Juin 2022

Publié le 28/06/22 Vu 427 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Saisie-attribution et nantissement de compte bancaire

Le nantissement de compte bancaire est une forme particulière de nantissement de créance. C'est une sûreté accordée aux créanciers.

Lire la suite
Publié le 23/06/22 Vu 312 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Saisie des rémunérations et cession de créances

La saisie des rémunérations permet à un créancier d'être réglé en faisant prélever directement les sommes sur les salaires du débiteur.

Lire la suite
Publié le 14/06/22 Vu 879 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu'ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à des règles très précises.

Lire la suite
Publié le 13/06/22 Vu 776 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Condamnation in solidum d’un syndicat des copropriétaires et d’un syndic

Lorsqu’un dommage survient au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, plusieurs actions en responsabilité civile sont susceptibles d’être exercées selon, d’abord, l’origine du dommage.

Lire la suite
Publié le 13/06/22 Vu 731 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le défaut d’exploitation et la mise en jeu de la clause résolutoire

Il arrive parfois qu’un propriétaire s’aperçoit que son locataire n’exploite plus son activité de fonds de commerce dans les locaux, objet du bail.

Lire la suite
Publié le 07/06/22 Vu 772 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Une mise en demeure, prévue par la clause pénale, est obligatoire même si elle est inopérante

Les contrats contiennent souvent une clause pénale qui est définie depuis l’ordonnance du 10 février 2016 à l’article 1231-5 du Code civil :

Lire la suite
Publié le 01/06/22 Vu 753 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l’insaisissabilité de la résidence principale

Pour éviter les conséquences dramatiques, notamment, la perte de la résidence principale d’un entrepreneur individuel, en liquidation judiciaire,

Lire la suite