le réglement de copropriété est opposable au locataire

Publié le Par Maître Joan DRAY Vu 7 944 fois 1

le réglement de copropriété est opposable au locataire

De nombreux locataires considèrent à tort que n'ayant pas de lien de droit avec le syndicat de copropriété, le réglement de copropriété qui constitue un véritable contrat entre les copropriétaires ne leur est pas opposable.

Cette analyse est inéxacte car si le locataire bénéficie à titre personnel au titre du bail (lot faisant partie de la copropriété) de la jouissance des parties privatives  et des parties communes, il n'en demeure pas moins que le réglement de copropriété lui est opposable et qu'il se doit de le respecter.

Cette opposabilité résulte des disposition de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose en article 13 que:"Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier".

Le locataire étant un ayant-droit du coporpriétaire, il doit respecter non seulement le réglement mais également les décisions d'assemblée générales relatives à la destination  de l'immeuble, es conditions de jouissance etc...

Il ressort d'un arrêt intéressant du 14 avril 2010 rendu par la troisième Chambre de la Cour de Cassation que le locataire ne peut entreprendre aucun travaux affectant la façade de l'immeuble sans obtenir une autorisation de l'assemblée générale.

Dans cette affaire, un commerçant avait fait réaliser des travaux de façade sur la devanture de l'immeuble sans avoir requis une quelconque auttorisation et avait été condamné  pour ce manquement.

Cette solution est logique et quand bien même il appartiendrait au bailleur de solliciter cette autorisation, le locataire ne saurait se prévaloir qu'il n'a de lien ave le syndicat et faire preuve d'ignorance.

Cette solution pourrait être appliquée à de nombreux litiges, le locataire doit donc prendre la précaution de lire le réglement de copropriété et de prendre les dispositions auprès de son bailleur aux fins d'obtenir une autorisation.

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Maître Joan DRAY.joanadray@gmail.com

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Publié par Visiteur
02/02/16 23:21

"Le locataire étant un ayant-droit du coporpriétaire, il doit respecter non seulement le réglement mais également les décisions d'assemblée générales relatives à la destination de l'immeuble, les conditions de jouissance etc..."

Certes, mais ce n'est pas en application de l'article 13 de la loi précisé à l'article 4 du décret du 17 mars 1967 ne visant que les acquéreurs de droits réels. Cet article 13 ne vient pas affirmer que le règlement de copropriété est opposable aux ayants droits d'un copropriétaire tels qu'un locataire, il apporte au contraire une restriction : le règlement de copropriété, qui est le contrat liant les copropriétaires, n'est opposable à l'acquéreur d'un lot de copropriété que s'il a été publié. La jurisprudence a ajouté qu'il était néanmoins opposable s'il était mentionné dans l'acte de mutation.

Le locataire est en fait plus un débiteur du copropriétaire bailleur, ou une personne dont ce dernier doit répondre devant le syndicat, qu'un ayant droit. En tous cas, ce n'est pas un ayant cause au sens de l'article 13. Le locataire occupe le lot de copropriété pour le compte du bailleur. Aussi est-il soumis, en tant qu'occupant, exactement aux mêmes obligations liées à l'occupation du lot que le bailleur. En fait, il est transparent pour le syndicat et la loi ne le mentionne pas parce qu'elle n'a pas à le mentionner.

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