Publié le Modifié le 28/06/2014 Par Maître Joan DRAY Vu 98 315 fois 63

Dans notre actualité, on entend souvent le mot « faute grave » à l’occasion d’un licenciement si bien qu’il n’est pas inutile de rappeler le sens et la portée de cette notion. L’examen de l’actualité permettra de retenir que certains faits emportent tantôt la qualification de faute grave, tantôt une autre. En vertu de son pouvoir disciplinaire, l’employeur a la faculté de prononcer des sanctions à l’encontre d’un salarié qui aurait violé ses obligations contractuelles. L'employeur est seul juge pour déterminer si le salarié a commis une faute disciplinaire et pour déterminer la gravité de la faute : légère, sérieuse, grave ou encore lourde (C. trav., art. L. 1331-1). C'est, encore, l'employeur qui décide du principe et de la nature de la sanction qui sera prise contre le salarié fautif. Le licenciement peut être prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié (disciplinaire ou non), soit pour un motif économique. Le licenciement pour motif personnel ne peut reposer que sur des faits objectifs imputables au salarié. Ce pouvoir disciplinaire est le corollaire du pouvoir de direction Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, il s’agira d’un motif nécessairement personnel et disciplinaire. Cela étant, il ne faut pas confondre une faute avec une cause réelle et sérieuse. L’employeur peut décider de licencier un salarié en se fondant sur une cause réelle et sérieuse mais pas nécessairement pour une faute. En effet, il a la possibilité de décider de manière unilatérale de licencier un salarié s’il estime que celui-ci a commis une faute grave. De nombreux salariés se voient notifier un licenciement pour faute grave et s’interrogent sur la portée et les conséquences de cette qualification et considèrent également que leur comportement n’est pas fautif. De ce fait, il est utile de connaître cette notion et ses applications jurisprudentielles.

LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

I/ la qualification de la faute grave

 

Il n’y a pas de définition précise de la faute grave.

L’article L1331-1 du code du travail dispose que :

 

« La faute disciplinaire se qualifie comme un agissement du salarié que l'employeur considère comme fautif. »

 Elle résulte d’un fait ou d’un ensemble de fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations contractuelles d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Mais depuis 2007, la Cour de Cassation a supprimé toute référence à la notion de préavis puisque désormais la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.  (Cass. soc. 27-9-2007 n° 06-43.867 :  RJS 12/07 n° 1261).

Cet arrêt confirme la jurisprudence selon laquelle l'employeur qui verse des indemnités de rupture à un salarié, alors qu'il n'y a pas droit, ne perd pas ce faisant le droit de se prévaloir d'une faute grave à l'appui du licenciement.

Ainsi, la faute disciplinaire doit revêtir certains caractères.

  • Elle doit, tout d'abord, reposer sur la violation délibérée d'une obligation professionnelle.
  •  Dès lors que le comportement du salarié n'est pas relatif à sa prestation de travail, il ne peut constituer une faute disciplinaire.
  • Ensuite, les agissements du salarié ne sont fautifs qu'en ce qu'ils montrent la volonté de ce dernier de se soustraire à ses obligations ou de nuire à l'employeur

La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire

qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable.(Cass. soc., 01-07-2008, n° 07-40.053, société Téléperformance France, FP-P+B)

En revanche, L'employeur qui a laissé le salarié exécuter son préavis ne peut plus invoquer une faute grave à son encontre. La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Une cour d'appel ne saurait juger le licenciement fondé sur une faute grave après avoir constaté que l'employeur avait accepté la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis en soumettant le salarié à un contrôle strict.(Cass. soc. 12 juillet 2005 n° 1619 F-PB, Laly c/ Sté AC Plus.)

Elle est appréciée souverainement par les juges du fond.

Peuvent constituer une faute grave : des injures, des comportements violents, le refus d’exécuter le travail, un abandon de poste, le harcèlement, des agissements de concurrence déloyale, etc.

  • Atténuation du degrés de gravité de la faute

            Les juges font appel à des indices permettant d’atténuer la gravité d’une faute.

Ces derniers prennent en compte l’ancienneté du salarié, son âge, sa qualification, son attitude préalable, l'inexistence de sanctions antérieures ou la répétitivité des manquements, les usages professionnels, le contexte dans lequel la faute est intervenue, la provocation par l’employeur…L’appréciation se fait donc in concreto.

La Cour de cassation n’hésite pas à invoquer l’existence de circonstances particulières entourant les faits pour alléger le degré de gravité de la faute.

  • Prescription des fautes graves

 L’employeur dispose de deux mois à compter du jour où il a eu la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié pour engager la procédure disciplinaire (Cass. soc. 17 février 1993 ).

 Lorsque le licenciement est prononcé près de 2 mois après la connaissance du fait fautif (Cass. soc. 1-10-2003 n° 01-43.230 :  RJS 2/04 n° 185) ou lorsque l'employeur a laissé le salarié exécuter son préavis (Cass. soc. 15-5-1991 n° 87-42.473 :  RJS 6/91 n° 694 ; 12-7-2005 n° 03-41.536 :  RJS 10/05 n° 963)

 L’employeur est tenu de respecter les délais de prescription posés par le législateur.

 L'article L. 1332-4 du Code du travail  prévoit qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.

 Sauf si des poursuites pénales ont commencé, passé ce délai de deux mois, aucune procédure disciplinaire ne peut plus être engagée.

 L'employeur se voit, en outre, interdire d'invoquer, à l'appui d'une nouvelle sanction, une sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement de poursuites.

 Illustrations de la notion de fautes graves  et actualité jurisprudentielle

             Ne constitue pas une faute grave : l'incompétence, l'insuffisance de rendement, la perte de confiance, le cumul irrégulier d'emplois, un départ inopiné résultant d'une raison médicale avérée,
envisager de créer sa propre entreprise sans avoir commis d'actes de concurrence.

