la responsabilité du vendeur et la livraison de la chose

Publié le 07/05/2014 Vu 79 522 fois 9
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L’article L.1603 du code civil prévoit que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de celle de garantir la chose qu’il vend. La délivrance de la chose vendue consiste en la mise à disposition du client par le vendeur d'un produit conforme au contrat. Ainsi, le produit doit être délivré dans l'état où il se trouve au moment de la vente et non dans un état dégradé.

L’article L.1603 du code civil prévoit que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et

la responsabilité du vendeur et la livraison de la chose

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L’article 1603 du code civil prévoit que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de celle de garantir la chose qu’il vend.

La délivrance de la chose vendue consiste en la mise à disposition du client par le vendeur d'un produit conforme au contrat.


Ainsi, le produit doit être délivré dans l'état où il se trouve au moment de la vente et non dans un état dégradé.


Par ailleurs, il est également nécessaire de préciser que l'obligation de délivrance concerne le produit lui-même, mais aussi ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage tel que les notices d’emploi par exemple.

Ainsi, il est donc intéressant de s’interroger sur les conséquences de l’inexécution de l’obligation tendant à livrer la chose vendue.

- Sur la livraison de la chose

Tout d’abord, il faut savoir que la livraison des marchandises par le vendeur à l'acheteur ne s'effectue pas en vertu d'un contrat de transport puisque la livraison n’est que l’obligation accessoire du contrat de vente.


Il s’agit donc de l’exécution d’une obligation de délivrance qui s’apparente à une obligation de livraison (Cass. 1re civ., 13 nov. 2008 : JurisData n° 2008-045782 ; Contrats, conc. consom. 2008, comm. 288, obs. G. Raymond).


Par conséquent, en cas d’inexécution de cette obligation ou de mauvaise inexécution et ce même si elle est accessoire, le vendeur pourra voir sa responsabilité engagé.


Ainsi, il faut savoir que les règles qui s’appliqueront ne seront pas celles relatives au contrat de transport mais celle relative à la responsabilité civile de droit commun.


Néanmoins, il faut savoir qu’en principe le vendeur n'est pas tenu de livrer la marchandise, à moins qu'il n'en soit autrement convenu.


De plus, la  livraison pourra donc faire  l'objet d'un supplément de prix et d'une facturation séparée si elle n'a pas été prévue à l'origine dans le contrat.


Par ailleurs, dans l’hypothèse où les parties ont eu explicitement l’intention de dissocier les contrats, le transport des marchandises vendues s'effectue alors en vertu d'un contrat de transport distinct du contrat de vente.

Cependant, il faut savoir qu’en matière de contrat à distance, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 prévoit que l'entreprise de vente à distance est responsable non seulement de la mise à disposition de la chose vendue mais aussi de sa livraison, que celle-ci soit effectuée par l'entreprise elle-même ou par l'intermédiaire d'un prestataire de services (Cass. 1re civ., 13 nov. 2008 : JurisData n° 2008-045782 ; Contrats, conc. consom. 2008, comm. 288, obs. G. Raymond).


- Sur la responsabilité du vendeur


En cas d’inexécution de son obligation, le vendeur pourra voir sa responsabilité engagé.


Ainsi, l'acquéreur d'une chose qui n'est pas livrée dans le délai voulu, ou qui ne correspond pas aux stipulations contractuelles pourra engager une action soit tendant à obtenir la nullité, soit tendant à obtenir l’exécution forcée. Cette action se prescrit dans un délai de 5 ans.


Par conséquent, après une mise en demeure restée infructueuse, l'acheteur peut s'adresser au juge pour obtenir la condamnation sous astreinte du vendeur à lui remettre l'objet commandé, ou à l'échanger si son état n'est pas conforme à ce qui était prévu (Cass. com., 26 févr. 1991, no 89-16.348).

S'agissant des choses fongibles, l'acheteur peut aussi demander en justice la permission de s'approvisionner auprès d'un tiers, et de se faire rembourser le prix des articles de remplacement par le vendeur défaillant (C. civ., art. 1144).

Dans ce cas, si le coût des produits substitués est supérieur à celui du contrat, le supplément de prix est mis à la charge du vendeur en faute, sauf à démontrer que l'acquéreur n'a pas traité aux conditions normales du marché, acceptant un tarif déraisonnable (Cass. com., 4 mars 1980, no 78-12.047).

