LE SURENDETTEMENT ET LES PROCEDURES

Publié le 28/01/2010 Vu 12 121 fois 5
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A l’heure actuelle, il existe deux types de procédures offertes au débiteur particulier qui se trouverait dans une situation de surendettement, c’est à dire dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Les personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans une situation de surendettement, peuvent demander à bénéficier d’une procédure de traitement de surendettement(A) Nous verrons que le débiteur devra remplir plusieurs conditions afin que la Commission de surendettement puisse instruire le dossier. La commission a pour mission d'élaborer un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. Il faudra une intervention du Juge de l’Exécution pour homologuer les recommandations de la Commission. Cependant, il existe des cas où la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, dans ce cas, le Juge de l’exécution, pourra, avec l’accord du débiteur, ouvrir une procédure de rétablissement personnel.(B) Nous verrons que cette procédure exclusivement judicaire aboutit, après la liquidation judicaire du patrimoine du débiteur à l'effacement total de ses dettes non professionnelles, il s’agit en réalité d’éteindre l’intégralité de son passif afin de lui redonner une seconde chance.

A l’heure actuelle, il existe deux types de procédures offertes au débiteur particulier qui se trouverait

LE SURENDETTEMENT ET LES PROCEDURES

A/ La procédure de traitement de surendettement

Cette procédure est réservée aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

  • Etre une personne physique domiciliée en France, sans distinction de nationalité.

Les Tribunaux ont à plusieurs reprises précisé que le fait que le débiteur soit marié à un commerçant ou un artisan est sans incidence sur la recevabilité de la demande de traitement du surendettement.

Par conséquent, sont exclus de la procédure :

-les personnes morales,

-les débiteurs relevant des procédures collectives du code du commerce (commerçant, artisan, les professions libérales)

Il faut noter que les dirigeants de SA ou les gérants de SARL, peuvent bénéficier de ce dispositif, dès lors qu'aucune procédure de redressement ou liquidation judiciaire n'a été ouverte à leur égard ou qu'il n'ont fait l'objet d'aucune mesure de faillite personnelle (Cass. 1re civ., 23 mars 1994) ;

  • Etre de bonne foi

En l’absence de définition légale, les critères de la bonne foi ont été définis par la jurisprudence. Le juge appréciera les circonstances dans lesquelles l’endettement a été contracté. Il s’agira de savoir si le débiteur a fait preuve d’imprudence en contractant des dettes au de la de ses capacités financières et qui méritent le bénéfice d’une telle procédure et ceux qui espèrent profiter d’une telle procédure après avoir fait des dépenses somptuaires.

À l'inverse, la mauvaise foi du débiteur sera pleinement caractérisée par des déclarations mensongères faites aux créanciers lors de la souscription de ses engagements (CA Versailles, 17 janv. 1994).

Le débiteur qui aura été déclaré recevable à la procédure devra veiller à ne pas accomplir des actes qui emporteraient la déchéance de la procédure (détournement de biens, fausses déclarations…).

  • Etre dans un état de surendettement

La situation de surendettement est "caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir" (C. consom., art. L. 330-1).

Il appartient au débiteur de rapporter la preuve de son surendettement en produisant à la Commission tous les éléments d’actifs et de passif de son patrimoine.

Constituent des actifs : les traitements et salaires, les revenus du capital, les biens mobiliers et immobiliers, ce qui signifie que le fait de posséder un bien immobilier n’est pas une cause d’exclusion de la procédure.

Constituent un passif et donc des dettes  non professionnelles : dettes bancaires, dettes de la vie courante, dettes fiscales, dettes parafiscales, dettes d’aliments..

La circulaire du 24 mars 1999 a élargit le dispositif au débiteur personne physique dont le surendettement résulte de la mise en oeuvre d'un cautionnement souscrit pour garantir le paiement de dettes professionnelles, lorsque l'intéressé ne bénéficie pas ou n'a pas bénéficié directement de l'activité professionnelle générée par les dettes cautionnées.