            Constitue une faute grave : la réduction volontaire de l'activité ou la non-conformité aux directives explicites concernant les modalités d'exécution de la tâche, le dénigrement des décisions de gestion ou de stratégie commerciale, l'insoumission à une sanction disciplinaire justifiée et proportionnée au grief, l'activité dissimulée, à caractère professionnel, pendant un arrêt maladie,
la présentation d'un document falsifié (pour justifier d'une absence, pour obtenir des remboursements indus), Le refus du salarié d'accomplir sa prestation de travail dans les prévisions de son contrat est constitutif d'une faute grave Cass.soc. 13 juillet 2010).

   1/Un arrêt du 3 juillet 2001 a précisé qu’aucune personne ne peut être sanctionnée en raison de son état de santé; que le fait de quitter son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas, en soi, une faute de nature à justifier le licenciement.

 2/Le vol commis par un salarié au préjudice d'un client de l'employeur caractérisant, alors même que l'objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis  (Cass.soc. 16 janvier 2007 )

  3/Un arrêt du 13 juillet 2010 a considéré que la faute grave pouvait exister en l'état de propos nuisibles à la réputation de l'employeur, que constitue une faute grave le fait pour un salarié d'abuser de sa liberté d'expression en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs,

4/La Cour de Cassation a jugé que le salarié qui injurie un client de l’entreprise, commet une faute grave et ce, même si le client n’a pas pris au sérieux ses menaces.

La gravité d’une faute n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur. Il suffit pour que la faute grave soit retenue que les manquements reprochés au salarié soient établis et qu'ils interdisent le maintien de l’intéressé dans l'entreprise. (Cass. soc. 13 juillet 2010 n° 09-42.127 (n° 1579 F-D), Sté G Phébus c/ Giroix).

5/ La Cour de Cassation a jugé que le salarié qui fume dans un établissement classé en dépit de l’interdiction générale de fumer, commet une faute  grave.

Dans ce cas, il s’agissait d’une entreprise qui était exposé à des risques d’incendie  importants compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise. (Cass. soc. 1er juillet 2008 n° 06-46.421Vanlerberghe c/ Sté Cartonneries de Gondardennes).

Il faut garder à l’esprit qu’un salarié peut reprocher à son employeur de ne pas faire respecter la loi sur le tabagisme.

Il faut rappeler que L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale de ses salariés, en application de l'article L 4121-1 du Code du travail.

6/ La Cour de Cassation a jugé que l’employeur ne peut pas sanctionner deux fois  les mêmes faits fautifs. (Cass. soc. 16 mars 2010 n° 08-43.057 (n° 555 FS-PB), Association Sainte-Anne c/ Lalli) et lorsqu’il a prononcé un avertissement pour  fait fautif , il est considéré avoir épuisé son pouvoir disciplinaire.

Dans cette affaire, un employeur avait déjà sanctionné par un avertissement une salarié pour un ensemble de faits fautifs dont il avait eu connaissance.

Il ne pouvait par la suite la sanctionner de nouveau en prononçant cette fois-ci un licenciement.

L'employeur est donc tenu de respecter la règle « non bis in idem » lui interdisant de sanctionner deux fois les mêmes faits fautifs.

 7/ La Cour de Cassation a jugé que le salarié qui utilise Internet sur son lieu de travail à des fins personnels pendant une très longue durée (en l’occurrence 41 heures de connexion sur un mois) commet une faute grave, car il s’agit d’un abus.

L’employeur reprochait à son salarié des connexions excessives à internet et une utilisation disproportionnée par rapport à ses besoins.

8/ La Cour de Cassation a jugé que le salarié qui utilise une véhicule de société en dépit de l’interdiction faite par son employeurCass. soc. 30-6-2010 n° 08-41.996 (n° 1324 F-D), De Chauvigny c/ Sté Les Editions Sandelius

9/ Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un

manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur.(Cass. soc., 30-06-2010, n° 09-66.792, M. Ludovic Chaput, FS-P+B)

10/Un message électronique dans lequel l'employeur adresse divers reproches à un salarié et l'invite de façon impérative à un changement radical, avec mise au point ultérieure, sanctionne un comportement fautif et constitue un avertissement. Il en résulte que les faits faisant l'objet de ce courriel ne peuvent ensuite justifier un licenciement. (Cass. soc. 26 mai 2010 n° 08-42.893 (n° 1102 F-D), Sté Médiance c/ Boileau.) 

Dans cette affaire, l’employeur reprochait à la Cour d’avoir confondu son pouvoir de direction qui l’autorisait à faire des mises en gardes et des rappels à l’ordre avec son pouvoir disciplinaire et considérait que l’envoi d’un courriel  lui rappelant un relâchement ne s’analysait pas en une sanction.

Les employeurs doivent donc considérer que l’écrit papier et un courrier électronique peuvent avoir la même valeur et constituer un avertissement.

Les conséquences de la qualification de faute grave

  • Sur la charge de la preuve

Si la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement ne pèse pas plus particulièrement sur l'employeur, il incombe en revanche à ce dernier d'apporter la preuve de la faute grave ou lourde qu'il invoque.(Cass. soc. 5 mars 1981 n° 513, Sté Sommer c/ Dzuiba).

La gravité de la faute n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur.

Ainsi, le préjudice subi par l’employeur ne saurait justifier à lui seule la gravité des manquements reprochés au salarié.

Lorsqu'il subsiste un doute sur la faute grave reprochée, le doute profite au salarié.

Le Juge du Fond appréciera selon les éléments qui lui auront été soumis par chacune des parties le degré de gravité de la  faute.

Bien entendu, le  Juge n’est jamais tenu par la qualification des parties, et notamment celle qui figure dans la lettre de licenciement.        

Il convient d’attirer l’attention sur le fait que la faute grave ne peut pas être invoquée par l’employeur à n’importe moment et que qu’il doit prendre la précaution d’engager une procédure disciplinaire très rapidement.

