Les obligations du salarié et de l’employeur lors d’un arrêt maladie:

Publié le 23/09/2013 Vu 57 726 fois 13
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Un salarié placé en arrêt maladie perçoit les indemnités journalières de la caisse primaire. Pendant cette période, le salarié est donc dispensé de venir travailler et demeure astreint à une obligation de repos. En cas de manquement à cette obligation, le salarié peut être poursuivit par la CPAM pour avoir effectué des prestations de travail pour son employeur. Si ce dernier se rend à son lieu de travail, sans contraintes c’est-à-dire « de sa propre impulsion » la caisse pourra réclamer sur le fondement de l'article L. 323-6 le remboursement des indemnités journalières. Il convient également de s’interroger sur le sort réservé à l’employeur qui accepte de faire travailler son employé dans cette période d’arrêt.

Un salarié placé en arrêt maladie perçoit les indemnités journalières de la caisse primaire. Pendant c

Les obligations du salarié et de l’employeur lors d’un arrêt maladie:

                   Les obligations du salarié et de l’employeur lors d’un arrêt maladie:

Un salarié placé en arrêt maladie  perçoit les indemnités journalières de la caisse primaire.

Pendant cette période, le salarié est donc dispensé de venir travailler et demeure astreint à une obligation de repos.

En cas de manquement à cette obligation, le salarié peut être poursuivit par la CPAM pour avoir effectué des prestations de travail pour son employeur.

 Si ce dernier se rend à son lieu de travail, sans contraintes c’est-à-dire « de sa propre impulsion » la caisse  pourra réclamer sur le fondement de l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale le  remboursement des indemnités journalières.

Il convient  également de s’interroger sur le sort réservé à l’employeur qui accepte de faire travailler son employé dans cette période d’arrêt, sans toutefois, avoir exercé des pressions sur lui.

Dans l’arrêt du 21 novembre 2012, la Cour de Cassation affirme qu’« il appartient  à l’employeur de tirer les conséquences  de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident ou à une maladie ».

(Cass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-23.009, F-D, Mme L. c/ Sté Galaxie voyages)

Dans cette affaire , l’employeur faisait valoir devant le Conseil des Prud’hommes qu’il n’avait exercé aucune contrainte à l’encontre de son salarié qui était venu travailler en toute conscience professionnelle, sans qu’aucune faute lui soit imputable.

La Cour  n’est pas  de cet avis  et considère que, bien que le salarié soit intervenu de son plein gré, en réponse à l’article 1382 du code civil, l’employeur devra indemniser son salarié des sommes qui lui sont  exigées par la caisse. En effet, l’employeur a manqué à son obligation d’imposer à son salarié en arrêt maladie de ne pas venir travailler.

Nous rappellerons dans un premier temps les obligations imposées à l’employeur et au salarie (I) et les sanctions à envisager en cas de manquements (II).

I -Les obligations imposés à l’employeur et au salarie :

Face à un arrêt maladie aussi bien l’employeur que le salarié doit répondre de ses obligations, entre autre : le salarié n'est plus tenu de travailler, l'employeur n'est plus tenu de lui verser un salaire.

De plus, l’employeur, selon la Cour de Cassation, doit imposer à son salarié de rester chez lui lors d’un arrêt maladie. Il semble cependant délicat d’empêcher a un salarié de travailler sans l’offenser il est alors recommandé d’adresser un courrier de rappel a tout salarié qui ne répondrais pas à ses obligations  de repos. Toutefois, l’employeur devra accorder au salarié la possibilité d’effectuer les obligations qui ne sont pas suspendues.

Néanmoins, la jurisprudence précise que pendant cette période le salarié n’est pas forcé d’entretenir une « collaboration avec l'employeur » (Cass. soc., 15 juin 1999, n° 96-44.772 : JurisData n° 1999-002496 ; Bull. civ. 1999, V, n° 279).

