la révocation d'un dirigeant de SAS

Publié le 23/05/2022 Vu 2 471 fois 0
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En principe, la révocation des dirigeants de société par actions simplifiée sont déterminées par les statuts (C. com. art. L 227-5).

En principe, la révocation des dirigeants de société par actions simplifiée sont déterminées par les sta

la révocation d'un dirigeant de SAS

 

Le dirigeant d’une SAS peut être révoqué sans juste motif dans le silence des statuts.

 

En principe, la révocation des dirigeants de société par actions simplifiée sont déterminées par les statuts (C. com. art. L 227-5).

 

 

Ainsi, il peut être prévu une possibilité de révocation à tout moment ou au contraire la nécessité d'un juste motif. A noter que rien ne s'oppose à ce qu'il soit prévu que le président et/ou les dirigeants soient irrévocables pendant toute la durée de leurs fonctions.



La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt dans les termes suivants :  Lorsque les statuts d’une SAS prévoient que la  révocation des dirigeants peut être prononcée « à tout moment » sans autre précision, cette révocation peut intervenir sans juste motif et ne donne donc pas lieu à indemnité. Cass. com. 9-3-2022 no 19-25.795 F-B

 

La Cour rappelle que les dirigeants d’une SAS peuvent être révoqués sont, dans le silence de la loi,  librement fixées par les statuts, qu’il s’agisse des causes de révocation ou de ses modalités. 

 

C’est ce qui a été rappelé par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 mars 2022 (pourvoi n°19-25.795).

 

 Lors de cette décision, la Chambre de la Cour de cassation a approuvé une  décision de la Cour d'Appel selon laquelle les conditions de révocation d'un gérant de société par actions simplifiée (SAS) peuvent être librement fixées, qu'il s'agisse des motifs de révocation ou de leurs modalités. 

 

I / REVOCATION DU DIRIGENAT DANS UNE SAS 

 

En principe, concernant les SAS, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (C. com. art. L 227-5). Ainsi les modalités de révocation des dirigeants sont librement fixées par eux. 

Cependant, il faut distinguer deux types de révocations qui coexistent :

•          La révocation dite ad nutum, qui confère une totale liberté aux associés de ne pas justifier leur décision, et leur permet de révoquer le dirigeant à tout moment, sans motifs particuliers, et sans rapporter la preuve d’une quelconque faute de ce dernier.

•          La révocation dite pour juste motif, qui contrairement à la précédente oblige de justifier d’une faute de gestion du dirigeant ou d’une attitude qui, bien que non fautive, est de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société. 

La question soulevée par l’arrêt de la haute juridiction en date du 9 mars 2022 était donc de savoir si, dans le silence de la loi et des statuts, les associés étaient tenus de caractériser un tel motif ou si la révocation du dirigeant pouvait au contraire intervenir ad nutum. 

La Cour de Cassation consacre cette décision attendue par une majorité de la doctrine appuyant fortement cet attendu de principe.

 

Par conséquent, le juste motif de révocation n’est pas obligatoire  s’il n’est prévu expressément dans les statuts .

 

Cependant, le juge accorde une liberté aux associés qui profitent du silence des statuts pour ne pas justifier de la révocation du président mais celle-ci est limitée et encadrée. 

 

Même dépourvue de motifs, la révocation ne doit pas être brutale, vexatoire ou injurieuse, c’est-à-dire s'accompagner de circonstances portant atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant démis de ses fonctions. 

 

Si le président arrive à démontrer la présence d’une telle situation cela lui ouvre un droit à une indemnisation en réparation de son préjudice. Cette situation a donné lieu à une jurisprudence de la cour de cassation qui détermine « qu’en tout état de cause, la révocation d’un dirigeant peut donner lieu à dommages-intérêts si elle est intervenue dans des conditions brutales ou vexatoires (Cass. com. 25-11-2014 n° 13-21.460 : RJDA 3/15 n° 189 ; CA Paris 30-6-2009 n° 08-13668 : RJDA 1/10 n° 34). »

 

Dès lors, lorsqu'une entreprise viole le principe du contradictoire et son devoir de loyauté dans l'exercice du droit de révocation en s'abstenant d'informer le dirigeant des motifs de sa révocation et de ne rien faire, la révocation est considérée comme un abus de pouvoir. 

 

En effet, lors de l'appréciation des licenciements abusifs de dirigeants d'entreprise, les tribunaux respectent le principe du contradictoire selon lequel même si l'intéressé est démis de ses fonctions, ce dernier doit pouvoir présenter une défense. Le respect du contradictoire et des droits de la défense dans une procédure de licenciement est étroitement lié au devoir de loyauté de l'actionnaire dans cette procédure.

 

Il convient également de noter que la loi ne reconnaît pas  la possibilité d’une révocation judiciaire  pour les dirigeants de SAS  et il ressort de la jurisprudence que  le président ne peut pas être révoqué par le juge si les statuts ne l'ont pas prévu.

 

 

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JOAN DRAY

Avocat 
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