 Dès que la faute grave apparaît établie, l'employeur doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai le plus restreint possible. La faute grave ne saurait être admise

Lorsque la faute grave est retenue, le salarié est privé du droit à l'indemnité légale de

licenciement (C. trav., art. L. 1234-9) ainsi que du droit au préavis.

 Le salarié qui commet une faute grave n'a pas le droit, s'il est licencié, à l'indemnité de

préavis et à l'indemnité de licenciement.

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

 Maître Joan DRAY

 joanadray@gmail.com

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Joan DRAY

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Publié par Visiteur12
11/11/10 19:41

bonjour,cadre commercial j'ai ete licencie pour faute grave.Dans le cadre d'une nouvelle embauche le futur employeur a t 'il acces a cette information

Publié par DRAY
11/11/10 20:40

Cher Monsieur,

Je ne vois pas de quelle manière une personne pourrait disposer de cette information à moins que votre nouvel employeur ait contacté votre ancien employeur.
Maître DRAY

Publié par Visiteur12
13/11/10 20:56

bonsoir maître,merci pour cette reponse rapide et concise.

Publié par Visiteur
06/12/10 11:20

Bonjour, je suis cadre commerciale, si mon patron me licencie pour faute grave (insuffisance de résultats), ai je droit aux 3 mois de préavis?

Publié par DRAY
06/12/10 11:50

Monsieur,

Si votre employeur décide de vous licencier pour faute grave, il prendra, en principe, la décision de rompre votre contrat de travail à compter de la présentation de la lettre de licenciement.

De ce fait, vous ne pourrez pas effectuer votre préavis.

Cela étant, il arrive que certains employeurs paient le préavis alors même qu'ils licencient pour faute grave.

Il faudrait regarder votre convention collective.
En tout état de cause, l'insuffisance de résultat n'est pas un motif réeel et sérieux de licenciement et ne saurait davantage constuer une faute grave.

Espérant avoir répondu à vos attentes.

Maître DRAY

Publié par Visiteur
16/05/11 18:36

bonjour maitre
je viens de recevoir une lettre de licenciement pour faute lourde alors que j'aivais été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave
(je conteste les faits reprochés dans la lettre et ce sont ceux qui m'ont été enoncés lors de l'entretien)
merci d'avance de votre réponse

Publié par DRAY
16/05/11 19:01

Monsieur,

Si vous entendez contester les fautes qui vous sont reprochées et notamment la faute lourde, il conviendrait d'écrire à votre ancien employeur en lui précisant de manière détaillée les motifs de votre contestation.

S'agissant d'une faute lourde, cela signifie que votre employeur vous reproche une sanction d'une extrême gravité et que vous avez manifesté l'intention de lui nuire volontairement.

Cette qualification vous prive de toutes indemnités (préavis, congés payés, de licenciementetc..).

La preuve de la faute lourde incombe intégralement à l'employeur.

Vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes et solliter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réeelle et sérieuse.

Maître Joan DRAY

Publié par Visiteur
16/05/11 19:32

Merci maitre de votre réponse rapide
concernant le fait que je viens de recevoir une lettre de licenciement pour faute lourde alors que j'avais été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave, pouvez vous me dire si vous pensez qu'il est normal de modifier la nature de la faute sans éléments nouveaux ( sachant que de plus tous les points reprochés datent de plus de 2 mois)
merci d'avance

Publié par Visiteur
07/06/11 12:55

Bonjour Maitre
j'ai déposé ma démission et une semaine après j'ai subis une mise a pied conservatoire avec suspension de salaire pour une duré de 1 mois.
juste avant la fin de la mise a pied on ma convoqué pour un entretien de mise a terme de mon préavis de démission. ( 3 mois de préavis )
ma question à terme de cette mesure disciplinaire :mon employeur va me licencier sachant que j'ai déposé ma démission avant ou va t il juste interrompre le prévis de démission?
Merci

Publié par flox33
03/12/11 06:49

Bonjour Maître,

Un de mes ouvriers était en arret maladie jusqu à un date disons le vendredi 25 septembre. Il est revenu travailler le lundi 28/09 et s'est porté à nouveau malade le mardi 29/09. Il m' a remis son arret daté au 25/09 et non au 29/09. On voit clairement qu il a falsifié son arret pour ne pas avoir de jours de carences. Suis-je en droit de le licencier pour faute grave?

Merci

Publié par Visiteur
24/04/12 11:53

BONJOUR maitre

j'ai ete mise a pied conservatoire, j'ai envoyer une lettre de démission pendant cette mise a pied.
mais mon employeur a refuser ma démission et je doit commencer un boulot demain, sachant que j'ai un entretien avec mon employeur pour éventuellement un licenciement
est ce qu'il a le droit de refuser ma démission ?
COMMENT FAIRE?

Publié par Daytona1340
28/04/12 18:12

Bonjour Maitre,
Voici mon problème. J'ai demandé début décembre une rupture de contrat conventionnelle en évoquant des problèmes familiaux (la santé de ma fille handicapée qui se dégrade et qui vit en province) qui m'oblige à déménager.
Cette rupture a été refusée.
J'ai besoin de quelques mois de pôle emploi pour me permettre de vivre le temps de monter ma propre activité.
Depuis 6 mois je n'ai plus aucune tache à accomplir. Je suppose que mon employeur me pousse à la démission.
J'envisage un abandon de poste qui aboutira certainement à un licenciement pour faute grave.
Ma question : me sera-t-il alors possible de contester la faute grave, dans le but de requalifier en licenciement avec indemnités, en mettant en avant que si j'ai abandonné mon poste c'est parce que je n'avais rien à faire ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,

Publié par DRAY
28/04/12 18:15

Monsieur,

Bien au contraire, vous devez écrire à votre employeur, en courrier avec AR , pour lui demander des explications sur son refus de vous fournir du travail.

L'employeur a l'obligation de vous fournir du travail.

Surtout, éviter d'abandonner votre poste de travail, c'est très mal vu par les Trbunaux.

