La sortie de l’indivision peut être demandée par le liquidateur

Publié le 30/08/2011 Vu 4 415 fois 2
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La règle selon laquelle la mise en liquidation entraîne dessaisissement du débiteur de l’ensemble de ses biens est bien connue. C’est le liquidateur qui prend la place de ce dernier pour exercer tous les droits de nature patrimoniale. Le liquidateur judiciaire peut-il demander à sortir de l'indivision au lieu et place du debiteur déssaisi? La Cour de Cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité ouverte au liquidateur de demander à sortir de l’indivision pour le compte du débiteur indivisaire, et ce sans justifier d’une créance. Ainsi le bien objet de l’indivision peut être vendu (Cass. 1e civ. 29 juin 2011 n° 10-25.098 (n° 862 F-PBI)).

La règle selon laquelle la mise en liquidation entraîne dessaisissement du débiteur de l’ensemble de ses

La sortie de l’indivision peut être demandée par le liquidateur

La règle selon laquelle la mise en liquidation entraîne dessaisissement du débiteur  de l’ensemble de ses biens est bien connue.

C’est le liquidateur qui prend la place de ce dernier pour exercer tous les droits de nature patrimoniale.

La Cour de Cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité ouverte au liquidateur de demander à sortir de l’indivision pour le compte du débiteur indivisaire, et ce sans justifier d’une créance.

 Ainsi le bien objet de l’indivision peut être vendu  (Cass. 1e civ. 29 juin 2011 n° 10-25.098 (n° 862 F-PBI)).

En l’espèce, deux époux, mariés sous le régime de la participation aux acquêts, ont acquis un immeuble d’habitation ensemble.

Ce bien est ainsi tombé dans la masse de la communauté et est devenu parti de la masse indivise. Suivant l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du mari, le liquidateur a sollicité le partage, sur le fondement de l’article 815 du code civil.

Face à la contestation de la femme du débiteur, le seul autre indivisaire, le liquidateur a intentée une action en justice contre cette dernière.

La Cour d’Appel n’a pas fait droit à ses prétentions, retenant que le passif a été intégralement réglé et que le mari ne justifiait d’aucune créance.

Le liquidateur se pourvoit en cassation et cette fois obtient gain de cause. La Haute Juridiction casse et annule l’arrêt rendu pour fausse application des articles 815 du code civil et l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.

Elle affirme que « le liquidateur exerçait l’action du débiteur dessaisi sur le fondement de l’article 815 du code civil qui dispose que nul n’est contraint de demeurer dans l’indivision».

En conséquence la sortie de l’indivision n’est pas subordonnée à l’existence d’une créance, car cette condition n’est pas énoncée par la loi.

Cette faculté a déjà été admise au profit du liquidateur par la Chambre Commerciale (Cass. com. 3 décembre 2003 n° 01-01.390) car ce dernier agit pour le compte du débiteur et, comme il ressort de l’article 815, l’action revêt un caractère purement patrimonial.

De ce fait, lorsque ce sont les créanciers personnels du débiteur qui sollicitent le partage, qui ne peuvent donc pas soutenir que le droit d’exercer cette action leur aurait été transféré, ils doivent justifier d’un intérêt particulier et notamment de la mise en péril de ce dernier par la poursuite de l’indivision.

Cabinet Maître Joan DRAY

76/78 rue Saint-Lazare

75009 PARIS

TEl: 01.42.27.05.32 FAX: 01.76.50.19.67

joanadray@gmail.com

Vous avez une question ?
Blog de Maître Joan DRAY

Joan DRAY

150 € TTC

312 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
23/10/2011 14:02

Bonjour,
Pourriez-vous préciser si le régime matrimonial a une incidence en pareil cas.
Sous le régime de la communauté, un époux (et donc le mandataire qui exerce ses droits et actions) ne peut pas demander à sortir de l'indivision tant qu'il est dans les liens du mariage, mais seulement après divorce, les biens se trouvant alors en indivision post-communautaire.Il est par contre loisible au mandataire de saisir et vendre l'immeuble de communauté alors que les époux sont toujours mariés.
Merci par avance de votre éclairage.

2 Publié par Visiteur
07/08/2015 00:28

Bonsoir Maître ,

Mon ex mari s'est suicidé le 27/05/2015 ,il occupait la maison conjuguale et refusait ttes les vtes ;Je vais donc en appel à Rennes ,mon avocate me demande d'arrêter l'appel ,mais mon ex mari est trés endetté et ses enfants parlent de refuser l'héritage ,les domaines vont donc par les créanciers mettre la main sur notre maison et qu'advient' il alors de ma part ,nous étions divocés et l 'indivision n'était pas faite d'où l'appel ?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.