le surendettement et la liquidation judiciaire

Publié le 08/09/2012 Vu 12 147 fois 2
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Dans la pratique, il arrive que des gérants de sociétés sous le coup d'une procéudre collective sollicite le bénéfice d'une mesure de surendettement auprès de la commission de surendettement. En principe, le fait que la société soit soumise à une procédure n'est pas de nature à exclure le gérant du dispositif de surendettement. En revanche, lorsque le gérant est poursuivi lui-même dans le cadre d'une action en comblement de passif, le gérant peut -il solliciter le bénéfice du dispositif de surendettement. C'est à cette question que la Cour de Cassation à répondu le 12 avril 2012 en jugeant que "l’action en comblement de passif qui vise un gérant de SARL n’exclut pas en soi le bénéfice des mesures de traitement du surendettement." Qu'il convient de rappeler que la procédure de traitement du surendettement bénéficie aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans une situation de surendettement, c'est-à-dire dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Dans la pratique, il arrive que des gérants de sociétés sous le coup d'une procéudre collective sollicite

le surendettement et la liquidation judiciaire

Dans la pratique, il arrive que des gérants de sociétés sous le coup d'une procéudre collective sollicite le bénéfice d'une mesure de surendettement auprès de la commission de surendettement.

En principe, le fait que la société soit soumise à une procédure n'est pas de nature à exclure le gérant du dispositif de surendettement.

En revanche, lorsque le gérant est poursuivi lui-même dans le cadre d'une action en comblement de passif, le gérant peut -il solliciter le bénéfice du dispositif de surendettement.

C'est à cette question que la Cour de Cassation à répondu le 12 avril 2012 en jugeant que "l’action en comblement de passif qui vise un gérant de SARL n’exclut pas en soi le bénéfice des mesures de traitement du surendettement."

I/La procédure de surendettement concerne uniquement des dettes non professionnelles

La situation de surendettement est "caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir" (C. consom., art. L. 330-1).

La situation de surendettement s'apprécie au regard des seules dettes non professionnelles, sans que la présence de dettes professionnelles soit de nature à exclure la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, dès lors que la situation de surendettement se trouve caractérisée (Cass. 1re civ., 7 mars 1995 ).

Sont ainsi pris en compte: les dettes bancaires, les dettes fiscales,les dettes contractées auprès d'organismes sociaux ou bien encore de dettes d'aliments etc..

Pour être recevable à demander l'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement, le débiteur doit être surendetté au regard de ses seules dettes non professionnelles.

Qu'est qu'une dette professionnelle?

La Cour de cassation  a restreint la qualification de dettes professionnelles aux dettes "nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle" .

Si la recevabilité de la demande de traitement du surendettement s'apprécie au seul regard des dettes non professionnelles, la présence de dettes professionnelles ne constitue donc pas une cause d'exclusion du bénéfice de la procédure.

II/ le gérant d'une SARL poursui en comblement de passif peut solliciter le bénéfice d'une procédure de surendettement.

D'emblée, il convient de rappeler qu'un gérant de SARL est éliglible à une procédure de surendettement.

En revanche, il en ira autrement lorsque le gérant lui'même et pas seulement la société ont fait l'objet d'une procédure collective, notamment dans le cadre d'une extension.

En revanche et c'est l'intérêt d l'arrêt du 12 avril 2012 et que la Cour de Cassation affirme aujourd’hui qu’une action en comblement de passif n’exclut pas en soi le bénéfice des mesures de traitement du surendettement(Cass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-10228)

En effet, il faut différencier lorsque le gérant est sous le coup d'une procédure collective personnelle et lorsqu'il est poursuivi dans le cadre d'une action en comblement de passif.

Il faut tout de même préciser que  la dette professionnelle qui résultera de l’action  en comblement de passif n’entrera pas en considération lors de l’appréciation du surendettement du gérant qui devra donc exciper de dettes strictement personnelles .

Le gérant qui est poursuivi dans la cadre d'une action en comblement de passif, pourra saisir la commission de surendettement en présent un passif constitué uniquement de dettes non professionnel.

Si la commission de Surendettement déclare le gérant irrecevable au bénéfice de ce dispositif, il pourra exercer un recours devant le Juge de l'Exécution pour contester cette décision.

Joan DRAY
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
19/02/2013 10:41

Bonjour Maitre,

Actuellement "ficp" mais mon compte fonctionnant normalement je rencontre quelques difficultés pour ce mois ci..puis je demander un découvert a la commission de surendettement en charge de mon dossier ? Aussi, existe t-il des organismes spécialisés pour racheter un dossier de surendettement et repartir sur des bases saines ..?
vous remerciant
Veuillez agréer Maitre l'expression de mes salutations distinguées

GILLES Christelle

2 Publié par Visiteur
22/02/2018 08:58

Bonjour Maître
en liquidation judiciaire depuis avril 2017
bien que le restaurant est été vendu et repris, la liquidation n'est toujours pas terminée...
à cause de ça je ne peux pas travailler car j'ai peur que les dettes du RSI et de la banque pour le restaurant dont j'étais la gérante seraient automatiquement saisies sur mon compte
je souhaite faire un dossier de surendettement est-ce qu'il est possible de toucher un salaire sans être saisie ?
étant propriétaire d'une maison je m'inquiète aussi sur le fait que je ne puisse pas faire de dossier de surendettement (c'est ma résidence principale)
Je suis au rsa et j'ai aussi demandé à l'assistante sociale un prêt pour pouvoir acheter un véhicule quand j'en ai besoin pour me déplacer à la campagne et elle m'a expliqué que avec ma situation bancaire ça va être très compliqué donc je suis bloqué de partout
merci de vos conseils

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