M DRAY

Publié par Visiteur
29/04/12 12:29

Bonjour Maitre Dray, voilà je vous ecris puisque jusqu'au 24 février de cette année j'étais garde d'enfants chez des particuliers. les enfants n'ayant aucun respect en vers moi et me poussaient à bout...je le disais aux parents qui n'ont jamais vraiment pris la peine de leur dire d'etre plus sage plus polis... les enfants ayant continué j'ai développé des vertiges et des malaises duent à de très forts pics de tension (j'ai un papier des urgences et j'ai un traitement à présent : Altéis) et mon contrat s'est arrété pour cette raison, mais sur l'attestation employeur la patronne a ecrit "licenciement pour faute lourde" et sur la lettre de licenciement la patronne à ecrit "licenciement pour faute grave". je suis allé au pole emploi la semaine dernière afin de me constituer un dossier afin de percevoir les assedic, la conseillère m'a dit : il est ecrit pour faute lourde , non? je n'arrive pas a voir ce qui est ecrit excactement ! je lui ai dis : je n'arrive pas à déchiffrer ce qui est ecrit moi non plus mais le contrat à était annulé puisque j'ai eu des problemes de santé : malaise, vertige...
puis je malgré tout avoir les assedic? est ce que cela peux me porter préjudice à l'avenir pour un futur boulot, ou pour une inscription à un concours ou autre??? merci de bien vouloir me repondre s'il vous plais Maitre. cordialement

Publié par mimi1612
22/05/12 15:02

Bonjour maitre! voila je suis technicien et je possede un vehicule de fonction. j'ai decider de rendre ce vehicule car je preferais prendre les transport en commun. Chaque soir mon employeur me contacte pour m'indiquer le lieu de travail, mai cette fois ci il ne la pa fait.ce matin nous avons eu un entretien et il me di que j'ai fait un abandon de poste juste parceque j'ai rendu la voiture.
Je voudrais savoir si cela constitue une faute grave et si il me licencie aurais -je droit aux indemnites de pole emploi ? et aussi dans mon contrat aucun article ne precise que si je rend la voiture c'est abandon de poste. merci de me repondre.

Publié par mimi1612
22/05/12 15:03

Et aussi si je ne suis pa d'accord pourrais je aller devant les prud'hommes??

Publié par fanou35
30/05/12 07:59

Bonjour Maître,
je souhaite démissionner de mon poste de commercial pour travailler en agent commercial pour une entreprise du même secteur.
Mon employeur actuel exige que j'effectue mon préavis de 3 mois.
Quel est le risque pour moi si je commence a travailler pour mon nouvel employeur pendant mon préavis ?
Peut-il m'attaquer pour me demander des dommages intérêts, si oui de quel montant ?
Merci

Publié par Visiteur
02/06/12 18:13

BONJOUR , je suis manager dans un centre d appel j ai ralmener mes enfants sur mon lieu de travail a quelque reprise qu est ce que risque???

Publié par lp2917
27/07/12 16:54

bonjour, je suis employeur, j'ai appris qu'un salarié faisait du dénigrement d'entreprise à mon égard envers des clients, j'ai des attestations écrites, celle-ci peuvent être prises comme preuves ???

Publié par Visiteur
13/08/12 21:19

Bonsoir Maitre,

Mise à pied conservatoire depuis deux semaines, j'ai eu aujourd'hui mon entretien préalable avant licenciement. Ils m'accusent de vol et m'ont dit que si je signais des aveux, ils n'engageraient pas d'enquêtes ultérieures et ne porteraient pas plainte contre moi. Mais même si je ne respecte pas leurs procédures (ce qui a occasionné une perte d'argent), je ne me suis pas rendu responsable et de vol et ils veulent m'envoyer la brigade financière, visionner toutes les vidéos de surveillance, éplucher mes comptes... Quels délais ont ils pour agir après mon licenciement pour que je puisse enfin dormir tranquille? Je croyais que l'enquête interne avait eu lieu en amont. Quelles risques maximaux est ce que je cours ? Est ce que je dois prendre un avocat ? C'est à s'y perdre complètement.

Merci infiniment si vous aviez le temps ou l'envie de me répondre.

Publié par Visiteur
24/08/12 11:29

bonjours maitre, ayant pris un pack de lait pour ma fille je me suis rendu compte après l'achat qu il été périmé, je me suis fait donc justice moi méme pour ne pas incriminer ma collégue de boulot pour avoir laissé des périmé en rayon, en prenant un autre mais sans payer. mes employeur mon vue a la video et mon pousser a démissionner sans rien vouloir entendre. puije faire quelquechose car depuis 5 ans dans la boite aucun reproche. merci

Publié par Visiteur
03/09/12 19:47

Bonjour maître, mon conjoint était artisan il y a + de 10 ans, il a arrêté son entreprise pour des raisons personnelles au bout de 2 ans, ensuite il a été salarié chez plusieurs employeurs (dans la même branche d'activité) dans ses CV il n'a jamais caché qu'il a été artisan c'est d'ailleurs pour cela qu'il a été embauché. En août, son employeur a décidé de le licencier, remise de courrier en main propre et Recommandé par voie postale motif licenciement pour faute grave, il a eu son entretien on lui a reproché d'avoir emprunté du matériel (alors que la veille le chef savait que mon conjoint prenait son camion sur un chantier leur appartenant et le lendemain il a remis le matériel dans le camion qu'il utilise dans l'entreprise, ensuite on lui reproche de faire de la concurrence à l'entreprise parce qu'il vient de créer une auto-entreprise dans la même branche)je tiens à préciser qu'il n'a jamais mis de côté son travail de salarié et travaillait en auto-entreprise le soir après son service. Cela fait maintenant 18 jours qu'il n'a reçu aucun papier est ce normal ? (le problème que mon conjoint a rencontré est que son chef de service fait énormément de fautes dans les commandes et métrages, mon conjoint prend énormément de temps à rafistoler sur les chantier pour éviter les pertes matérielles et financières ) et surtout pour que son chef ne se fasse pas attraper par le grand patron. Toutes ses erreurs pour couvrir son chef alors qu'il est fautif. J'oubliai, le chef lui reproche aussi qu'il perd trop de temps sur les chantiers alors qu'il rattrape les erreurs de l'autre. Dernière chose, est ce normal que seul de chef et un employé était présent à l'entretien de licenciement ? le grand patron n'était pas présent ? pouvez-vous me dire ce que vous en pensez et quels sont les recours, je vous en remercie infiniment.
Cordialement Sam.