II -Sanctions envisagés en cas de manquements :

Selon l'article L. 323-6 du Code de sécurité, comme nous l’avons vue précédemment, en cas de manquements la caisse primaire peut exiger la restitution des indemnités journalières.

Cependant, les manquements du salarié face à la sécurité sociale ne doivent en aucun cas jouer sur les relations entre l’employeur et le salarié (Cass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-16.649 : JurisData n° 2011-021585 ; JCP S 2012, 1027, note B. Bossu).Ce ne peut donc pas être un motif de licenciement et il en est de même pour l’exercice d’un travail non autorisé durant cette période d’arrêt sauf si cette activité peut nuire à l’employeur.

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.

Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller juridique.net : http://www.conseil-juridique.net/joan-dray/avocat-1647.htm


 

Joan DRAY
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1 Publié par Visiteur
10/03/2014 16:36

Bonjour,

Membres du CHSCT, nous sommes sollicités par un salarié en arrêt maladie. Ce salarié a demandé un entretien à la direction avant sa reprise; Ce dernier n'a répondu à aucun de ses courriers. Est-ce que l'employeur a obligation de répondre.

Merci de votre réponse.

2 Publié par Visiteur
28/04/2015 12:56

quelles sont les obligations d'un salarié absent pour maladie ?
Le salarié n'a pas fourni d'arrêt de travail...conséquences ?

3 Publié par Visiteur
17/02/2016 20:13

Bonjour je suis employeur et mon employée et en arrêt 2 fois renouvelés combien de fois peut elle renouveler? Quels sont mes droits pour licencier cette salariée sachant qu elle ne souhaite plus revenir travailler car remaniement de l établissement merci cordialement o

4 Publié par Visiteur
04/03/2016 15:01

Mon employeur m'oblige à lui expliquer les raisons de mon arrêt maladie de 2 jours. De plus je l'ai prévenu par SMS avant l'ouverture du magasin dans lequel je travaille (gifi) pour qu'il puisse s'organiser.il me dit qu'il fallait téléphoner aux heures d'ouverture. Que le sms est un manque de respect...que puis je lui répondre. Je suis choquée par son attitude agressive.

5 Publié par Visiteur
28/04/2016 19:44

Bonjour, mon employeur me refuse un arrêt maladie de 7 jours et passe mes jours de non présence en journées de récupération, y a t - il une loi qui oblige celui ci à l'accepter ?

6 Publié par Visiteur
30/06/2016 21:51

Mon employeur m appelle quelques jours avant ma pre visite de reprise pour essayer de me faire comprendre qu il lui sera impossible d accéder à ma demande en cas d aménagement de mon travail. En a t il le droit ?

7 Publié par Visiteur
29/07/2016 15:02

bonjour j ai rapporté ma feuille de prolong d accident du travail et mon employeur me dit que je serais sanctionné car je n avait rien a faire sur place
a t'il le droit de me sanctionner et quelle sanction si oui ?
merci

8 Publié par Visiteur
26/02/2017 03:13

Mon patron me convenque pr l année 2016 pr trois arrêt de travail es qu il l a le droit de faire ça car nos problèmes de santé sont confidentiel car nos syndicats ne bouge pas depuis longtemps cette homme fait peur a tt le monde car il croit qu il a tout les droits moi j ose parler car cette homme a viré plus de 100 personnes depuis qu il et venu ds la société il et ou notre droit pr ceux qui ont combattu merci de votre réponse cordialement

9 Publié par Visiteur
30/03/2017 17:13

bonjour
un employeur a t'il le droit d'interdire un arrêt de travail a un de ces employer sachant que cette employer a chercher par tous les moyens a évité ce dit arrêt merci de vos réponses

10 Publié par Visiteur
21/08/2017 15:40

Bonjour,

J'espère que vous pourrez me renseigner.

Est- ce qu'un employeur est tenu de respecter un délai pour envoyer l'attestation d'accident de travail ou d'arrêt de maladie ?

Cdt Johanna Raoux

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