Août 2022

Publié le 29/08/22 Vu 1 582 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commerciale

Créé par la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », l’article L 145-46-1 du Code de commerce prévoit que le propriétaire d’un local à usage commercial

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