Publié par karinette242830
07/09/12 12:47

Bonjour,j'ai etait obliger de faire un abandon de poste car j'ai un cdd jusqu'au 30 septembre et mon patron n'a pas voulut faire de licenciement a l'amiable.je l'ai fait car je ne peux pas me rendre sur mon lieu de travail car je n'est pas de voiture.Comment faire pour quand même avoir droit au assedic a la fin de mon contrat?merci

Publié par FABIO
21/09/12 10:26

Bonjour,
La relation avec ma serveuse est tendue depuis quelques semaines. Elle souhaite une rupture conventionnelle que je ne peux accepter du fait de la somme à régler pour indemnité.
Deux fois cette semaine j'ai observé un oubli sur l'addition. une fois un café et une autre fois un apéritif. Elle est "responsable de salle". Elle est ma seule employée actuellement. Puis je la licencier pour faute ?

Cordialement.

Publié par Visiteur
29/01/13 16:42

bonjour maître. j'ai été licencié pour faute grave le 16 février 2012. j'apprends aujourdhui que mon ex-employeur va démarre une procédure jidiciaire à mon encontre.
en a-t-il le droit? comment me proptéger? quelles est la procédure?
comptant sur votre réponse.

Publié par marysims
09/03/13 18:14

Bonjour Maître. J' mise à pied à titre

Publié par Visiteur
27/03/13 08:31

Bonjour je travaille comme peintre industriel ou je suis la seule peintre femme.courant de l'année dernière j'ai subit un grand préjudice moral dut a des insultes des grafitie sur mon casier des humiliation j'ai du consulter un psy et pri un traitement lourd pour la dépression. J'ai énormément louper les jours de travail avec justificatifs et non justificatifs j'ai jamais appelée mon patron car j'avais honte et je n'oser plus revenir .Je pleurer en allant au boulot et en repartant.Mon patron m'a dit en entretient préalable pour un licenciement que je n'étais pas une victime que je travail dans un monde d'homme et que c'est comme sa . Comme si il croyais pas se que je lui disais .Aujourd'hui il me comprends pas et a rien fait pour moi j'aimerais partir mais je ne sais pas comment m'y prendre pour partir a l'amiable Car en fin de compte si j'ai louper c'est par rapport a mes collègues . Aujourd'hui j'en souffre encore car quand je passe sur mon chantier le sgens me regarde comme si j'étais comme il dise "une salope" .... je sais plus quoi faire ...

Publié par Visiteur
18/05/13 21:56

Bonjour maître,
J'ai établi des faux certificats médicaux sur une période de 2 ans. Mon médecin a été contacté par mon employeur et a fait un courrier stipulant que il n'avait pas fait ses certificats médicaux. J'ai fait beaucoup de faux sur 3 ans, de façon abusive, actuellement je me pose la question à savoir est ce mieux que je démissionne puisque de toute façon je comptais partir de cet emploi et donner mon préavis au 1 er juin. Où dois je attendre d'être licencier pour faute grave? De même, j'étais indemnisé par mon employeur dépendant de la convention collective de l'animation dès le premier jour vais je devoir les rembourser? Mon médecin ne donne pas de suite à cet acte au niveau pénal mon employeur peut il le faire? J'essai de minimiser les dégâts, merci pour vos conseils. Cordialement.

Publié par Mans
05/06/13 22:54

Bonsoir,
Je suis aide soignante stagiaire dans un hôpital publique , il se trouve qu'une de mes collègues infirmière m'accuse d'avoir jeter les médicaments d'une patiente et a rédiger un rapport contre ma personne et l'a fait signer a la patiente !
Sachant que mon passage pour la prise en charge de la patiente intervient après le passage de cette dernière !
Veillez m’aiguiller svp ! Merci !

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02/07/13 21:00

Bonsoir ,

En licenciement pour faute grave car j'ai fait un abandon de poste. Je voulais savoir si mon futur employeur pouvez me demander un justification de la raison pour laquelle je suis partit de mon ancienne entreprise. Cordialement

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10/07/13 16:22

Bonjour Me, je suis actuellement mise à pied à titre conservatoire en attente de décision pour un licenciement pour faute grave. Je n'ai en effet pas présenté plusieurs courriers, simples ou recommandés, destinés à mon employeur et concernant une saisie-arrêt à effectuer sur mes rémunérations. Que puis-je contester ? L'employeur peut-il déposer plainte ?

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12/07/13 13:17

Bonjour,

Je travaille depuis 4 ans et demi dans un restaurant macdonald's. Mon employeur n'a jamais eu de soucis avec moi, deux absences justifiées en 4ans et demi et deux ou trois retards de 5 minutes maximum à la pointeuse (sans compter les heures que je reprennais tres souvent midis et soirs)..
Il y'a une semaine et demi j'ai pris de l'argent dans un caisson ( equivaut a 15 ou 20 euros) et la semaine d'apres pareil (10euros)..
Je n'en suis pas fiere du tout, mais cet argent je l'ai pris pour pouvoir payer la trajet du bus de chez moi a mon travail et inversement, que je prends trois fois par jours, et ce en ayant plus de sous sur mon compte...
Ma directrice m'a pris en flagrant delis mercredi 10 juillet en regardant les cameras...
Il faut savoir que je commencais a rendre les sous "empruntés" dans les tirelires devant les caisses au benefice "des maisons Ronald Macdonal'd"..