B/ la procédure de rétablissement personnel devant le juge de l’exécution

L’exigence de bonne foi est également un critère de recevabilité à la procédure de rétablissement personnel.

C'est ainsi que le juge de l'exécution pourra refuser au débiteur le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel en raison de sa mauvaise foi, lorsqu'en cours d'exécution d'un plan conventionnel de redressement, il aura aggravé son endettement en contractant de nouvelles dettes ou en commettant diverses infractions pénales, sans respecter les nouvelles modalités de paiement de ses dettes fixées dans le plan, ou bien encore lorsqu'il n'aura fait aucun effort pour régulariser sa situation financière (Cass. 1re civ., 22 mars 2007).

La situation irrémédiablement compromise du débiteur est caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation (C. consom., art. L. 330-1, al. 3).

Concrètement, le bénéfice d’une telle procédure signifie que le débiteur aura été dans l’impossibilité d’apurer son passif nonobstant l’adoption un plan conventionnel de redressement et que ce plan se sera soldé par un échec notoire.

Le débiteur devra donc être privé de toutes capacités de remboursement et ne doit avoir aucune perspective de retour à meilleure fortune dans un avenir proche.

 Depuis la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, la saisine du juge de l'exécution aux fins de rétablissement personnel emporte suspension de plein droit des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture (C. consom., art. L. 331-3-1).

En définitive, la situation du débiteur fera l’objet d’une appréciation souveraine de la part des Juges, sous le contrôle de la Commission de surendettement, qui relèveront d’une part, si le débiteur peut bénéficier du dispositif de la procédure de traitement de surendettement et en cas d’échec si le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise, qu’il est nécessaire qu’il puisse obtenir une procédure de rétablissement personnel.

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Maître Joan DRAY

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1 Publié par DRAY
03/02/2010 13:53

Bonjour Maitre,

Je suis actuellement en liquidation judiciaire sans qu'aucune faillite personnelle ne me soit imputé. J'ai par ailleurs de nombreuses dettes professionnelles et personnlles et je voudrais savoir si je peux beneficier d'une procedure de surendettement.

Merci

Greg75

2 Publié par corinnenelson
04/02/2010 14:32

est - il possible d'établir un dossier de surendettement en étant auto-entrepreneur? car n est pas possible pour un travailleur indépendant de procéder à un montage de dossier, cela entrainerai une annulation au registre du commerce? qu'en pensez vous?

3 Publié par DRAY
06/02/2010 11:20

bonjour,
Je vous invite sur mon blog dans le cadre d'une consultation afin d'obtenir une réponse détaillée.
bien à vous.
Maître Joan DRAY

4 Publié par Visiteur
19/08/2012 23:01

Je en commission de surendettement qui a déclaré ma demande recevable depuis le 06/12/2011. A la demande de ma banque je suis convoqué au tribunal d'instance le 7 septembre prochain. A ce jour, je n'ai reçu de courrier de ma banque, partie demanderesse et je ne sais donc pas le motif ou le grief que me reproche ma banque. La convocation du tribunal me précise de me munir de tous les documents justificatifs nécessaires (attestation CAF, bulletins de paie, quittances de loyer...)
Je souhaiterais savoir s'il est normal que ma banque demande une audience auprès du tribunal sans qu'elle m'adresse un courrier me soulignant les griefs qu'elle me reproche et quel recours j'ai à l'encontre de ma banque avant la date de la convocation du tribunal.
En vous remerciant d'avance pour votre réponse, recevez mes meilleures salutations.

5 Publié par Visiteur
24/01/2013 13:23

Bonjour,
j'ai constitué un dossier de surendettement qui a été accepté et reçu le plan conventionnel de redressement définitif qui a pris date le 31/12/2011. Est ce que cela veut dire que mes dettes ont été effacées ou que ma situation financière sera revue ? Merci de votre réponse par avance.

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