En revanche, il faut savoir qu’en matière  commerciale, l'acheteur n'a pas besoin d'autorisation judiciaire préalable pour exercer cette faculté de remplacement : il suffit que le vendeur ait reçu une mise en demeure de livrer, à laquelle il n'a pas déféré (Cass. com., 1er juin 1959, JCP G 1959, II, no 11206, note Hémard J.).

- Causes d’exonération


En effet, le professionnel ne pourra s'exonérer de sa responsabilité pour inexécution du contrat que s'il prouve l'existence d'un fait imprévisible et insurmontable, le fait d'un tiers ou un cas de force majeure.


Cependant, il faut savoir que ne permet pas l’exonération sur le fondement du fait d’un tiers, l’absence de livraison dans les délais prévus dans le contrat par une société, qui est un simple prestataire de services mandaté par l'entreprise de vente à distance pour accomplir son obligation de livraison.

Ainsi le professionnel, qui ne peut rapporter la preuve de l'intervention d'un tiers, d'un fait imprévisible ou insurmontable ou d'un cas de force majeure, est responsable de la mauvaise exécution du contrat de vente à distance (CA Paris, 12 sept. 2013, Gérard P. c/ SNC Meubles Ikea France : JurisData n° 2013-022003).


Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.


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Joan DRAY
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1 Publié par Visiteur
25/01/2017 15:46

Article très intéressant...

2 Publié par Visiteur
31/01/2017 19:34

Bonjour Me. Dray,
une entreprise peut elle refuser de mener a bien son contrat de vente d'un produit soldé " dans la limite des stocks disponibles", sous prétexte que le transporteur a perdu la chose ?
La loi interdit le réapprovisionnement pendant la période de soldes, celle ci est finie aujourd'hui, et le vendeur est réapprovisionné ( il vend le produit en question , mais non soldé)

Merci d'avance, je ne trouve nulle réponse claire à cette question. Je pense à porter pleinte pour refus de vente

3 Publié par Visiteur
10/03/2017 15:27

bonjour Me DRAY
une entreprise a-t-elle l'obligation de livrer avec un bon de livraison et le faire émargé par l'acheteur. Dans le cas qui m'intéresse il s'agit de faïence et de meubles emballés dont on ne peut vérifier l'état à moins de bloquer pour un temps indéterminé le livreur de l'entreprise vendeuse. Que faire si on constate un dégât dans quelques jours au moment de la pose de ces ensembles. Merci d'avance. Salutations distinguées;

4 Publié par Visiteur
26/09/2017 15:22

Peut on assimiler de l'électricité vendue à un bien physique manufacturé pour invoquer l'article L1603 ?

5 Publié par Visiteur
02/10/2017 17:06

bonjour maitre ,
Une créance peut il faire l'objet d'un apport en numéraire ?

ET MERCI .

6 Publié par Visiteur
26/10/2017 14:57

bonjour en cas d'un accident au cour de la livraison l'acheteur peut obtenir un commande de remplacement?

7 Publié par Visiteur
20/04/2018 14:32

Est ce aussi valable lors d'une transaction entre particulier ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement

8 Publié par bibichette06
05/08/2020 00:02

bonjour, je e suis porté acquéreur d un véhicule 2 roues neuf chez un vendeur internet basé en france, ce dernier affirme que le colis a été remis au transporteur et prétexte un retard de livraison dut, d après lui au transporteur mais se refuse de me communiquer le nom de la société de transport ou leurs coordonnées et me dit qu ils (le transporteur) m appellerons lorsqu il pourront me livrer... mes questions sont les suivantes : 1) le vendeur a t il le droit de me cacher l information du nom et coordonnées du transporteur? 2) le contrat prend en compte les frais de livraisons sans donner de date approximative de livraison est ce légale ?

9 Publié par tat123
18/05/2021 12:55

Bonjour, lors d'une livraison des dégats ont été occasionnés par le livreur :arbre décapité. Le vendeur reporte l'entière responsabilité sur le transporteur et considère que ça ne le concerne pas ,est-ce normal? je demande le remboursement des frais de livraison (250 euros)pour dédommagement est-ce recevable
erci

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