Je n'escuse pas mon geste, un vol reste un vol, mais je n'ai jamais manqué de respect a mes superieurs, toujours bien fait mon travail, et que je me suis fait prendre aux caméras ou non, je n'aurais jamais recommencé...
J'ai un entretien samedi 13 juillet apres ma journée de travail à 18h30... et je voulais savoir qu'est ce que je pouvais risquer, si j'allais perdre mon travail (même si j'en suis persuadée maintenant...)
En esperant que vous pourrez m'eclairer un petit peu..

Cordialement

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23/07/13 14:00

Bonjour,

La semaine dernière j'ai eu un accroc (je lui ai dit "allez vous faire voir")avec mon directeur de magasin et l'ai juste envoyer promener (j'ai ensuite quitté mon lieu de travail car j'avais finit ma journée) et je ne suis pas revenu le lendemain car ayant été voir mon médecin traitant il m'a arrêté pour problème de dos). Aujourd'hui je reçois un courrier recommandé me signifiant mon licenciement pour faute grave et convocation à un entretien préalable.
Il faut savoir que l'année dernière je me suis fait opéré d'une hernie discale, que mon dossier médicale stipulait que je ne devais plus porter de lourd. Or chef de rayon fruits légumes implique que je suis obligé de porter.
Egalement, je fais énormément d'heures sup jamais payées
enfin, le magasin est numéro un de france en fruits et légumes
également, je prends mon véhicule personnel 2 fois par semaine pour aller chercher la marchandise sans jamais être rembourse
que faire? Comment faire requalifier le licenciement?
merci d'avance pour vos conseils

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01/08/13 12:46

Bonjour Maître,
Je suis cadre commercial terrain et actuellement en arret maladie depuis 1 mois et demie pour dépression de mon médecin puis d un psychiatre, je n ai plus envié de retourner à mon poste de travail pour diverses raisons.
Est ce que mon employeur peut me licencier du jour au lendemain ? Si oui pour quel faute ?
Tout en sachant que j en suis arrivé à cette situation car on me fait travailler sur des dossiers dans lequel je ne suis pas payer, on m éloigne de mon secteur de travail pour aller travailler plus loin de chez moi tout en sachant que je travaillais sur un gros dossier qui me passe sous le nez en C.A ce qui m a pénalisé énormément sur ma commission de l année.
Est ce que je peux attaquer mon employeur pour ces causes ?

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02/09/13 11:21

bonjour,
est ce que mon patron peut me licencier pour faute grave pour avoir légèrement endommager un vehicule de fonction. véhicule qui ne mets pas attibuer officiellement??

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25/09/13 18:03

Bonjour maître

Est-ce considéré comme faute le refus de la part d'un salarié (qualification "maître ouvrier" MO1 Coefficient 250) de former des salariés ou apprentis

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01/10/13 07:26

Bonjour, un employeur peut il changer le motif du liceciement après l'entretient préalable.
Cordialement

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14/10/13 15:45

bonjour maitre j ai reçu aujourd8 une mise a pieds conservatoire ce méme jour mon médecin me prescrit 1 arret de 8 jour suis je dans la légalité. celui ci me reproche des faits qui sont faux quelle alternative???

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18/10/13 18:28

Bonsoir Maître,
Je suis en arret maladie depuis le 8 octobre, je viens de recevoir ce jour un LR de mon employer ayant pour objet:convocation à entretien prélable en vue d'un licenciement , mise à pied à titre conservatoire........
est ce légal.........
Cordialement

Publié par mamimolette
25/10/13 09:14

Mon employeur veut me licencier pour faute grave abus confiance car j ai facture moins cher des produit qui arrivait a date des talons jambon roti poitrine fromage etc...il m accuse d avoir fais des prix de complaisance a mes enfants..j ai 50 ans et 18 ans anciennete

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26/10/13 21:25

bonjour, mon ami viens d’être licencié pour faute grave il est accusé de harcèlement sexuel. Sur la lettre de licenciement, il n'y pas écrit le motif d'autant que cela et faux et qu'il n’ont aucune preuve et il n'y a pas eu de confrontation avec la personne qui l'accuse. ma première question serait ont-ils droit de le licencier sans preuve? la seconde peut il les poursuivre aux prud'hommes? et enfin aura t-il droit au chômage?

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30/10/13 21:20

Maitre, je suis chef d'entreprise. Mon salarié dénigre les décisions de stratégie de l'entreprise, me dénigre, tient des propos nuisibles à ma réputation et à celle de l'entreprise auprès des clientes. De plus, elle n'applique pas les règles de sécurité et d'hygiène dans son travail. Pour quel motifs (fautes graves ou lourdes)puis je le licencier? Je précise qu'il a déjà eu plusieurs avertissements à ces sujets.

Publié par Visiteur
30/10/13 21:20

Maitre, je suis chef d'entreprise. Mon salarié dénigre les décisions de stratégie de l'entreprise, me dénigre, tient des propos nuisibles à ma réputation et à celle de l'entreprise auprès des clientes. De plus, elle n'applique pas les règles de sécurité et d'hygiène dans son travail. Pour quel motifs (fautes graves ou lourdes)puis je le licencier? Je précise qu'il a déjà eu plusieurs avertissements à ces sujets.

Publié par Visiteur
03/11/13 10:42

Bonjour maître
je suis actuellement licencié avec effet immédiat pour faute grave et en procédure judiciaire contre mon employeur.j'ai travaillé sans problème avec lui depuis 12 ans et demi il y a eux des avertissements collectifs que j'ai contesté et qui sont fausse sans aucune preuve.Je vais passer au tribunal du LUXEMBOURG le 5 novembre il m'avait fait une proposition d'un versement de 10000 Euro que mon syndicats m'a conseillé de refusé et maintenant il me propose de me verser 16500euro et d'annuler la procédure du 5 novembre. Mes questions sont les suivantes que dois je faire accepter ou refuser?si je demande 20000Euro et c'est mon dernier mot aurais je des frais d'honoraire auprès de mon avocat et de mon syndicats?si j'entame la procédure et si je demande plus que ce qui me propose?EN ATTENTE D'UNE RePONSE SIMPLE ET RAPIDE JE VOUS REMERCIE D'AVANCE

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05/11/13 08:06

Bonjour, je me suis absentée sans justificatif sérieux depuis le 6 Mai 2013. En réponse à une lettre de rappel, j'ai envoyé un courrier disant que mon état mental ne me permettait pas d'assurer ma prestation dans les meilleures conditions (sachant que j'avais eu 2 semaines d'arrêt pour anxiété et qu'il m'avait été conseillé de voir un psy, mais je n'aime pas parler de mes problèmes). Mon licenciement pour faute grave a été effectif le 15 Juillet 2013! Le délai est dépassé? Je ne cherche pas à revenir dans l'entreprise car je ne suis toujours pas prête psychologiquement. Surtout que je me rends compte qu'ayant effectuer une formation de 10 mois avec eux (puis embauchée le 04 août 2012), je n'ai pas de copie du contrat signé par l'OPCA. Quels sont mes droits? Cordialement.

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05/11/13 08:06

Bonjour, je me suis absentée sans justificatif sérieux depuis le 6 Mai 2013. En réponse à une lettre de rappel, j'ai envoyé un courrier disant que mon état mental ne me permettait pas d'assurer ma prestation dans les meilleures conditions (sachant que j'avais eu 2 semaines d'arrêt pour anxiété et qu'il m'avait été conseillé de voir un psy, mais je n'aime pas parler de mes problèmes). Mon licenciement pour faute grave a été effectif le 15 Juillet 2013! Le délai est dépassé? Je ne cherche pas à revenir dans l'entreprise car je ne suis toujours pas prête psychologiquement. Surtout que je me rends compte qu'ayant effectuer une formation de 10 mois avec eux (puis embauchée le 04 août 2012), je n'ai pas de copie du contrat signé par l'OPCA. Quels sont mes droits? Cordialement.

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03/02/14 11:49

bonjour, je suis actuellement licencie pour faute grave et en procédure judiciaire (conseil prud'hommes) conte mon ex-employeur.J'ai fait 6 mois en intérim fevrier 13 à juillet 13), puis en CCD
jusqu'à fin décembre 13, mais l'employeur a rompu le contrat le 19 novembre 13.J'ai été embauché en tant de vendeur comptoir mais au fils des mois étant seul au magasin j'avais toutes les tâches du responsable satellite mais aucun avenant à mon contrat.Je veux tourner la page car psychologiquement très déprimant. Je viens d'avoir un entretien pour un nouveau poste (3ème étape)elle cherche creuse pour savoir pourquoi fin de contrat au bout de tant de mois, elle me dit nous allons voir ça avec votre ancien employeur!!!Donc cela me poursuivra continuellement alors que je n'avais commmis aucune faute!! Y-a-t-il une solution pour sortir de ce tunnel.Je vous remercie d'avance

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04/02/14 23:45

Bonjour Maitre, actuellement en mise à pied conservatoire depuis près d'une semaine pour vol à plusieurs reprises sur mon lieu de travail, quels peuvent être les conséquences hormis un licenciement pour faute grave? Ya t-il un délai en ce qui concerne les vidéo-surveillance? Est-il possible qu'une plainte soit déposée entre la mise à pied et la convocation pour le rendu final? Merci pour votre réponse

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21/02/14 11:50

Bonjour Maître, étant locataire d'un fond de commerce d'un restaurant, mes anciens employés ont commandés des produits, du vin, du matériel à mon insu et que ces produits étaient pour eux. Sachant qu'ils ont quitté leur emplois et que je reçois les factures a payer seulement maintenant. Je voulais savoir ce que je pouvais faire comme procédure pour ne pas payer des factures et que ce soit les responsables de ces vols qui les paient. Merci

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21/02/14 11:50

Bonjour Maître, étant locataire d'un fond de commerce d'un restaurant, mes anciens employés ont commandés des produits, du vin, du matériel à mon insu et que ces produits étaient pour eux. Sachant qu'ils ont quitté leur emplois et que je reçois les factures a payer seulement maintenant. Je voulais savoir ce que je pouvais faire comme procédure pour ne pas payer des factures et que ce soit les responsables de ces vols qui les paient. Merci

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21/02/14 18:51

Bonjour Maitre,
J'ai été licencié pour faute grave je voulais savoir si mon futur employeur pouvait le savoir en appelant mon ancien employeur ou si il y avait secret professionnel.

Merci

PS: je commence le travail Lundi et je ne voudrai pas louper le travail à cause d'un licenciement injuste

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03/03/14 12:39

Bonjour je suis distributeur de publicité est mon employeur vient de me mettre en mise a pied conservatoire et que j'avait un rendez-vous avec lui en un representant de la direction qu'est que cela veut dire qu'il va me licencié ou m'attaquer en justice mais pour qu'il motive il ne me la pas dit.

Pouvez vous m'éclairé un peu si possible merci.

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08/03/14 02:26

Bonjour,maître, j'ai commencer a travailler le 21 août 2012.le 1er septembre j'ai signer mon CDI je suis tomber enceinte,par rapport a une grossesse douloureuse je ne pouvais plus travailler donc mon médecin ma mis en arrêt jusqu'à l'accouchement. Jai déménager vue que la propriétaire voulais son appartement pour sa fille.j'ai du partir vivre chez la famille a des centaines de kilomètre j'ai averti mon employeur que je ne pouvais pas reprendre le boulot tout de suite.il ma envoyer une mise en demeure puis 2 avertissement en 1 mois d'intervalle depuis j'ai rien reçu sachant qu'actuellement je garde mon enfant a la maison pour faute de place en crèche.et en regardant bien le salaire que je touche serais pas suffisant pour crèche et loyer.que doije faire?

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29/03/14 02:21

Bonjour maitre,

Suite à un vol dans mon vehicule professionnel ( sans effraction car mal fermé par imprudence de ma part), une somme d'argent a été volé dans le vehicule (2000e), dans l'embarras et pour retarder l'échéance, j'ai tardé à informer ma société ( 3 semaines ). Le lendemain de l'annonce, j'ai eu ûe mise à pied conservatoire de 2 semaines pour un licenciement pour faute grave. Celui-ci est-il justifié sur le fait que ce n'est pas un vol mais une erreur d'imprudence de ma part? Je suis convoqué jeudi pour un entretien préalable au licenciement pour faute grave.

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08/05/14 20:58

Bonjour maitre,

j'ai eu une grande dispute avec ma collègue,peut ons me licencier avec faute grave. ?
Je vous remercie d'avance

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15/05/14 14:14

Bonjour Maître,

Lors de l'entretien préalable de licenciement pour faute ,mon employeur a déclaré être en possession d'une attestation d'un salarié qui m'accuse sur celle ci d'avoir dénigré la société.
Nous avons demander qu'il nous donne la date et l'heure précise des faits invoqués, il a refusé de nous les donner. En a t'il le droit.

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

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27/05/14 10:10

Bonjour, je suis en absences injustifiées depuis fin avril, j'ai reçu ma lettre de convocation 1 mois aprés en vue d'une sanction disciplinaire et je me suis rendu à l'entretien avec ma DRH qui m'a dit que mes explications ne l'ont pas convaincues et qu'elle a l'intention de faire durer la procédure avant l'obstention de ma lettre de licenciement. A t'elle le droit et de combien de temps dispose t'elle ? Et que risque t'elle si elle tarde à me l'envoyer dans les délai ou hors delai ? Merçi de vos réponses

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29/05/14 00:55

Bonjour Maitre ! Je travail depuis 14ans dans l'entreprise je suis responsable d'un magasin la semaine dernière je reçoit un mail de la compta qui me dit qu'il manque une recette de 340€ ! Je vais vérifier au coffre fort et a mon grand soulagement elle était dans le coffre mais sous le cahier des fiches de paye des employé que je doit conservé au coffre ( les doubles ) . J'appelle la compta pour leur dire que je vais de ce pas a la banque faire le versement que la recette était bien dans le coffre . Mais mon DR m'appelle et me dit que c'est du vol que je suis une voleuse que c'est pas normal de pas voire une enveloppe . J'ai beau lui expliqué quel était sous le cahier que je ne l'est pas vue mais que j'avais immédiatement déposée la recette après le mail de la compta . Il veut rien savoir il m'accuse oralement et me dit que je vais recevoir les avertissement ! Je suis dans une telle déprime me rabaissé et me traité de voleuse alors que je me suis toujours donné a fond pour se magasin c'est très grave !! C'est du harcèlement moral pour 9 jours de retard involontaire ! Que doit je faire je suis perdu? Merci pour votre réponse ! Cordialement

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29/05/14 00:55

Bonjour Maitre ! Je travail depuis 14ans dans l'entreprise je suis responsable d'un magasin la semaine dernière je reçoit un mail de la compta qui me dit qu'il manque une recette de 340€ ! Je vais vérifier au coffre fort et a mon grand soulagement elle était dans le coffre mais sous le cahier des fiches de paye des employé que je doit conservé au coffre ( les doubles ) . J'appelle la compta pour leur dire que je vais de ce pas a la banque faire le versement que la recette était bien dans le coffre . Mais mon DR m'appelle et me dit que c'est du vol que je suis une voleuse que c'est pas normal de pas voire une enveloppe . J'ai beau lui expliqué quel était sous le cahier que je ne l'est pas vue mais que j'avais immédiatement déposée la recette après le mail de la compta . Il veut rien savoir il m'accuse oralement et me dit que je vais recevoir les avertissement ! Je suis dans une telle déprime me rabaissé et me traité de voleuse alors que je me suis toujours donné a fond pour se magasin c'est très grave !! C'est du harcèlement moral pour 9 jours de retard involontaire ! Que doit je faire je suis perdu? Merci pour votre réponse ! Cordialement

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18/06/14 20:25

Bonsoir,
Je n'ai pas été payée par mon employeur parcequ'il y avait des fautes d'orthographes d'innatention, (puisque l'on ne dispose pas de pause déjeuner) dans un document qu'il m'était assigné de rédiger. Est-ce juste de la part de mon employeur ? Sachant que j'ai tout de même travailler.

Publié par Visiteur
22/06/14 12:51

Bonjour,
un petit probleme se pose pour moi....
je travaille depuis 3 ans en garderie...
pour cause de separation avec mon mari, je vais demenager fin juillet ..(aller vivre chez mon frere) et donc devoir quitter mon emploi sans etre sure d'en retrouver un tout de suite pres de mon nouveau lieu de vie....jai donc demandé a mon employeur une rupture de contrat conventionnelle pour pouvoir pretendre à l'allocation chomage (si jamais je nai rien trouve d'ici là) , jai appris vendredi qu'il me la refuse, sous pretexte que financierement ca lui revient plus cher que si je demissionne !!!
est ce vrai?? et que puis je faire???!
merci
bien a vous

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24/06/14 07:00

Bonjour maître'
Le véhicule de service à été cambriolé dans la nuit sur le parking, la vitre arrière à été cassée et le où les cambrioleurs ont emportés des outils et du matériel de la société, suis je responsable et quel peut être la sanction?

Publié par Visiteur
24/06/14 22:34

Bonjour maitre,
Je travail depuis presque deux ans en contrat de professionalisation mon patron veut me licenciée pour faute grave psk je ne vais plus en cour mais je vien en entreprise je fait 35h et c a sa demande il me fait bien signer les feuille de présence la je suis en mis3 a pied jai ue lentretien je lui fait comprendre que je ne suis pas d'accord et depuis une semaine apr3 lentretien toujours pas réponse il combien temps pour me repondee maitre ..? Et esque il va me payé la mise a pied ?? Cordialement